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Signalons encore quelques mesures d’une application générale :

Aucun permis ne peut donner le droit de faire des fouilles à moins de 10 mètres de chaque côté des routes et chemins ni dans une zone de 50 mètres autour des villages et groupes d'habitations, des -puits et des lieux de sépultures. Pour cela, il faut une permission spéciale de l’administration.

Les différents permis donnent le droit d’occuper librement, dans l'intérieur du périmètre correspondant, les terrains domaniaux nécessaires aux travaux, lorsque ces terrains ne se trouvent pas compris dans le périmètre d’une concession de jouissance temporaire. Dans ce cas, comme dans le cas de terrains de propriété privée ou de terrains mis en culture, l’occupation des terrains nécessaires aux travaux ne peut avoir lieu, à défaut du consentement du concessionnaire, du propriétaire ou du posses seur desdits terrains, que par une autorisation de l’'Administrateur du cerele ou de la circonscripton et à charge d’une préalable indemnité: l’autorisation fixe les limites du périmètre à occuper. En dehors de ces limites, le permissionnaire peut occuper dans les mêmes conditions les terrains destinés à l’établissement des pistes, sentiers ou chemins nécessaires pour aborder son périmètre ou en sortir les produits.

Tout dommage causé à une propriété immobilière privée ou à des champs de culture, donne lieu, de la part de celui qui a exécuté les travaux, à une indemnité d’une valeur double dudit préjudice. L'action en indemnité est portée devant FAdministrateur du cercle ou de la circonscription qui en connaît en dernier ressort, si la valeur du litige ne dépasse pas 150 francs, et au delà, à charge d’appel dans les six mois, devant le Tribunal de première instance ou de la Justice de paix à compétence étendue de la région.

Les contraventions aux prescriptions de ce régime sont constatées et dénoncées comme en matière de police. Les procès-verbaux sont dressés par les officiers de police Judiciaire, les agents du service des mines ou par des agents d’autres services commissionnés à cet effet par le Gouverneur. Toutefois, ces derniers ne pourront exercer ces fonctions qu'après avoir prêté serment devantle Tribunal de première instance ou la Justice de paix à compétence étendue de la région.

Les procès-verbaux ainsi dressés seront transmis au représentant du Ministère Public.

Sont punis d’une amende de 250 à 5.000 fr.

et d’unemprisonnementde six jours à trois mois:

1° Ceux qui se livrent, sans en avoir le droit, à l'exploitation de l’or ou des gemmes ;

2 Ceux qui exportent, ou tentent d'exporter des substances classées dans les mines, sans qu’elles aient payé les droits.

Sont punis d’une amende de 100 à 1.000 fr.

et d’un emprisonnement d’un à cinq jours :

1 Ceux qui se livrent sans enravoirie droit, à l'exploitation des substances classées dans les mines autres que l’or et les gemmes.

Toutes ces condamnations emportent la confiscation des substances saisies.

2 Ceux qui, y étant obligés, ne tiennent pas d’une façon régulière les registres d'extraction, de vente et d’expédition,et refusent de les communiquer aux agents de l'administration.

3° Ceux qui déplacent de mauvaise foi les signaux ou bornes marquant les permis de recherches ou les permis d'exploitation.

Toutes les autres contraventions seront punies d’une amende de 5 à 100 fr. et d’un emprisonnement d’un jour à cinq jours.

Dans tous ces cas, l'art. 463 du Code pénal est applicable.

Le régime minier, que nous venons d’analyser, n'avait pas seulement pour but d’unifier des textes épars et souvent contradictoires.Comblant les lacunes, il a créé un droit nouveau en la matière, applicable à toutes nos colonies de l'ouest africain.

En fait, avant 1899, il n'y avait guère eu, comme exploitation minière en ce pays, que quelques tentatives infructueuses au Sénégal etau Soudan, car le mouvement, qui se développe actuellement à la Côte d'Ivoire, n’avait pas encore pris naissance.