Société des Sultanats du Haut Oubanghi

géographique du pays et par la nature même des terrains concédés. Les concessions sont d'autant plus grandes qu’elles sont plus difficiles à mettre en valeur et qu'elles sont moins peuplées Il n’est que Juste d'accorder aux moins bien partagés plus de possibilité de trouver de bons coins.

Les concessionnaires ont un droit exclusif sur tous les produits des terrains concédés !, et leurs agents ont seuls le droit de les récolter ou de les acheter aux indigènes qui les ont recueillis, de quelque nature que soient ces produits. Les indigènes ne peuvent disposer que des récoltes faites dans les réserves qui leur ont été spécialement attribuées; car tous les autres produits récoltés en dehors de ces réserves appartiennent de droit aux concessionnaires.

Comme presque tout notre Congo a été divisé en concessions, des protestations se sont rapidement élevées de la part des négociants qui se trouvaient au Congo français avant l’applhication de ce régime. Ils déclaraient qu’étant établis depuis longtemps dans la région, cette occupation leur créait des droits sur lesquels empiétaient les décrets de concession.

1. Sauf sur les mines que nous avons vues être réglementées à

part.

Forts de ces prétentions, ils continuërent à acheter aux indigènes les produits de leur cueillette ou de leur chasse, comme si les sociétés concessionnaires n'avaient pas existé. C’est tout au plus si certains, plus scrupuleux en la forme, prirent soin de ne se livrer à ces opérations que sür les points spécialement réservés aux indigènes. Mais, bien entendu, ceux-. ci ne se faisaient pas faute d'échanger tout ce qu'ils avaient recueilli sur les concessions voisines.

La situation devenait intenable pour les concessionnaires qui avaient à supporter seuls toutes les charges et obligations dont ces concurrents étaient affranchis. La question fut soumise aux Tribunaux locaux, et ceux-ci n’eurent pas de mal à faire triompher le droit des compagnies concessionnaires, car les préten-. tions des négociants anglais étaient insoutenables.

En effet, quels sont les droits auxquels les concessions auraient fait échec? Siancienne que puisse être l'installation des maisons anglaises,elle n’a fait que suivre les explorateurs français, et elles se sont bien gardées de s’aventurer seules dans l’intérieur du pays. Les agents de ces maisons arrivèrent Juste à temps pour recueillir les avantages matériels d’une conquête à laquelle nl ces Maisons, ni aucun explorateur

de leur nationalité, ni même leurs capitaux n'avaient participé.

D'autre part, au point de vue du droit public français, aussi bien qu’au point de vue du droit international public, les droits de l'État souverain en matière domaniale ne sont pas discutables.

Le droit romain comme le droit féodal, ie droit contemporain, en France comme dans tous les pays d'Europe, admettent le droit de propriété de l'État souverain sur les terres vacantes, et qui nappartiennent pas à des particuliers ; l'État français peut donc se constituer au Congo un domaine, en s’appropriant les biens vacants, et sur lesquels n'existe aucun droit de propriété individuelle, et disposer de ce domaine comme bon lui semble.

En agissant comme il a fait, l'État français ne violait aucun des principes du droit des gens, admis au XIX° siècle et observé par toutes les nations civilisées!.

1. Une ordonnance impériale du 26 novembre 1895, sur la création, la prise de possession et l’aliénation du domaine de l'Afrique orientale allemande, stipule dans son article premier:

« Sous réserves des revendications à la propriété ou à d’autres droits réels, que des personnes privées ou juridiques, des chefs ou des communautés existant entre les indigènes, peuvent établir, ainsi que sous réserve des droits d'occupation acquis par des tiers sur les bases des contrats faits par le gouvernement impérial, tous les pays éompris dans les limites du protectorat de l’Afrique orientale allemande, constituent un domaine comme étant sans maître. La propriété de ces domaines appartient à l’Empire. »

Les jurisconsultes les plus modernes ont accepté la théorie du droit de conquête, ou, du moins, le droit pour les Éfats conquérants de se constituer, par suite de traités et d'entente avec les chefs des pays conquis, comme cela s'est passé au Congo français, un domaine public où privé, comprenant toutes les terres vacantes du pays.

Eu ce qui concerne {a partie maritime du Congo, la France peut invoquer également le droit d’usucapion et de prescription, qui n’est contesté par aucun Jurisconsulte pour Îles occupations territoriales remontant à une date lointaine dans l’histoire. Ce droit était acquis au Portugal, auquel la France s’est substituée dans ces régions, de l’aveu même de l'Angleterre.

Lord Grandville l'a reconnu en termes exprès à la Chambre des communes, en 1884.

Donc, la souveraineté étant un attribut réservé exclusivement aux États, de simples particuliers ne sauraient réaliser une occupation, alors suicut Gu'elle a été effectuée antérieurement par la France.

Les prétentions de ces négociants ne pouvaientpas davantage se justifier par l'importance des constructions qu'ils auraient édifiées ; c'étaient, en effet, de simples bâtisses de bambous, légères, à destination provisoire, comme le commandent l'insécurité du pays et le

caractère essentiellement mobile des opérations qui constituent la traite. Il n’y à rien là qui puisse être qualifié d'immeubles à proprement parler. La tolérance, dont le gouvernement français a usé depuis la conquête jusqu’au jour où il a disposé du sol en faveur de ses nationaux, ne peut servir de base à une prescription.

N'ayant pu justifier de droits sur les terrains concédés, ils s’efforcèrent de prouver qu'ils pouvaient au moins commercer et même créer des factoreries sur les territoires laissés hors des concessions, comme étant occupés par les indigènes.

Mais, sur cette question, le Conseil d'appel de Libreville eut justement à leur opposer un avis du Comité consultatif du contentieux des Colonies donné en novembre 1899, à l’occasion d’une difficulté survenue entre l’administration et la société de Kong (Côte d’Ivoire).

D’après ce Comité les indigènes ont bien le droit de vendre les produits récoltés par eux dans les rayons réservés, à qui bon leur semble, même à des Européens; mais ce droit, reconnu aux indigènes, n'implique point que des négociants européens puissent s'établir dans lesdites zones. Si cela était perrmais, la situation de ces commerçants serait beaucoup plus avantageuse que celle de la société concessionnaire; car ils pourraient drainer, à leur aise, tous les produits

de la concession sans être tenus à aucune charge, tandis que la société aurait à subir leur concurrence avec le fardeau d'obligations trés onéreuses, notamment celle d'exécuter des travaux d'utilité publique.

Si les négociants anglais avaient seulement réclamé le droit d'acquérir les produits récoltés par les indigènes sur leurs terrains de culture, ils n’y aurait pas eu matière à procès; mais ils revendiquaient le droit de trafiquer, à l'aide de leurs traitants, dans toute l'étendue de la région concédée, ce qui était la négation même des droits du concessionnaire. Si les produits récoltés sur la concession pouvaient ainsi être enlevés par de tierces personnes, on se demande ce qui aurait été concédé.

L'on essaya encore de justifier les rafles qui étaient faites sur les concessions, en invoquant l’article 2279 du Code civil.

L'ivoire, l'ébène, le caoutchouc, détachés du sol, sont des meubles, en vertu de l’article 520 du Code civil; par conséquent, point n’est besoin de titre pour pouvoir lesacheterauxindigènes.Mais, cette foisaussi,illeur futrépondu victorieusement que l’article 2279 du Code civil n’était pas applicable, parce qu'il ne concerne pas les détenteurs de mauvaise foi et exclut les choses volées, et que la bonne foi n’était pas possible après la publicité aonnée aux décrets de concession,

Ac Lei 19 =

D'ailleurs, il est indiscutable que tous les produits de la concession appartiennent au concessionnaire, et, aux termes de l’article 1599 du Code civil, la vente qu’en faisaient les indigènes était nulle, car c'était une vente de la chose d’autrui.

Le Conseil d’appel de Libreville les débouta ainsi de toutes leurs prétentions, qui étaient, on le voit, insoutenables.

Comme ils n’avaient pas réussi à faire admettre leurs revendications, les négociants anglais soutinrent alors que les concessions étaient une violation de l'Acte Général de la Conférence africaine, signé à Berlin le 25 février 1885.

On sait, en effet,que les grandes puissances, invitées par l'Allemagne, se sont réunies à Berlin en novembre 1884, pour réglementer le commerce dans le bassin du Congo. De ce congrès il résulta, au point de vue qui nous intéresse ici, que le commerce de toutes les nations doit jouir d'une complète liberté dans les territoires du bassin conventionnel du Congo et les côtes voisines, sans que nulle puissance exerçant les droits de souveraineté dans ces territoires, ait la permission d’y accorder ni monopole, ni privilège d'aucune sorte en matière commerciale.