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Cet Acte de Berlin fut complété par l’Acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, et c’est en invoquant les droits résultant pour les tiers des Actes de Berlin et de Bruxelles, que les négociants anglais revinrent devant les tribunaux du Congo français.

Cesdroits sont,d’ailleurs,réservés dans Part. 1° du décret de concession; mais il fut soutenu que le monopole exclusif d'exploitation accordé aux sociétés concessionnaires, constituait en leur faveur un véritable monopole commercial.

Il importe de faire remarquer, avant tout, que l'Acte de Berlin, approuvé par une loi du 17 décembre 1885, et dont la promulgation a été ordonnée par un décret.du 30 avril 1886 qui figure au Jouvnal officiel de la République française du 1* mai suivant,ne figure ni au Bulletin officiel du Gabon ni au Journal officiel du Congo français. Ce traité n’a été l’objet d’aucun arrêté spécial de promulgation dans la colonie, et les traités ne sont obligatoires pour les citoyens que s’ils ont été promuloués !.

L’on ne peut pas soutenir que la promulgation en France suffit pour rendre l’Acte de Berlin exécutoire au Congo français ?.

1. Cassation, 28 novembre 1831 (Srrey, 1834, 1, 822). 2. Art. 2-23. - - Décret, 18 septembre 1897.

Art. 15. — Décret, 9 avril 1898.

Art. 50. — Ordonnance du 7? septembre 1840.

Cassation, 13 juillet 1898, (D. P, 1898, r, 572).

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Pourtant, les Tribunaux français n’opposèérent pas ce moyen aux prétentions anglaises: ils admirent que l’Acte de Berlin était devenu exécutoire au Congo français depuis que l’Acte de Bruxelles y avait été promulgué.

Il est, en effet, de principe que, lorsqu'un acte non promulgué sert de base à un autre acte postérieur, promulgué aux Colonies, et qui lui apporte certaines modifications de détail, tout en respectant son principe, le premier acte est lui-même exécutoire !.

Or, l’Acte de Bruxelles a été promulgué au Congo français par un arrêté du Commissaire Général du Gouvernement, en date du 21 mars 1892. — Puisque l’Acte de Berlin est exécutoire au Congo français, comment doit-on le considérer, dans quel esprit doit-on l’interpréter ?

Pour que les principes appliqués par toutes les nations ne fussent point valables, quand il s’agit du bassin conventionnel du Congo, il faudrait, semble-t-il, que par un acte solennel, les États exerçant des droits territoriaux dans ce bassin y eussent renoncé.

Il n’est pas probable que telle ait été l’intention de $. M. le roi Léopold, pour l'État indépendant du Congo, nide l’Angleterreet de lAlle-

1. Cassation, 21 septembre 1850 (D., 1850, 1, 335). — Cassation, 18 février 1878 (D., 1878, 1, 129).— Cassation, 6 janvier 1888 (Journal de Droit criminel, 1888, p. 155).

magne pour celles de leurs possessions qui, situées sur l'Océan Indien, sont également comprises dans le bassin conventionnel, et astreintes à respecter les stipulations de Pacte de Berlin. En tout cas, il est certain que la France n’était pas disposée, en 1885, à accepter un régime qui l’eût, en réalité, dépossédée d'une colonie où elle venait, après un siècle d’efforts, d'assurer sa souveraineté.

Il ne faut pas oublier que l'initiative de a conférence de Berlin a été prise par lAllcmagne et par la France: était-ce pour forger des armes contre lui-même que notre Gouver nement prenait cette initiative ?

Sans aucun doute, l’acte de Berlin doit être interprété d’une manière restrictive, d’abord, parcequ’il fait échec au droit de domaine éminent que possède l'État français sur le sol congolais, et ensuite parce qu’il constitue, non pas un contrat commutatif, mais bien un acte a titre gratuit dans le sens de l’article 1105 du Code civil: en effet, abandon qu'a fait l'État français d'une partie de son droit de souveraineté en faveur des États, qui ne possèdent aucun territoire dans le bassin conventionnel du Congo, n’a été équilibré par aucune concession de la part de ces États. Après avoir fait les plus grands sacrifices en hommes et en argent pour la conquête et l'administration du

territoire congolais, la France ne saurait voir son droit de souveraineté diminué que dans la mesure strictement prévue au contrat.

Il nous faut donc examiner st le décret de concession constitue véritablement en faveur du concessionnaire un monopole commercial.

Aux termes de: l’article { du cahier des charges, la concession a pour but l'exploitation agricole, forestière et industrielle des terres domaniales situées dans le territoire défini par le décret de concession.

Cet article est très exactement commenté par lesinstructions ministérielles du 24 mai 1899, qui portent que : « l'avantage que l’admunistration s'est engagée à jaire au concessionnaire est, pour celutet, de jour seul du domaine concédé et d’être seul à en recueillir les fruits. » Voici donc déterminés avec précision les droits des concessionnaires ; il n’est question que des produits du sol.

Mais il est de principe, en droit français, que les produits spontanés de la terre et ceux qui proviennent de l'industrie agricole sont en dehors du commerce. L'article 638 du code de commerce exclut de la commercialité les actions intentées contre un propriétaire ou cultivateur pour vente de denrées provenant de son cru. Le propriétaire qui exploite sa forêt", le titulaire