ART. NA

Toute terre mise en valeur par les soins ou l'industrie de la Société concessionnaire devien-

dra sa pleine @ entière propriété dans les conditions spécifiées au cahier des charges et sous la réserve des droits reçus par l'État et la Colome en vertu du présent décret et du cahier des charges. Toutefois, la Société ne pourra vendre ou affermer ces terres qu'à des personnes agréées par le Gouverneur. Les terres vendues ou affermées en dérogation à cette clause feront, par ce seul fait, retour au Domaine. La même condition est imposée à toutes les reventes ou transmissions entre vifs successives pendant la durée de la concession.