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FesGouvernement.se réserve lle "droit. de reprendre à une époque quelconque tous Îles terrains qui seraient nécessaires aux besoins des services publics de l'Etat ou de la Colonie, ainsi qu'à tous les travaux d'utilité publique qu'il jugérait convenable d'exécuter ou de faire exéculer par les concessionnaires de ces services publics.

Ces terrains lui seront rétrocédés par la Société concessionnaire ou ses ayants droits.

1° À titre gratuit s'ils ne sont pas encore devenus propriété privée en vertu des stipu- Jations de l’article précédent ; ;

2° Au cas contraire, moyennant une indem-

nité représentative de la valeur du sol, fixée à forfait à cinq francs par hectare.

Dans l'un et l’autre cas, si ces terrains comprennent des établissements commerciaux, agricoles ou industriels effectivement occupés et exploités ou des plantations faites et entretenues par la Société concessionnaire ou ses ayants droit, il sera alloué une indemnité représentative de la valeur des établissements ou plantations dont il s’agit. Cette indemnité, fixée d’un commun accord ou par un arbitrage, devra tenir compte éventuellement de la plusvalue résultant de l'exécution des travaux pour la partie de ces établissements ou plantations qui restera dans la concession ou dans la propriété.