NES

Dans le cas où la Société concessionnaire exécuterait des travaux ou des ouvrages qui, bien qu'entrepris dans son propre intérêt, pourraient être uülisés dans un intérêt général, le Gouvernement se réserve la faculté d’en prescrire la remise au Domaine Public ou aux services intéressés moyennant une juste et préalable indemnité.

Si l'entretien de ces ouvrages est laissé à sa charge, la Société concessionnaire pourra être autorisée à percevoir à son profit des droits de

Long

péage dont l’assiette, la quotité et le mode de recouvrement seront réglés par arrêté du Gouverneur de la Colonie.

TITRE IV

Obligations d'ordre général imposées au concessionnaire

La Société concessionnnaire ne pourra exercer les droits de jouissance et d'exploitation qui lui sont accordés par l'article 1* cidessus, qu’en dehors des villages occupés par des indigènes et des terrains de cultures, de pâturages ou forestiers qui leur sont réservés. Le périmètre de ces terrains, s’il s’agit d’indigènes à habitat fixe, ou les périmètres successifs à occuper ou à réserver, s'il s’agit d'indigène à habitat variable, seront fixés par des arrêtés du Gouverneur de la Colonie, qui déterminera également les terrains sur lesquels les indigènes conserveront les droits de chasse et de pêche. Les terrains et droits ainsi réservés ne pourront être cédés par les indigènes soit au concessionnaire, soit à des tiers, qu'avec l’autorisation du Gouverneur de la Colonie.

Dans le cas où, au cours de la durée de la concession, des modifications de ces divers

Rte

périmètres seraient reconnues nécessaires par le Gouverneur, en raison soit d’un intérêt collectif des indigènes, soit d’un intérêt public de la Colonie, il pourra être procédé à ces modifications sous les réserves prévues à larticle 8 ci-dessus. |

Les mœurs, coutumes, religion et organisation des populations indigènes devront ètre rigoureusement respectées. Les agents du concessionnaire signaleront à l'Administration les actes contraires à l’humanité dont ils seraient les témoins. |

Les conflits ou les litiges qui pourraient survenir entre les représentants de la Société concessionnaire et les indigènes seront soumis à la décision de lAdministrateur sous l’autorité duquel seront placés ces derniers; cette décision sera immédiatement exécutoire, sauf appel devant le Gouverneur, qui statuera en dernier ressort:

A'RTANTÉ

Le représentant de la Société concessionnaire dans la Colonie devra être agréé par le Ministre des Colonies qui pourra, après avis du Gouverneur, exiger son remplacement pour un motif d'intérêt public, la Société concessionnaire entendue. Ce représentant devra. être investi des pouvoirs nécessaires pour être en

mesure d'assurer en tout cas, dans la Colonie, l’exécution des prescriptions du décret et du cahier des charges de la concession. U

À partir de la sixième année de la concession, tous les agents non indigènes de la Société dans la Colonie seront Français ; toutefois, la Société pourra exceptionnellement, lorsque l’intérêt de son exploitation l’exigera, employer des élrangers, sous la condition qu’ils seront munis individuellement d’une autorisation du Gouverneur; cette autorisation ne sera valable que pour une année ; elle pourra être renouvelée. Les agents français de la Société pourront, en vertu d'une Commission spéciale du Gouverneur, exercer les attributions d'officiers de l’état

Le commerce des armes à feu et des munitions est formellement interdit à la Société concessionnaire et à ses agents, sauf dans le cas où ils seraient autorisés par le Gouverneur à se livrer au commerce des armes de traite sous le contrôle des agents de la Colonie.

La Société ou ses agents ne pourront, pour leur propre usage et pour la garde de leurs établissements, introduire des armes à feu et des munitions qu'avec l'autorisation du Gouverneur et après déclaration d’entrepôt.

La Société payera les frais d'installation et d'entretien des agents de l'Administration et de la force armée que le Gouverneur fera installer, sur sa demande, dans ceux de ses établissements qui seraient trop éloignés des postes chargés de la police générale du territoire. En conséquence, la Société devra fournir et entretenir gratuitement des constructions disposées conformément aux réquisitions du Gouverneur ; elle assurera, à ses frais, le transport, la relève et la nourriture de l’agent, des miliciens ou tirailleurs et de leurs familles, ainsi que le transport des armes etmunitions; elle remboursera mensuellement à la colonie la solde de ce personnel, et, s’il y a lieu, les primes d’engagement des nouveaux miliciens ou tirailleurs.

Le Gouverneur aura toujours le droit de procéder d'office dans tout établissement de la Société à l’installation d’un agent et d’un poste de police dontle logement, disposé conformément aux réquisitions du Gouverneur, sera fourni gratuitement par la Société et dont elle assurera le transport, la relève et le ravitaillement moyennant le remboursement des frais par la Colonie.

ART Le

Le Gouverneur de la Colonie ou un agent

délégué par lui sera chargé, en qualité de Com-

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et

missaire du Gouvernement, de surveiller la bonne exécution du cahier des charges et l’observation des dispositions du présent décret.

LLPEEM

Concessions diverses