ARTA

Toute cession partielle ou totale de la concession, toute modification apportée à l’organisation de la Société, devront être soumises à l'approbation du Ministre des Colonies, la Commission des concessions coloniales entendue.

Toutefois, la Société concessionnaire pourra céder à des tiers, avec l'autorisation du (Gouvernement, ses droits sur des lots dont l’étendue ne dépassera pas mille hectares.

APTElS

Faute par la Société concessionnaire d’avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent décret, ou celles des prescriptions du cahier des charges qui n’ont pas pour sanction le retrait total où partiel de la concession, elle encourra la déchéance, qui sera décidée par décret, après mise en demeure prononcée par le Ministre des Colonies, la Commission des concessions coloniales entendue,

sauf recours au Conseil d'Etat par la voie du Contentieux.

Le retrait total ou les retraits partiels de la concession seront prononcés par décret, la Commission des concessions coloniales entendue, dans les cas prévus par le cahier des

charges.

Le rachat total ou partiel pourra être prononcé à toute époque, pour un motif d'intérêt public, par un décret rendu en Conseil d'Etat, le concessionnaire entendu, dans les conditions déterminées par le cahier des charges.