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La Société concessionnaire reste soumise à tous les droits etimpôts existant à ce jour dans la colonie et à tous ceux qui y seraient établis. Tuutetois, dans le cas où un impôt foncier serait établi sur les terres concédées, la redevance fixe annuelle stipulée à l’article 6 serait déduite du montant de cet impôt.

Le concessionnaire aura à verser à titre de cautionnement une somme de francs dans les conditions fixées par le cahier des charges ci-annexé.

Le Ministre des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal ofjiciel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal ofjiciel, Iorsque la concession sera devenue définitive par l’accomplissement des conditions prévues à l’article 2.

Signé : E. LOUBET:

Par le Président de la République,

Le Ministre des Colonies,

ALBERT DECRAIS.