ARTICLE PREMIER

Droits conférés au concessionnaire. — La concession qui fait l’objet du présent cahier des charges a pour but lexploitation agricole, forestière et industrielle des terres domaniales situées dans le territoire défini par le décret de concession, sous les réserves indiquées par l’article ? ci-dessous.

Le concessionnaire aura, pendant toute la durée de la concession, la jouissance des terres concédées avec tous les droits qui en résultent, dans les conditions fixées par le présent cahier des charges et par le décret auquel il est annexé et sous la réserve de l’observation des lois et règlements en vigueur, notamment en ce qui

A re

concerne le domaine public, les forêts et les mines.

AT RS Terrains réservès. — Ne sont pas compris

dans la présente concession :

Dpbéettcrrains CoHredtéau etc, qui font partie du domaine public ou qui en constituent des dépendances;

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3° Les terrains sur lesquels des tiers ont des droits acquis ;

4 Les terrains à réserver aux indigènes en vertu de l’article 10 du décret de concession.

L’Administration se réserve en outre le droit de prélever, pendant la durée de la concession, en dehors des terrains réservés cidessus, pour les faire valoir directement, pour les affermer ou pour les céder à des particuliers en vue d'y créer des établissements agricoles, à l'exclusion de toute exploitation forestière autre que le défrichement des parcelles d’une étendue inférieure à cinq mille hectares chacune, sans que la superficie totale de ces parcelles puisse dépasser le vingtième de la concession.

Ces prélèvements ne pourront, à moins de l'adhésion du concessionnaire, être effectués sur des terrains déja occupés effectivement ou mis en valeur par le concessionnaire, ni dans

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un rayon de vingtkilomètres autour des établissements qu'il aura lui-même créés. Toutefois, cette réserve ne sera pas applicable aux établissements agricoles dont le Gouverneur prescrira ou autorisera linstallation autour des postes chargés de la police du territoire ou d’autres établissements répondant à un intérêt général. Les contrats d’affermage ou de cession de ces parcelles porteront interdiction, sous peine de dommages-intérêts envers le titulaire de la présente concession, et d’annulation desdits contrats, d'exploiter directement ou d’acheter aux indigènes, en vue du commerce, les produits végétaux ou des dépouilles d'animaux (peaux, plumes, cornes, défenses, etc.).

LUI TM

Délimitation. — Dans le cas où des contestations s’élèveraient entre le concessionnaire et les chefs indigènes ou Administration, au sujet de lexécution de l’un des arrêtés de délimitation pris par le Gouverneur aux fins de l’article 10 du décret de concession, il sera procédé contradictoirement à la détermination, sur le terrain, des périmètres réservés aux indigènes en vertu dudit arrêté. En cas de désaccord au sujet, soit du tracé des limites, soit de la répartition des frais auxquels donnera

PART ÈNSE

lieu cette opération, il sera statué par des arbitres nommés comme il est dit à l’article 27 ci-après.

Dans le cas où des contestationss’élèveraient, soit entre le concessionnaire etl’Administration, soit entre le concessionnaire et le titulaire d’une concession limitrophe, au sujet de lemplacement des limites de la concession, il sera procédé contradicioirement, avec un délégué du Gouverneur, à une reconnaissance géographique aux frais du concessionnaire ou des concessionnaires intéressés. À la suite de cette reconnaissance, il sera statué par le délégué du Gouverneur, sauf recours au ministre des Colonies, qui décidera en dernier ressort sur les points en litige, après envoi sur place, s’il le Juge utile, d’un nouveau délégué, aux frais du concessionnaire ou des concessionnaires intéressés.

Les limites de la concession pourront toujours, à une époque quelconque, être modifiées en cas de rectification de frontières avec une puissance voisine, étant entendu que tout territoire qui cesserait de faire partie des possessions françaises cesserait, par ce fait même, d’être compris dans la concession, sans que le concessionnaire ait le droit de réclamer aucune indemnité.

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Servitude relative aux coupes de bois pour le chauffage des bateaux à vapeur. — Les capitaines et patrons d’embarcations à vapeur circulant sur les cours d’eau qui traversent ou qui limitent la concession, auront le droit, lorsqu'ils seront munis d’une autorisation du Gouverneur et sous les réserves mentionnées dans cette autorisation, de faire couper sur les terres concédées, jusqu'à 1! kilomètre de distance desdits cours d’eau, le bois nécessaires au chauffage de leur machine, sans que le concessionnaire puisse s’y opposer n1 réclamer aucune indemnité.

L'autorisation sera spéciale au bateau, elle ne sera valable que pour la durée et pour les parcours qui y seront spécifiés ; elle déterminera les essences ayant une valeur commerciale qui devront être respectées, et toutes autres conditions nécessaires pour éviter les abus.

Sont exemptés de la servitude de coupe imposée par le présent article les arbres et arbustes croissant sur les terres situées à moins de 10 kilomètres de distance des factoreries et autres établissements permanents du concessionnaire.