ARI

Servitudes de passage et autres. — Indépendamment des servitudes d'utilité publique résultant des lois et décrets en vigueur, le concessionnaire sera soumis, sans indemnité, aux servitudes de passage et autres qui seront reconnues nécessaires par le Gouverneur, pour l'exercice des droits de police et de surveillance dévolus à lAdministration, pour létude, la construction et l'exploitation des ouvrages d'utilité publique, et pour la jouissance par les indigènes des terres et des droits d'usage qui leur sont réservés.

L’Administration se réserve en outre le droit de prendre, sans indemnité, dans les forêts et carrières du territoire de la concession, pour elle ou les concessionnaires de travaux publics, les bois, pierres, argile et en général, tous matériaux de construction destinés à l’exécution des ouvrages d'utilité publique ou au fonctionnement des services publics de la Colonie.

NRTAO

Obligation générale relative à la culture des plantes à eaoutehoue.—Le concessionnaire sera tenu de planter et de maintenir jusqu’à la fin de la concession, en remplaçant ceux qui vien-

draient à disparaître pour une cause quelconque, au moins cent cinquante nouveaux pieds de plantes à caoutchouc par tonne de caoutchouc produite par la concession. La Jus tification de cette obligation sera faite contradictoirement aux époques choisies par le Gouverneur et dans les formes qu'il aura arrêtées.

PAU ST RUTE

Mise en exploitation des terres concédées. — Le concessionnaire sera tenu de mettre les terres concédées en exploitation progressive, soit par aménagement, soit par culture. Il devra, à cet effet, installer et maintenir ensuite en service, sauf à les déplacer, s’il y a lieu, des factoreries habitées chacune par un ou plusieurs agents européens et convenablement espacées sur des territoires de plus en plus étendus.

Mise en valeur des terres. — Seront considérées comme mises en valeur et attribuées en toute propriété au concessionnaire dans les conditions prévues à l’article 7 du décret de concession :

1° Les terres occupées sur au moins un dixième de leur surface par des constructions ;

2 Les terres plantées sur le vingtième au moins de leur surface en cultures riches, telles que : cacao, café, caoutchouc, vanille, indigo, tabac, etc.;

3° Les terres cultivées sur 16 dixième au moins de leur surface en cultures vivrières, telles que: riz, mil, manioc, etc.;

4 Les pâturages sur lesquels seront entretenus pendant au moins cinq ans des bestiaux à l'élève et à l’engrais, à raison de deux têtes de gros bétail ou de quatre têtes de petit bétail par dix hectares ;

o° Les parties de forêts d’une superficie d'au moins cent hectares d’un seul tenant, dans lesquelles le caoutchouc aura été récolté régu— lièrement depuis au moins cinq ans, à raison de vingt pieds au moins d'arbres ou de lianes en moyenne par hectare, étant entendu que, même après l'attribution de la propriété au concessionnaire, le nombre minimum de vingt pieds sera maintenu par la conservation des arbres ou des lianes existants ou par leur remplacement en jeunes plants sous peine de retour à l’État de ladite propriété.

La domestication et l’entretien des éléphants donneront égalementlieu à l’attribution en toute propriété de terres choisies par le concessionnaire à raison de cent hectares par tête d’élé-

phant.

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Forme et position des lots de terre attribués au concessionnaire. — Les lots de terre attribués au concessionnaire, en vertu de l’article 8 cidessus, seront délimités par des limites naturelles telles que cours d’eau, crêtes de montagnes ou de collines, lisières de forêts, voies de communication existantes ou en cours d’exé-— cution, etc., ou par des lignes droites ayant des longueurs aussi grandes que possible. À moins que la configuration du terrain ne s’y oppose ou que le lot occupe une vallée tout entière, la longueur de chaquelot, mesurée suivant sa plus grande dimension, ne pourra être supérieure à trois fois sa largeur moyenne, mesurée dans le sens transversal à celle-ci.

Le long des voies navigables et de toutes autres voies de communication faisant partie du domaine public, soit antérieurement à la concession, soit par suite de leur exécution au compte de l'État ou de la Colonie, soit par suite de la remise que le concessionnaire en aura faite, ce dernier ne pourra devenir propriétaire des terres contiguës à ladite voie ou situées à moins de 1 kilomètre de ses bords, sur plus de la moitié de la longueur de chaque côté de cette voie. Il ne pourra également devenir pro-

priétaire de terres situées à moins de 20 kilomètres de la frontière de la colonie du Congo, lorsque cette frontière ne sera pas formée par un cours d’eau navigable aux bateaux à vapeur pendant au moins quatre mois de l’année.

A'RTUEO

Constatation de la mise en valeur des terres. -— La constatation de la mise en valeur des terres et la délimitation des lots correspondants sera faite sur la demande et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit. A la suite de cette délimitation, les terres seront immatriculées au nom du concessionnaire, conformément à la législation en vigueur. La réserve stipulée par l’article 7 du décret de concession sera inscrite sur chacun des titres d'immatriculation.

TITRE II

I. — Service de navigation à vapeur Al Spécifieation. — Le concessionnaire : sera

tenu de mettre à flot, dans un délai de deux ans à dater de la signature du décret de concession et d'entretenir en service jusqu'à l'expiration

de la concession, sur les cours d’eau navigables qui traversent le territoire concédé ou qui le relient au Stanley-Pool, au moins bateau

à vapeur grand modèle, et bateau à vapeur petit modèle remplissant les conditions spécifiées à l’article 13 ci-dessous. :

Ces bateaux seront affectés aux transports particuliers du concessionnaire et à ceux dontil jugerait convenable de se charger pour le compte de toute autre personne ou Société, mais il sera tenu d’effectuer, au moins tous les six moins, s'il en est requis par le Gouverneur ou par son délégué, les transports de l'État et de la Colonie, jusqu’à concurrence de la moitié de la capacité du chargement de chaque bateau, entre, d’une part, Brazzaville ou le point de transmission entre la voie fluviale et le chemin de fer, et d’autre part la limite jusqu’à laquelle le concessionnaire se servira de la voie d’eau pour ses propres transports.

En outre,le Gouverneur aura toujoursle droit, en cas d'expédition militaire, de réquisitionner en totalité ou en partie le matériel flottant du concessionnaire, sous la réserve du paiement du prix des transports et, en cas de dommages, d’une indemnité à régler d’un commun accord ou par arbitres.

Transports de la poste. — Le concession uaire devra faire, s’il en est requis, aux conditions de l’article 17 ci-dessous, les transports de la poste et des colis postaux. Dans ce cas, il devra faire installer, sur chacun des bateaux affectés à ce transport, un coffre fermé au moyen d'une clef de sûreté pour recevoir les sacs postaux et les fonds publics. Le capitaine ou le subrécargue sera rendu responsable de ces transports, sans toutefois que cette responsabilité ait pour effet de faire disparaître ou d’atté— nuer celle du concessionnaire. Les sacs postaux et les boîtes renfermant les fonds publics lui seront remis clos et scellés, et seront délivrés de même par lui. Sa responsabilité et celle du concessionnaire Cesseront par la remise des paquets et la constatation de leurs scellés intacts.

Conditions à remplir par les bateaux à vapeur. — [Les bateaux à vapeur que le concessionnaire sera tenu de mettre et d’entretenir en service, en exécution de l’article 11 ci-dessus, devront satisfaire aux conditions suivantes :

Ils seront d’un type reconnu propre à la navigation sur les rivières de la Colonie du

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Congo français. Ils seront cotés au Veritas ou au Lloid à une cote agréée par l'Administration.

Les bateaux du grand modèle devront être en état de porter, à une vitesse minimum de huit nœuds, au moins vingt tonnes métriques de charge utile au tirant d’eau de soixante-cinq centimètres. Les bateaux du petit modèle devront être en état de porter à une vitesse minimum de? nœuds une charge utile d’au moins cinq tonnes métriques au tirant d’eau de cinquante centimètres.

Ces bateaux devront être neufs au moment de leur mise en service; toutefois, dans ie cas où le concessionnaire serait en mesure de mettre en service, dans le délai minimum d’un an, à dater de la signature du décret de concession, un ou plusieurs bateaux avant déjà servi, mais construits depuis moins de {rois ans, ces bateaux seront acceptés, s'ils remplissent les conditions spécifiées par le présent article, sous la réserve qu'ils seront effectivement mis en service dans le délai précité.

Les bateaux à vapeur qui font l'objet du présent article devront porter pavillon francais. l'équipage devra être exclusivement composé de citoyens français ou de sujets français, sauf autorisations individuelles, toujours révocables, données par le Gouverneur.

Obligations relatives au service de navigation. — Les dates des départs et les points d’escales obligatoires sur les rives françaises seront fixées par Gouverneur pour les voyages effectués pour le compte de l'Administration.

Dans le cas où il existerait sur le trajet à parcourir, entre les limites prévues au deuxième alinéa de Particle 4 ci-dessus, des rapides, chutes, eic., interrompant le parcours des bateaux à vapeur,le concessionnaire sera tenu: 1° d'assurer, par les moyens qu'il jugera convenables, le transbordement des marchandises d'un biez à l’autre et de fournir aux voyageurs le moyen d'effectuer à pied ou en pirogue le trajet correspondant; ?° d'assurer dans chacun des biez supérieurs le transport en bateau à vapeur ou en pirogue des voyageurs et des marchandises. Le Gouverneur pourra exiger que les transbordements soient faits en territoire français.

En cas d'interruption des voyages par suite d’avaries aux bateaux, le concessionnaire ou son représentant devra prendre les mesures nécessaires pour faire arriver à destination les voyageurs et les marchandises dans les meilleures conditions possibles.

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Propriété des bateaux à vapeur affectés au service de la concession.— La propriété des bateaux à vapeur affectés obligatoirement, en vertu de l’article 11 ci-dessus, au service de navigation imposé au concessionnaire sera rattachée à la concession dont elle fera partie intégrante, et dont elle ne pourra être détachée pendant toute la durée de ladite concession. En conséquence, ces bateaux ne pourront, sauf l’exception stüipulée à l’article 18 ci-après, être vendus, loués ou donnés en gage sous quelque forme que ce soit, ni être détournés en permanence du service en vue duquel leur acquisition est imposée au concessionnaire sans que celuici en ait, au préalable, obtenu l'autorisation du Ministre des Colonies. Ceux qui viendraient à se perdre ou à ètre mis hors de service par suite d'usure ou d’avaries seront remplacés dans le délai de dix-huit mois, à partir du moment où ils auront cessé leur service.

Garuntie de l'exécution du service de nuvigaton. — Dans le cas où, par suite de perte, d’avaries, du défaut d'armement ou de toute autre cause, un des bateaux dont l'entretien en

service est imposé au concessionnaire en vertu de Particle 11 ci-dessus serait resté pendant deux années consécutives hors d’état de faire le service de transports auquel il sera affecté, le concessionnaire sera passible d’une amende de 20,000 francs par bate-u de grand modèle ou de 10,000 francs par bateau de petit modèle se trouvant dans ce cas. Une amende de même somme lui sera imposée, à partir de l’expiration de la deuxième année, pour chacune des années suivantes pendant lesquelles le bateau n'aura pas été remplacé ou remis en service.

7e 55 not

Tarifs. — Les transports que le concessionnaire effectuera pour le compte de l’État ou de la Colonie lui seront payés, pendant les cinq premières années qui suivront la signature du décret de concession, aux tarifs indiqués cidessous :

a. — Entre Brazzaville ou le point de transmission des voyageurs et des marchandises entre la voie fluviale et le chemin de fer, et l’origine du premier rapide qui ne pourra pas être franchi par les bateaux à vapeur :

1° À la montée :

Par passager européen et par ANA RIT CC ER NET RE 00

Par passager indigène et par myriametre EP EU ES

Par tonne métrique de mar-

chandises et par myria- CAN PL UP ne AT)

& À la descente :

Moitié des tarifs ci-dessus.

b.— En amont du premier rapide qui ne pourra être franchi par les bateaux à vapeur, mais seulement pour les transports effectués pendant le temps où ce passage sera impossible (y compris tous transbordements et transports par terre):

Le double des tarifs «.

Les distances seront déterminées d’un com mun accord entre le Gouverneur et le concessionnaire. À défaut de mesure plus exacte, on mesurera sur une carte la longueur des lignes droites joignant les positions des stations successives déterminées d’après les relevés géographiques, et on augmentera ces longueurs d'un tiers pour tenir compte des sinuosités du chenal navigable. Les parcours effectués à pied par les voyageurs pour le passage des rapides ne seront pas comptés.

La nourriture des passagers européens sera payée à raison de 12 francs par jour; celle des passagers indigènes sera réglée sur mémoire.

Les passagers européens auront droit au transport gratuit de 100 kilogrammes de bagages.

Les passagers indigènes auront droit au {ransport gratuit de 5 kilogrammes de bagages, ou, s'ils sont militaires, de leur charge d’équipement.

Les poids des marchandises seront comptés par expédition, c’est-à-dire par groupe de colis envoyés d'un même expéditeur à un même destinataire, ct non par colis, en comptant pour 10 kilogrammes les fractions inférieures à ce chiffre. Ainsi, une expédition de 4 kilogrammes sera comptée pour 10; une expédition de 72 kilogrammes, pour ‘80; ‘une expédition de 1,221 kilogrammes pour 1,230, etc. Toutefois, le mode de comptage par charge de 30 kilogrammes pourra être substitué au mode de comptage prévu ci-dessus, en vertu d’un accord entre le Gouverneur etle concessionnaire.

Les prix des transports de la poudre, des cartouches et autres matières dangereuses seront majorés de 90 p. °/..

Les transports de la poste seront effectués sratuitement. Celui des colis postaux sera payé au tarif des marchandises.

Les tarifs stipulés ci-dessus, ainsi que Îles iixes accessoires et le mode de mesurage des distances, seront revisables d’un commun

accord ou par arbitres, tous les cinq ans, à partir de l'expiration de la cinquième année qui suivra la signature du décret de concession, en prenant pour base les prix moyens effectifs de transport sur les bateaux de toutes nationalités qui voyagent sur le Congo ou ses affluents, sans toutefois pouvoir dépasser les maxima fixés au présent article.