ARTUS

Autorisation de céder le service de navigation. — Le concessionnaire aura le droit de rétrocéder en tout ou partie, avec l’autorisation du Ministre des Colonies, à toute personne ou Société agréée par ledit Ministre, les obligations et avantages attachés à l’établissement du service de navigation qui fait l’objet des articles ci-dessus, à condition que le rétrocessionnaire acceptera et exécutera toutes Îles conditions. spécifiées par lesdits articles.

Toutefois, dans le cas où le rétrocessionnaire serait une Société de navigation existante ou en formation, ayant obtenu la concession d’un service régulier de transports dans les conditions définies par un cahier des charges arrêté par le Ministre des Colonies, sur l'avis de la Commission des concessions coloniales, le titulaire de la présente concession serait déchargé de toute obligation relative à la mise et à l'entretien en

service des bateaux grand modele attachés à ladite concession, aussitôt que le traité passé avec ladite société aura été approuvé par le Ministre. |

IT. — Etablissement de postes de douanes ART. 19

Contribution du concessionnaire. — Te concessionnaire sera tenu de concourir à l’établissement des postes de douanes rendus nécessaires par les opérations qu’il compte effectuer, pour une somme de , payable en trois termes égaux dans le dernier trimestre de la première, de la troisième et de la sixième année à partir de la signature du décret de concession.

Le payement sera fait dans la caisse du trésorier payeur de la colonie, sur réquisition du Gouverneur.

TITRE TI

Clauses financière:

Payement de la redevance fixe annuelle. — La redevance fixe annuelle sera versée dans la caisse du trésorier payeur de la colonie avant le 1* mars de chaque année.

Le concessionnaire ne pourra, pour refuser le payement, arguer de préjudices qu'il aurait éprouvés du fait de l'Administration ou de toute autre cause, la redevance étant due par lui et exigible à la date indiquée, sans pouvoir être compensée ni atténuée par les indemnités, re— mises, frais de transports, etc., qu'il croirait être en droit de réclamer à l'État ou à la Colonie.

NRTE

Payement de la part de revenus attribuée à l'État. — Pour le calcul de la part de revenu à verser par le concessionnaire, en vertu de l’article 6 du décret de concession, on déduira du montant des recettes brutes de chaque année:

1° Le montant des dépenses d’exploitation ;

2 Les sommes nécessaires pour assurer, s’il va lieu, intérêt et l'amortissement des obligations pendant ladite année ;

3 La somme à prélever sur les bénéfices de la Société pour la réserve légale et pour toutes autres réserves statutaires, mais seulement jusqu'à concurrence de quinze pour cent de la différence entre la recette brute et les dépenses énoncées aux paragraphes 1° et 2° ci-dessus; étant stipulé, d'autre part, qu'il ne sera plus fait déduction de ce prélèvementlorsque l’ensemble de la réserve légale et des autres réserves statu-

taires dépassera le quart du capital-actions versé ;

4 La somme à prélever, s’il va lieu, sur les bénéfices pour l'amortissement des actions par ürage au sort ;

o* Cinq pour cent du capital-actions versé et non encore amorti.

La différence constituera le revenu dont les quinze centièmes devront être versés par le concessionnaire à la caisse du trésorier payeur de la Colonie ou, pour le compte de celui-ci, dans une caisse métropolitaine désignée par le Ministre des Colonies. Le versement sera effectué dans le mois qui suivra l'Assemblée générale des actionnaires dans laquelle auront été approuvés les comptes de l'exercice auquel il se rapportera.

APT Ne

Cession à des tiers des avantages résultant de la concession. — Le concessionnaire ne pourra rétrocéder, affermer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, en totalité ou en partie, à des sociétés ou à des particuliers, les avantages quelconques dérivant de la présente concession qu'en vertu de traités approuvés par le Ministre des Colonies et stipulant au profit de l'Etat des avantages équivalant à ceux qui résultent de