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l'article 6 du décret de concession calculés comme il est dit ci-dessus.

Contrôle de la gestion financière de la Société. — Toutes les opérations des commissaires des comptes seront contrôlées par un délégué du Ministre des Colonies, qui aura les mêmes pouvoirs que ceux attribués à ces commissaires par le premier alinéa de l’article 33 de la loi du ?4 juillet 1867. Ce délégué devra être convoqué à toutes les assemblées des actionnaires.

TITRE IV

Dispositions générales ART. 24

Expiration de la concession. — A l'expiration de la concession, les terres qui ne seront pas devenues la propriété du concessionnaire dans s conditions déterminées au titre 1* ci-dessus ront de plein droit retour au domaine.

Le concessionnaire restera propriétaire du matériel naval, ÿ compris celui dont la propriété aura été attachée à la concession en vertu de Particle 15 ci-dessus. Il aura le droit d'enlever, sous la réserve indiquée ci-dessous, pour en

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uüliser ou en vendre les matériaux, les lignes et appareils télégraphiques, voies ferrées, bâti ments, établissements industriels, etc., dont la remise au Domaine public n'aurait pas été prononcée, et qui se trouveraient sur les terrains dont il ne serait pas devenu propriétaire. Un délai d’une année lui sera accordé à cet effet.

Passé ce délai, lesdits matériaux seront considérés comme abandonnés par lui.

Le Gouverneur pourra racheter, au nom de la Colonie, en tout ou en partie, le matériel naval ainsi que les installations dénommées ci-dessus, à la condition de notifier son intention au concessionnaire six mois avant l’expiration de la concession. Le prix sera fixé d’un commun accord ou, à défaut d’accord, par experts nommés dans les conditions déterminées par l’article 27 ci-après.

NPA

Cession à des tiers des droits du concessionnatre sur les terres econcédées. — Dans le cas où le concessionnaire céderait à des tiers, avec l'autorisation du Gouvernement, ses droits sur les terres dont il ne serait pas devenus définitivement propriétaire, Pacte de cession devra reproduire intégralement les textes de Pacte de concession et du présent cahier des charges.

ART."2b

Cautionnement. — Comme garantie générale de l'exécution des obligations résultant pour lui du décret de concession et du présent cahier des charges, le concessionnaire sera tenu de verser à la Caisse des dépôts et consignations un cautionnement dont le montant est fixé par le décret de concession. Le cautionnement pourra être constitué soit en numéraire, Soit en rente française, soit en titres des emprunts de la Colonie. La valeur en capital de ces rentes ou titres d'emprunts sera calculée dans les conditions spécifiées par Particle 6 du décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat.

La moitié de cette somme devra être versée avant la signature du décret et l’autre moitié dans la quinzaine de la notification de la décision du ministre des Colonies approuvant définiüivement la substitution de la Société concessionnaire au concessionnaire primitif.

Arbitrage et expertise. — Dans le cas où le présent cahier des charges prévoit la nomination d’arbitres ou d’experts, ceux-ci seront au nombre de deux, choisis, l’un par le

Gouverneur, le second par le concessionnaire, En cas de désaccord entre eux, un troisième arbitre ou expert sera désigné à la requête de l’une des parties intéressés par le Président de la Cour d’appel de Paris. Dans le cas où une des parties, valablement mise en demeure, n'aurait pas désigné son arbitre ou expert dans le délai d'un mois après cette mise en demeure, cette désignation serait faite d'office à la requête de l’autre partie comme celle du troisième arbitre ou expert.

Élection de domicile. — Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Paris et au chef-lieu de la colonie. Faute par lui de se conformer à cette obligation, toute notification ou signification lui sera valablement faite soit à la Préfecture de la Seine, soit dans les bureaux de l’Administration au chef-lieu de la Colonie.

Le concessionnaire s’engage à ne réclamer aucune indemnité ni à la Colonie ni à l’État en raison des dommages qu'il pourrait éventuellement éprouver par le fait soit de l’insécurité du pays, soit de l’émeute ou de la révolte des indigènes, soit de la guerre avec une puissance étrangère,

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Rachat, déchéance et retrait de la concession

Conditions de rachat. — Les terres qui seront devenues la propriété du concessionnaire ou de ses ayants droits, en veriu des dispositions du titre I ci-dessus, seront exclues du rachat de la concession dans le cas où celui-ci aurait lieu. Le concessionnaire ou ses avants droit ne pourront en être dépossédés qu’en vertu du droit commun d’expropriation ou en vertu des stipulations de l'article 7 du décret de concession.

Le prix du rachat total ou partiel du reste de la concession sera réglé par une Commission de neuf membres, dont trois seront désignés par le Ministre des Colonies, trois par le concessionnaire et trois à l’unanimité des six membres déjà désignés. Faute par ceux-ci de s'entendre dans les six mois de la notification faite à eux de leur nomination, le choix des trois derniers membres qui n'auraient pas été désignés à l'unanimité, sera fait par le premier président et les présidents réunis de la Cour d'appel de Paris.

Il sera procédé, dans la même forme, à la désignation des membres de la Commission.

dont le choix est laissé au concessionnaire, dans le cas où celui-ci ne les aurait pas désignés dans un délai de trois mois, à partir du jour où le décret prononçant le rachat lui aura été notifié.

Déchéance du concessionnaire. — La déchéance du concessionnaire sera prononcée après mise en demeure, et le cautionnement versé par lui restera acquis à l’État, s’il ne se conforme pas aux conditions du décret de concession ou du présent cahier des charges, et notamment :

1° Si, dans un délai de deux ans, à dater de la signature du décret de concession, il n’a pas effectivement commencé la mise en exploitation des terres concédées dans les conditions prévues par l’article 7 ci-dessus, ou si, après lavoir commencée, il ne la continue et ne l’augmente pas progressivement, conformément aux stipulations dudit article ;

2 S'il recourt, pour l'exploitation de sa concession, et notamment pour se procurer de l’ivoire ou du caoutchouc, à la violence ou à des actes ayant causé l'exode ou la révolte des indigènes;

3° Si, après mise en demeure, il n’a pas effectué, dans le délai d’un mois, le payement de

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la redevance fixe annuelle ou dela part de revenu attribuée à l'État;

4 S'ilaenfreint, sous une forme quelconque, les prescriptions de l’un quelconque des articles 20 à 23 du cahier des charges;

5 S'il vend, cède ou afferme sans autorisation du Ministre des Colonies tout ou partie du matériel naval dont la propriété sera attachée à la concession. |

La déchéance s’appliquera à l’ensemble de la concession, exception faite des terres qui seront devenues la propriété définitive du concessionnaire.

Dans le cas de la déchéance, il sera pourvu à l'exécution des engagements valablement pris par le concessionnaire au moyen d'une adjudication de la concession qui fait l’objet du présent cahier des charges, avec les charges, obligations et avantages qui s’y rattachent, à l'exception des terres qui seront devenues la propriété définitive du concessionnaire dans les conditions prévues par le titre I" ci-dessus.

Nul ne sera admis à concourir à Padjudication, s’il n’a été au préalable agréé par le Ministre des Colonies, et s’il n’a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations un cautionnement qui sera déterminé par le Ministre des Colonies.

L’adjudication aura lieu dans les formes

prescrites par les loïs et règlements en vigueur pour les adjudications du Ministère des Colonies.

Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix.

Le nouveau concessionnaire sera, par le seul fait de lapprobation du résultat de l'adjudication par le Ministre des Colonies, substitué au concessionnaire évincé pour les charges, obligations et avantages visés ci-dessus; le concessionnaire évincé recevra de lui le prix de ladjudication.

Si l’adjudication n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sur les mêmes bases sera tentée après un délai de trois mois. Dans le cas où celle-ci resterait sans résultat, la concession sera annulée purement et simplement en ce qui concerne les droits, obligations et avantages qui en auraient fait l'objet.