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Retrait de la concession des terres. — Dans le cas où le concessionnaire n'aurait pas justifié, sur l'invitation du Gouverneur, qu'il s’est conformé aux prescriptions de Particle 6 ci-dessus en ce quiconcerne les plantations de caoutchouc, il sera mis en demeure de fouruir cette justification dans le délai d’un an. Faute par lui de
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fournir cette justification, il sera retranché de la concession une surface de terre calculée à raison de quarante hectares par mille pieds manquant, proportionnellement à la différence entre le nombre de nouveaux pieds de plantes à caoutchouc que le concessionnaire aurait dû planter et maintenir en exécution dudit article, et le nombre de pieds qu'il justifiera avoir effectivement plantés et maintenus.
En cas de désaccord entre le concessionnaire et le Gouverneur de la Colonie au sujet du nombre de pieds de caoutchouc plantés et maintenus, le concessionnaire pourra demander l'envoi à ses frais, par le ministre des Colonies, d’un délégué chargé de vérifier l'exactitude des chiffres arrêtés par l'Administration. Dans le cas où ces derniers chiffres seraient reconnus inexacts de plus d’un dixième, le montant de la dépense afférente à cette vérification sera remboursé au concessionnaire au moyen d’un prélèvement sur la part de revenus stipulée à l’art. 6 du décret de concession.
La superficie qui sera retranchée de la concession sera mesurée, autant que possible, d’un seul tenant et au choix du Gouverneur, parmi les terres qui ne seront pas en exploitation. Les limites en seront définies dans le décret prononçant le retrait partiel de la concession.
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Reprise par l'État de la propriété des terres cèdées en violation de l'artiele 7 du décret de concession. — Dans le cas où l'État reprendrait possession de terres cédées par le concessionnaire, en violation des prescriptions de Particle 7 du décret de concession, le concessionnaire supportera seul les indemnités et dommagesintérêts qui pourraient être réclamés par le concessionnaire évincé. Il en sera de même dans le cas où le Concessionnaire serait mis en demeure de résilier les baux d’affermage ou de location consentis par lui contrairement aux prescriptions dudit article.
Cas de force majeure. — Les dispositions des articles 31 et 32 ne seraient pas applicables, et la déchéance ou le retrait ne serait pas encouru dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de cas de force majeure dûment constaté.
Enregistrement. — Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et de tous actes relaüfs à la concession seront supportés par le concessionnaire.
Le présent cahier des charges accepté par le concessionnaire soussigné, pour être Joint au décret de concession en date de ce Jour.
Paris, le ARRÈTÉ par le Ministre des Colonies,
pour être Joint au-décret de concession en date de ce jour.
Paris, le
