PRIX DE VENTE ET CHARGES ACCESSOIRES

Les adjudicataires des coupes de bois domaniaux verseront à la caisse des receveurs de l'enregistrement et des domaines :

1* Dans le délai fixé par les clauses spéciales, lequel ne pourra excéder six mois, le prix principal d'adjudication réglé par le procès-verbal de chaque dénombrement;

2* Dans les dix jours de la clôture du procès-verbal de dénombrement, i fr. 60 cent. p. O/o du prix principal, tant pour les droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes relatifs à la vente, que pour tous autres frais ; et les droits proportionnels d'enregistrement et de caution sur le prix principal et sur les charges accessoires.

Le droit fixe de certificateur de caution sera payé en outre dans le même délai, après le premier dénombrement.

Les adjudicataires des coupes de bois communaux et d'établissements publics payeront, dans les délais indiqués à l'article précédent :

!• A la caisse du receveui* de la commune ou de l'établissement public propriétaire, le prix principal réglé par le procès-verbal de chaque dénombrement;

2* A la caisse du receveur de l'enregistrement, les droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes relatifs à l'adjudication ; les droits proportionnels d'enregistrement et de caution et le droit fixe de certificateur de caution.

Le montant des charges de toute nature, pour travaux ou fournitures incombant à l'adjudicataire et dont l'évaluation en argent est indiquée aux affiches, sera défalqué en bloc sur le procès-verbal de dénombrement définitif.

En cas de retard de paiement, les intérêts courront de plein droit sur le pied de 5 p. O/o par an à partir du jour de l'exigibilité des sommes dues.

Les adjudicataires de coupes, dans les bois appartenant à ' l'Etat, seront tenus envers les communes du paiement des indemnités dues en exécution de l'article 14 de la loi du 21 mai 1836, pour les dégradations extraordinaires occasionnées aux chemins vicinaux par le transport des produits des coupes à eux vendues.

Ils sont en conséquence substitués à l'Etat dans les expertises et formalités prescrites pour le règlement desdites indemnités.