La commune d concède à M

le droit d'user pour lui, les personnes, les voitures et les animaux' employés à l'exploitation de son domaine de limitrophe du bois communal du chemin dit des depuis l'entrée dudit chemin dans la forêt jusqu'au point où il se raccorde avec le chemin d'intérêt commun N°

2. — Cette concession faite à titre de simple tolérance pourra être révoquée par la commune, s'il était constaté qu'elle est une cause de dommages. Dans tous les cas, sa durée est limitée à neuf années, à partir du jour de la signature du présent acte.

3. — Le concessionnaire sera tenu de fournir, au mois de septembre de chaque année, pour l'entretien du chemin,

mètres cubes de pierres cassées à 0"06 et journées

pour l'emploi de ces matériaux. Il versera, en outre, à la caisse municipale, au plus tard le 15 janvier, une redevance annuelle de francs.

4. — Le concessionnaire paiera les frais de timbre d'enregistrement et d'expédition du présent acte dont il sera fourni quatre copies, savoir : l'une sur papier timbré pour le receveur de la commune, et les trois autres pour le préfet et les agents forestiers.

Fait et clos à , le

'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE Dans les bois des communes et des établissements publics.

CAHIER DES CHARGES

ARTICLE PREMIER

Les baux sont consentis pour six saisons, gui commenceront à répoque fixée pour l'ouverture de la chasse en 18 , et finiront au jour de sa fermeture en 18

Il ne sera accordé aucune réduction sur le prix des baux pour défaut de mesure dans l'étendue des forêts adjugées.

Les adjudications seront faites aux enchères et à l'extinction de trois bougies allumées successivement. — Si, pendant la durée des trois bougies, il survient des enchères, l'adjudication ne pourra être prononcée. qu'après l'extinction d'un nouveau feu sans enchère survenue pendant sa durée.

Les enchères ne pourront être inférieures à 5 fr. pour les mises à prix au-dessous de 200 fr., et à 10 fr. pour celles de 201 fr. et au-dessus.

Les personnes insolvables ne pourront prendre part aux adjudications.

Aucune offre exagérée ne sera acceptée qu'autant que la personne qui l'aura faite fournira, séance tenante, une caution solvable.

Le fonctionnaire, chargé de présider l'adjudication, sera juge de la solvabilité des enchérisseurs et de l'exagération des mises.

Lorsque l'adjudication n'aura pu avoir lieu faute -d'offres suffisantes ou acceptables, au jour fixé par r^iffiche, elle sera remise à Tannée suivante, ppu^ une période qui finira, avec celle des adjudications, en 18

Chaque adjudicataire sera tenu de donner, dans les cinq jours qui suivront l'adjudication, une caution solvable, qui s'obligera solidairement avec lui à toutes les charges et conditions du bail.

Faute par l'adjudicataire de fournir sa caution dans le délai prescrit, il sera déchu de l'adjudication, et une réadjudication aura lieu à sa folle enchère, dans les formes ci-dessus indiquées. Il sera tenu de payer la différence entre le prix de son adjudication et celui de la réadjudication, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. — Il paiera, en outre, les frais de la première adjudication sur l'état arrêté par le sous-préfet.

Avant la signature du procès- verbal d'adjudication, les adjudicataires désigneront les personnes qu'ils ont l'intention de s'adjoindre dans la jouissance de leur bail.

Le nombre en est ainsi fixé :

Ces personnes devront être agréées par le maire et le souspréfet.

Celles que les adjudicataires présenteraient ultérieurement en remplacement des premières, devront être agréées dans les mêmes formes.

Les associés ne seront agréés qu'en souscrivant l'engagement de se conformer, comme l'adjudicataire lui-même, aux clauses et conditions du présent cahier des charges.

Les adjudicataires et leurs associés pourront se faire accompagner, savoir : l'adjudicataire de trois personnes, et chacun des associés de deux.

L'adjudicataire qui ne désignera pas d'associés ou qui, dans cette désignation, n'atteindra pas le maximum déterminé par. l'article 8 ci-dessus, pourra, quand il chassera, remplacer par

trois personnes chacun des associés non désignés. Il pourra aussi, avec l'agrément du sous-préfet, transférer cette faculté à l'un des associés.

Il est interdit à toute personne autre que les adjudicataires et associés, de chasser isolément, sous peine d'être poursuivie comme délinquante.

Les adjudicataires ne pourront céder leur bail qu'après en avoir obtenu l'autorisation du préfet, sur les propositions du maire et du sous-préfet.

Les cessionnaires ne pourront user du droit qui leur aura été ainsi transféré, qu'après avoir représenté au maire l'acte de cession dûment approuvé.

Jusqu'à décharge définitive, l'adjudicataire restera solidairement obligé avec le cessionnaire.

Lorsque la même personne sera adjudicataire de plusieurs lots contigus, elle pourra demander et obtenir du sous-préfet que ces lots soient considérés comme n'en formant qu'un seul.

Ce nouveau lot profitera alors du bénéfice attaché par l'article 8 à la catégorie dans laquelle le fera entrer le nombre total d'hectares dont il se trouvera composé.

Cette faculté sera établie au moyen d'une déclaration de l'adjudicataire produite en double, dont l'un sur timbre; — elle sera vérifiée et certifiée par l'inspecteur des forets, puis enregistrée à la sous-préfecture et visée par le sous-préfet.

Le prix du fermage sera, payé chaque année, et d'avance, dans la caisse du receveur municipal de la commune propriétaire, en deux termes égaux, l'un le 15 septembre et l'autre le 15 mars.

Aucun délai de paiement ne pourra être accordé, ni aucune remise être faite sur le prix des baux, qu'en vertu d'une décision du préfet, prise sur l'avis du conseil municipal.

Les demandes en résiliation de baux ou réduction de fermages ne suspendront pas l'ciTet des j)0ursuites en recouvrement des ternies échus et arriérés.

Indépendamment du prix principal, des droits fixes de timbre et des droits proportionnels d'enregistrement, les adjudicataires paieront comptant les frais d'adjudication sur état arrêté par le sous-préfet.

Les adjudicataires et leurs associés ne pourront se livrer à la chasse qu'après avoir satisfait à toutes les charges et obligation énoncées ci-dessus-.

Pour que les agents forestiers puissent concourir à la surveillance de la chasse, il sera adressé par le sous-préfet à l'inspecteur de l'arrondissement, un relevé par commune, des locations faites, indiquant les noms et domiciles des adjudicataires et de leurs associés, ainsi que la situation et la contenance des lots affermés.

La chasse de toute espèce de gibier et de tous les oiseaux existant dans les bois affermés sera exercée par les adjudicataires et leurs associés, conformément aux lois et à l'arrêté réglementaire du 25 mars 1862, approuvé le 7 juin suivant par S. Exe. le ministre de l'intérieur, et inséré au Recueil des actes de la préfecture, N* 507.

Les battues sont formellement interdites aux adjudicataires et à leurs associés ; mais ils ne pourront s'opposer à celles qui seraient ordonnées en vertu de l'arrêté du gouvernement du 19 pluviôse an V, pour la destruction des loups, renards et autres animaux nuisibles.

La police et la conservation de la chasse sont confiées aux autorités chargées de la surveillance des bois affermés.

Les contraventions, aux lois et règlements de la part des adjudicataires, de leurs associés ou amis, et les délits de chasse commis par des personnes sans titre dans les forêts affermées, seront poursuivis correctionnellement, sauf à la partie lésée à intervenir pour requérir les dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.