SECTION II

Participation de la Poste au service des Colis postaux

S 1. — Etendue de celle participation

Aux termes de l’article 15 de la Convention conclue à Paris le 15 janvier 1892 entre l'Etat et les Compagnies de chemins de fer, celles-ci ont la faculté, toutes les fois qu'elles n’ont pas conclu de traités spéciaux pour le transport ou la réexpédition des Colis postaux, soit avec leurs correspondants ordinaires, soit avec les courriers de dépêches en voiture, de faire participer à la réception, au transport et à la livraison des Colis postaux, les courriers d'entreprise ainsi que certains bureaux de poste (y compris des établissements de facteur-receveur) spécialement désignés à cet effet, au nombre d’envi-

ron 1200.

(1) Règlement ministériel du 18 juin 1892, art. 15, $ 2.

— Does

S 2. — Remises sur les Colis postaux

Aux termes des articles 14 et 15 de la Convention précitée du 15 janvier 1892, les Compagnies de chemins de fer paient aux receveurs des postes qui participent au service des Colis postaux une remise de O fr. 05 par colis reçu en dépôt ou livrable dans leur bureau. Elles paient d'autre part aux courriers d'entreprise du transport des dépêches: 0 fr. 15 par colis échangé entre les gares et les bureaux de poste : O fr. 25 par colis livré directement à domicile et par remboursement payé à domicile ; O fr. 15 pour retour des fonds encaissés sur les colis grevés de remboursement qu'ils livrent, et le montant des sommes ainsi recouvrées sur les destinataires est aussitôt transmis à la gare d’attache pour le compte de laquelle l'opération a été effectuée (1).

S 3. — Rôle des Agents des Postes

Les destinataires des colis adressés poste restante (notamment pour les colis à destination des bureaux de poste situés sur le passage des courriers) sont

(1) Instruction ministérielle 1899, art. 2003.

re

immédiatement prévenus de l’arrivée de ces colis par une lettre d'avis que le receveur des postes leur envoie en franchise (1).

En cas de refus d’un Colis postal par le destinataire, le receveur des postes en avise immédiatement, par un pli de service, le chef de gare, qui consulte l'expéditeur sur la manière dont il entend en disposer (2).

Si pour un motif quelconque un Colis postal n’a pas été retiré du bureau de poste par le destinataire, ou s'il n'a pu être distribué à domicile par le courrier, le préposé conserve le colis en instance à son bureau pendant huit jours, après avoir adressé dans l'intervalle un avis au destinataire. À l’expiration de ce délai, 1} informe la gare de la non-distribution du colis, car il appartient au chef de gare d'établir les avis de souffrance ou de non-livraison (2).

Les Colis postaux contenant des articles sujets à détérioration ou à corruption, et qui pour un motif quelconque ne sont pas livrés aux destinataires, sont immédiatement renvoyés par le receveur des postes à la gare d'attache, qui demeure chargée de leur vente sans avis préalable ni formalité Jjudiclaire (3).

Tout Colis postal laissé en souffrance pendant un mois dans un bureau de poste, est renvoyé d'office par le receveur à la gare d'attache, où le colis séjourne jusqu’à l'expiration des délais de garde régle-

(1) Instruction ministérielle 1899, art. 1999. (2) Instruction ministérielle 1899, art. 2006. (3) Instruction ministérielle 1899, art. 2007.

mentaires. Les bureaux de poste ne perçoivent pas de droits de magasinage (1).

Lorsqu'un avis de réception a été demandé, le receveur des postes prévient le chef de la gare d’attache de la date de livraison du colis ou des motifs de la non-livraison, pour que celui-ci puisse envoyer l'avis de réception (2).

Notons qu'aux termes de l’article 43 du règlement ministériel du 18 juin 1892, les communications échangées pour le service des Colis postaux entre les gares ou les bureaux de correspondance, d’une part, et les bureaux de poste, d'autre part, sont exemptes de toute taxe postale, à la condition d’être placées sous bande ou sous enveloppe ouverte.

S 4. — Réexrpédilion des Colis postaux

En cas de réexpédition d'un Colis postal par suite de changement de résidence du destinataire ou de renvoi à l'expéditeur, le receveur des postes n’a pas à créer de bulletin d'expédition et n’a droit non plus à aucune remise supplémentaire spéciale; il doit se borner à transmettre le colis à réexpédier au chef de la gare d'attache, qui procède alors comme si l'envoi était directement réexpédié par sa gare et

(1) Instruction ministérielle 1899, art. 2007. (2) Instruction ministérielle 1899, art. 2008.

fase

selon les dispositions prévues par les règlements des Compagnies de chemins de fer (1).

$ 5. — Colis postaux n'empruntant pas la vote ferrée

Lors même que le transport des Colis postaux s'effectue d’un bureau de poste à un autre en dehors de toute participation du chemin de fer et seulement par des courriers de dépêches, les taxes perçues figurent à la comptabilité des Compagnies, qui paient aux bureaux de poste la rétribution convenue, règlent les courriers suivant les termes de leurs marchés, et conservent s'il y a lieu la différence entre le total de ces dépenses et le prix payé par les expéditeurs ; c'est à elles également qu’incombe le soin de payer l'indemnité en cas de perte, spoliation, détérioration ou retard, sauf recours contre l'Administration des Postes s’il y alieu (2). À l’arrivée au point terminus du parcours, le courrier livre à domicile les colis qui ne sont pas expressément adressés poste restante. Dans les localités Intermédiaires, les colis sont laissés aux bureaux de poste destinataires qui procèdent à leur égard comme pour les colis originaires des gares (3).

(1) Instruction ministérielle 1899, art. 2005. (2) Règlement ministériel du 20 juin 1892, art. 18, $ 2. (3) Instruction ministérielle 1899, art. 2004.

Notons que, pour ces colis, il n'y a pas lieu au paiement de la taxe additionnelle de 0 fr. 25 centimes pour apport en gare, due en principe pour les colis déposés dans un bureau de poste,

SECTION Ill

Colis postaux de Paris pour Paris

$ 1. — Jfistorique

La Compagnie des Messageries Nationales avait, en 1881, passé avec l'Administration des Postes un traité pour l’organisation d’un service de Colis postaux des kilogrammes au maximum à l'intérieur même de Paris: mais l'affaire périclita et le marché fut dénoncé en 1887. Un nouveau contrat a été conclu le 31 mai 1892, entre l'Administration des Postes et MM. Rozières et Gonon; il a été confirmé par un décret du 1°” septembre 1892.

La concession, faite sans condition de durée, se trouve prorogée d'année en année, sauf dénonciation six mois au moins à l'avance. A titre d’annexe au premier cahier des charges, qui prévoyait le transport dans Paris de colis de 0 à 5 kilogrammes, MM. Rozières et Gonon se sont engagés, le 20 août 1897, à élever de 5 à 10 kilogrammes le maximum de poids prévu.

$ 2. — Condilions du service

Le service s'étend aujourd’hui à tous les colis de 0 à 5 kilogrammes, quelles qu’en soient les dimensions, et aux colis de 5 à 10 kilogrammes n’excédant pas 1 m. 50 sur une face quelconque.

Les colis doivent être emballés de façon à préserver efficacement leur contenu. Ils peuvent être scellés.

Les colis sont déposés dans l’un des 450 bureaux de dépôt répartis dans les différents quartiers de Paris. (La concession en exige au moins un par quarter.) Aux termes d’un décret du 12 juillet 1906, Les Colis postaux ordinaires de Paris pour Paris, expédiés en nombre, peuvent être enlevés directement au domicile des expéditeurs sur la demande de ceux-ci, par les soins du concessionnaire du service. Les expéditeurs sont en droit d'exiger l'enlèvement à domicile lorsque les colis à expédier atteignent le nombre de cent.

Aucun bulletin d'expédition n’est rempli, mais les colis doivent porter extérieurement l'adresse de l’expéditeur et celle du destinataire sous la forme suivante: Envoi de..... Éd et ils donnent lieu à la délivrance gratuite d'un reçu indiquant le numéro d'enregistrement.

Les colis sont livrables, soit à domicile, en un point quelconque de l’intérieur de Paris, soit bureau restant, dans les bureaux situés à proximité des

[= on —

gares ou près des portes de l'enceinte donnant accès aux localités de la banlieue. Le tarif, qui est le même dans les deux cas, est de O fr. 25 pour les colis de 0 à 5 kilogrammes et de 0 fr. 40 pour les colis de ) à 10 kilogrammes (1). Les concessionnaires sont tenus à deux distributions les jours ouvrables et à une les jours fériés ; en réalité ils en font trois les Jours ouvrables et deux les jours fériés.

Les Colis postaux de Paris pour Paris peuvent faire l’objet d’une déclaration de valeur n’excédant pas 9,000 fr., moyennant le paiement d'une taxe supplémentaire d'assurance de O fr. 10; ils peuvent aussi être grevés d’un remboursement n'excédant pas 10,000 fr., moyennant le paiement d’un taux supplémentaire d'assurance de 0 fr. 30 (droit de timbre de O fr. 10 compris).

En cas de perte, de spoliation ou d’avarie, et, depuis la loi de 12 juillet 1905, en cas de retard, une indemnité est due, mais elle ne peut excéder, s’il n’y a pas eu déclaration de valeur, 25 ou 40 fr. suivant que le poids n'excède pas ou excède au contraire » kilogrammes ; s’il y a eu déclaration de valeur, lindemnité ne peut excéder le montant de cette valeur. L'expéditeur à droit, en outre, à la restitution des frais d'expédition. En cas de perte des sommes perçues à titre de remboursement, ou en cas de livraison du colis au destinataire sans que le montant du remboursement ait été encaissé, l’expéditeur à droit, comme pour les colis ordinaires, au paiement intégral des sommes perdues ou non encaissés (2).

{1) Décrets des 1° septembre 1892 et 5 septembre 1897, art. 7 et 8. (2) Décret du 5 septembre 1897, art, 7.