CHAPITRE II

Inconvénients particuliers au régime égyptien

On peut relever trois principaux inconvénients comme particuliers au régime égyptien :

Ce sont :

1° la mauvaise organisation de la publicité des droits réels,

2° l'absence d’un établissement privilégié de crédit foncier,

8° la coutume indigène des actes de vente incomplets.

1: Mauvaise organisation de la publicité des droits réels immobiliers

Publicité éparse. — Le vice le plus caractéristique du régime hypothécaire égyptien réside dans le manque d'unité de la publicité des droits réels immobiliers. C'est aussi le plus sensible dans la pratique, car il constitue une des causes principales de la lenteur avec laquelle se réalisent les prêts hypothécaires auprès des capitalistes prudents.

Il faudrait centraliser cette publicité, actuellement éparse et distribuée entre trois administrations diffé-

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rentes : les tribunaux mixtes, les tribunaux indigènes et les mekhémehs charieh, ce qui oblige à requérir un certificat hypothécaire distinct auprès de chacune de ces administrations, si l’on veut se rendre un compte exact de la situation hypothécaire d’un immeuble déterminé.

Projet d'unification, — Un projet de décret sur la création d’une conservation des hypothèques dans chaque chef-lieu de province (mondirieh) a été élaboré en 1900 par le Ministère de la Justice (1).

Dans chacun de ces bureaux devraient être transcrits ou inscrits tous les actes que les lois en vigueur soumettent à inscription ou transcription. Ces bureaux seraient placés sous la surveillance d’un bureau central au Caire, où l’on conserverait un duplicata de tous les actes transcrits où inscrits.

Cette création est absolument indispensable et il est peu compréhensible qu’elle ne soit pas encore réalisée, l'organisation actuelle n'ayant d'autre excuse que son caractère provisoire. Il est vrai que l'institution même des tribunaux mixtes n’est pas définitive. On sait, en effet, que cette juridiction n'a été établie en 1876 que pour une période quinquennale ; or ses pouvoirs ont été régulièrement renouvelés de cinq ans en cinq ans jusqu'à ce jour. Bien des fois le bruit a couru que ces

1 H. DE CopT. Essai, page 55. .

tribunaux allaient être supprimés avec les capitulations dont ils constituent une modification passagère en attendant l'abolition définitive de ces antiques conventions internationales. Mais tribunaux mixtes et capitulations subsistent encore (1). En Orient, le provisoire n'est-il pas éternel ? (2?) ere La réforme de la publicité des droits réels doit être complétée par l'institution de notaires proprement dits, qui seraient nommés en dehors des catégories de fonclionnaires actuels (lesquels sont les cadis des mekhémehs et les greffiers-notaires des tribunaux mixtes et indigènes) et en dehors de ceux que prévoit le projet de 1900, c’est-à-dire les conservateurs des hypothèques.