Absence d’un établissement privilégié de Crédit foncier

Un second inconvénient des plus sérieux résulte de l'absence d'un établissement de crédit privilégié.

Utilité d’un tel établissement. — En effet, pour que le crédit foncier soit à bon marché, tout en demeurant suffisamment rémunérateur pour les capitaux engagés,

‘ Les journaux du Caire du 11 Avril 1914 annoncent que le goué vernement khéëdivial va adresser incessamment aux gouvernements des puissances capitulaires une circulaire, afin de renouveler les pouvoirs des tribunaux mixtes pour une période de deux ans.

? PÉLISSIÉ DU RAUSAS, Les Capitulations, t. 11, page 505.

il faut que le créancier soit certain de pouvoir rentrer ‘dans son argent quand À 4 le jugera indispensable à ses intérêts.

Îl arrive souvent qu'un débiteur malheureux a absolument besoin d'un délai de paiement de quelques mois; or, dans l'état actuel de la procédure d'expropriation, le créancier le mieux intentionné ne peut pas toujours accorder cette faveur, de peur de laisser périmer les actes déjà notifiés et de ne pouvoir ensuite exproprier rapidement, dans'le cas où le débiteur ne tiendrait pas son engagement à l'expiration du délai demandé.

Nécessité d’une procédure d'exécution rapide. — À ces considérations répond en partie le décret du 28 Novembre 1912, qui a édicté de nombreuses modifications de Ja procédure de la saisie immobilière dans le sens de la célérité de l'exécution. On doit le considérer comme une des réformes les plus importantes et les plus utiles qui aient été faites depuis l'institution des tribunaux mixtes jusqu'à ce jour.

En effet, lorsque le créancier reste définitivement impayé, malgré les délais de grâce accordés, il faut qu'il puisse exproprier très rapidement son débiteur, afin que le jeu des intérêts accumulés n 'ait pas le temps de grossir sa créance au point d’en rendre une partie îrrécouvrable, situation qui l’oblige ou bien à se porter adjudicataire pour le montant de sa créance et à s’embar-rasser par suite d’un domaine qu’en sa qualité d’étran-

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ger il ne saura guère administrer, ou bien à laisser adjuger l’immeuble à un prix inférieur au sus-dit montant et à subir une perte de ce chef. LA En un mot, il est nécessaire que la banque foncière, qui a prêté en se basant sur une expertise exacte, soit à même, en cas de non paiement à l'échéance, de se faire rembourser en quelques mois du montant intégral de ses avances en capital, intérêts et frais, par voie d’expropriation forcée. Ce résultat ne peut être obtenu que si l’on crée au profit du créancier hypothécaire une procédure d'expropriation très expéditive. Cependant il serait dangereux de donner une arme aussi terrible à n'importe quel créancier hypothécaire. C’est ce qui a été compris depuis longtemps en France où une telle procédure d'exception existe en faveur du seul Crédit Foncier de France. On sait en effet qu'en échange de cette concession extraordinaire le gouvernement de 1852 imposa son contrôle à celte société.

Projet de l’Agricultural Bank. Son échec. — L'Agricultural Bank of Egypt avait demandé au gouverne- ment égyptien la faveur de jouir d’un privilège analogue. La Cour d'appel mixte d'Alexandrie — que les puissances prolectrices de la Réforme ont depuis peu investie, (1) au mépris du principe de la séparation,

1 Loi du 11 novembre 1911.

A ce propos, disons qu’antérieurement à cette loi, aucun changement ne pouvait être apporté aux codes mixtes sans l’autorisation des 14 puissances signataires de la Réforme de 1876. On.

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d'une sorte de pouvoir législatif concernant les additions et modifications à apporter aux lois applicables aux étrangers domiciliés en Egypte en vertu des codes mixtes — a imposé une fin de non recevoir à l’Agricullural Bank et s’est ralliée aux propositions plus modestes du Crédit Foncier Egyptien, dont le projet a inspiré le décret rélormateur du 7 Septembre 1912. (2)

Le motif de l'échec de l’Agricultural Bank est aisé à comprendre :

Sans doute, cette société, fondée dans le but louable d’arracher les fellahs des mains des usuriers, est, comme nous l'avons dit, persona grala auprès du gouvernement égyptien, mais n’en dépend pas officiellement. Pour qu’une telle faveur put lui être accordée, il cut fallu faire de cette banque une véritable institution d'Etat.

s’imagine le vice d’un tel système, notamment en cas d’urgence.

La nouvelle loi décide que « les additions et modifications à la législation mixte seront édictées sur l'initiative du Ministère de la Justice à la suite et en conformité d’une délibération de l’assemblée générale de la Cour d'Appel Mixte ».

Les projets de loi approuvés par la Cour ne sont promulguës qu'après un délai de trois mois, au cours desquels les Puissances peuvent exiger une nouvelle délibération qui devient alors définitive.

? Ce décret a modifié comme suit l’art. 692 C. C. M. : « L’ins- « cription garantit de plein droit, outre le capital, deux années « d'intérêts, s’il en est dû au moment de la transcription du « commandement immobilier. Elle garantit aussi tous les intérêts « courus depuis cette date jusqu’à la répartition du prix. .

« La transcription faite par un des créanciers profitera à tous « les autres ».

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Or nous avons vu qu’il existe en Egypte de très grands établissements hypothécaires administrés par des étrangers qui ont engagé des capitaux européens énormes dans le pays. Donner le privilège du Crédit Fonciér de France à l'Agricultural Bank aurait été une injustice vis-à-vis des autres sociétés foncières et la Cour d'appel mixte, gardienne des intérêts généraux de l'Europe, ne pouvait le permettre.

Etendre un tel bénéfice à toutes les grandes banques hypothécaires constituait une solution inacceptable pour le gouvernement, car ces sociétés échappent à son contrôle, et 1l lui aurait été fort difficile de le leur faire accepter. Si l’une d'elles était venue à abuser de l’expropriation facilitée pour se constituer un immense domaine foncier dans un but politique au point de précipiter une nouvelle crise, comment l'arrêter dans ses projets? Un gouvernement sérieux ne peut évidemment, sans garanties spéciales, accorder une telle puissance sur le sol de ses sujets à des sociétés étrangères en fait.

Dans l’état actuel des choses, tant que les capitulations subsisteront en faveur des sujets des puissances étrangères et de leurs protégés, c'est-à-dire tant que l'Etat égyplien ne sera pas maître absolu de modifier a son gré, sans l'autorisation de l’Europe, la législation applicable aux intérêts européens en Egypte, la fondation d'un établissement privilégié de crédit foncier, le: quel absorberait forcément peu à peu toutes les sacié-

tés hypothécaires existantes et finirait par jouir d’un monopole de fait, n'est guère qu’une utopie.

Les capitulations sont une vénérable institution bien chancelante, comme le vieil empire qui les a consenties, et en Egypte, en particulier, elles ont des ennemis aussi acharnés qu'influents. Elles ne semblent plus répondre aux besoins de la vie économique actuelle. Souvenir d'un passé qui n'existe plus, du temps où l'Empire Ottoman s’étendait en maître sur les trois parties du vieux monde, et où le Sultan concédait ainsi une insigne faveur à son ami « l'Empereur des Francs », c'est-à-dire au roi de France, elles doivent disparaître tout d’abord des pays dont la force de cet empire s’est retirée et l'Egypte est un de ces pays. (1)

La vallée du Nil, en effet, n’est plus turque que de nom. L'’occupation britannique offre, pensons-nous, après trente ans de contrôle paisible, assez de garanties aux yeux de l'Europe pour que les puissances re-

1 Il ne faut pas croire, comme beaucoup se l’imaginent, que les capitulations soient des privilèges extraordinaires arrachés à la faiblesse de la Sublime Porte. Bien au contraire ce sont de véritables faveurs octroyées à un allié par un souverain tout puissant. La date de 1535, qui est celle de la première capitulation consentie à François [°° par Soliman le Magnifique, est à elle seule — voir en ce sens PÉLISSIÉ pu RAUSAS. Les Capitulations, t. I, p 14 — une preuve éloquente de ce que nous avancons. À cette époque Soliman, conquérant de la Hongrie, faisait trembler l'Allemagne et c’est François, vaincu à Pavie, qui rechercha son alliance après le traité onéreux de Madrid.

noncent à celte vieille arme capitulaire bonne sans doute contre l'arbitraire et la xénophobie des pachas d'antan, mais aujourd'hui peut-être plus dangereuse qu ’utile pour ceux-là qu'elle doit défendre.

Ce n'est pas ici le lieu de faire le procès des capitulations, dernier vestige du principe barbare de la personnalité des lois, mais nous pouvons dire en passant que leur survivance jusqu’à ce jour en Egypte, malgré l'intrusion de l'Angleterre, est une preuve de cette difficulté que la civilisation occidentale rencontre à modifier les choses d'Orient et à les troubler dans leur magnifique immuabilité.