Coutume indigène des actes de vente incomplets

Le troisième des principaux inconvénients spéciaux au régime égyptien consiste en l’habitude séculaire que les indigènes ont conservée jusqu'à ce jour, de passer des actes sous-seing privé de vente incomplets, signés seulement par le vendeur et non par l'acquéreur et contenant cependant quittance du prix. En outre, il arrive souvent que la contenance exacte des immeubles aliénés n'est pas indiquée, bien que le prix en soit fixé au feddan ; parfois aussi, l’acte ne contient qu'une désignation imprécise, sans tenants et aboutissants, quoiqu'il s'agisse de petites parcelles, de telle sorte qu'il est parfois fort difficile d'identifier avec certitude les terres He

Cette insuffisance des actes d’aliénation est une source inépuisable de revendications immobilières. Elle nuit au crédit hypothécaire, car les banques foncières sont souvent obligées de refuser des gages excellents, uniquement parce que les titres de propriété fournis par les emprunteurs manquent de précision, laissant ainsi planer un doute sur le bien fondé de leurs droits. Si, au contraire, elles passent outre, elles s'ex- ‘posent à voir leur débiteur évincé et, par conséquent, à perdre toute garantie pour le recouvrement de la ‘somme prêtée. HT Ilest vrai qu'aux termes de l’art. 107 du code civil mixte, le créancier hypothécaire de bonne foi peut opposer la possession pendani cinq ans du débiteur qui à constitué l’hypothèque, s’il prouve qu'il a eu de justes raisons de le croire propriétaire ; mais la jurisprudence de la Cour mixte n’accorde le bénéfice de la bonne foi qu'au créancier qui a examiné avec attention les titres de propriété de son débiteur et a inutilement procédé à des investigations à ce sujet (1).

1 Y. entre autres arrêts 7 juin 1899. Bul. XI, 273 — 22 mai 1901. Bul. XII, 325 — 27 mars 1907. Bu. XIX, 185.