CHAPITRE III | Avantages du régime égyptien

Ces avantages sont peu nombreux et d’une assez faible importance au point de vue économique.

Les uns remontent à l'époque même de la confectiun des codes mixtes, les autres, au contraire résultent de la promulgation de lois récentes. | |

A. Avantages résultant des codes mixtes.

Ces avantages ont trait aux hypothèques légale et ju-

diciaire, aux.eflets du partage et du commandement immobilier et au délai de la prescription acquisitive. .. 1° La loi égyptienne ignore les hypothèques légales du mineur et de la femme mariée, ce qui évite au préteur de rechercher si l’'emprunteur est chargé d’une tutelle ou d'exiger, le cas échéant, la subrogation à l’hypothèque de sa femme.

2° L’hypothèque judiciaire, qui, en France est toujours générale aux termes de l’art. 2123 C. N. et que la loi mixte appelle droit d'affectation sur les immeu-

bles, (1) esten Egypte spéciale, quant à la créance qu’elle

{ Art. 781 C, C, M.

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garantit, et n'est pas forcément générale, quant à son assiette. Par conséquent, elle ne constitue jamais une injustice et ne nuit pas au crédit du propriétaire du bien grevé autant que le ferait, dans un cas analogue, l'hypothèque générale française correspondante. . [l'en résulte que les hypothèques générales (légale ou judiciaire) sont inconnues en Egypte.

8° Les partages doivent être transcrits pour être ‘Opposables aux tiers (V. art. 736 C. C. M.). On sait que la loi française du 23 Mars 1855 n esse ns la transcription des partages.

4° C'est là transcription du commandement et non pas celle de la saisie qui en droit mixte frappe l’immeuble d’indisponibilité. (Comparer art. 608 C. P. C. M. et art. 582 C. P. F.)

5° La prescription acquisitive égyptienne de droit commun est de 15 ans : elle est par conséquent plus courte de moitié que la prescription française correspondante, ce qui permet d'établir l’origine de la propriété par ce mode d'acquérir plus aisément et dans des cas plus nombreux.

6° D’après la jurisprudence mixte, la part aire d'un cohéritier dans les immeubles d'une succession, peut être saisie et mise en vente par des créanciers personnels, même avant tout partage entre les ayantsdroit th. Cette Ra est contraire à la disposi-

id arrêt ‘de principe de la Cour mixte du 8 avril 1891, Bull, II, 210.

lion de l'art, 20 du C, C, N,., qui interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de saisir la part indivise de leur débiteur,

B, Avantages résultant des lois récentes.

Nous signalerons iei les réformes réalisées en 1912 qui ont grandement amélioré la situation des créanciers hypothécaires en modifiant certaines dispositions des codes mixtes relatives à la conservation des intérêts des capitaux prètés et à la saisie immobilière. Ces meauros ont fait l'objet de deux décrets khédiviaux.

Le premier, du 7 Septembre 1912, assure au prêteur de plein droit, outre son capital, deux années d'intérêts, N'il en est dù à la date de la lranscription du commandement immobilier, ainsi que les intérêts à partir de cette date jusqu'à la répartition du prix.

L'autre, du 9S Novembre 1912, prescrit à la fois des modifications nombreuses à la procédure de la saisie immobilière et, comme nous l'avons déjà vu, l'insaisissubilité des terres d'une superficie de cinq feddans ou ioins,

1° Garantie des Intérêts, — De toutes les mesures nouvelles, la meilleure pour les prèéteurs est incontestablement celle qui désormais conserve indéfiniment leurs intérêts au même rang que le capital, à la suite d'un commandement signifié par l'un d'eux à leur débiteur jommun, au lieu des deux ans d'intérêts que leur ac-

cordait indifféremment l'ancien article 692 du code ci-

Signalons en passant que ce code conservait les intérêts sans limitation en faveur des créanciers jouissant du privilège du vendeur, ce qui constituait une différence avec la législation française qui, depuis la loi du 7 Juin 1893 (art. 2151 C. C.) a supprimé toute distinction à ce point de vue entre l’hypothèque et le privilège du vendeur en conservant les intérêts dans les deux cas pendant trois ans. |

Nous disons que cette nouvelle disposition est excellente pour les capitalistes. En effet, à moins d’indisposer gravement leur clientèle, qui ne sait guère payer à l'échéance, les banques foncières égyptiennes, qui, ainsi que nous l'avons exposé au début de cette étude, recouvrent généralement le montant de leurs prêts, selon un système d’annuités fixes, comprenant chacune à la fois une partie du capital à amortir et une parte d'intérêts, ne peuvent guère entamer de poursuites à l'encontre de leurs débiteurs en retard que lorsqu'une annuité entière demeure entièrement impayée, à la suite de plusieurs lettres de rappel inutiles. Six mois s’écoulent ainsi après l'échéance. Une mise en demeure est signifiée. Si elle reste infructueuse, un ou deux mois après, on se décide à lancer le commandement immobilier ; la saisie est pratiquée dans le délai légal de trente jours au moins et de quatre-vingt-dix au plus ; le cahier des charges est déposé.

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Mais une opposition au commandement peut être formée, un dire fait au cahier des charges. Enfin la vente est fixée.

Par suite de l'encombrement des rôles d'audience, ce n'est qu'après plusieurs renvois que les biens sont adjugés. |

Toute cette procédure a demandé beaucoup de temps, dix-huit mois, deux ans peut-être, de telle sorte que trois ou quatre années d'intérês sont dues au jour de l’adjudication. Il en résultait, sous l'empire du code, que l'expropriation se soldait presque toujours par une perte pour les créanciers hypothécaires, car ils n'étaient colloqués, pour les intérêts antérieurs aux deux années conservées au même rang que le capital dû, qu’à titre chirographaire, et l’on sait qu'en cas d’expropriation forcée de biens hypothéqués, les créanciers chirographaires n’arrivent presque jamais en rang utile.

2° Procédure de la saisie immobilière. — Quant aux nombreuses réformes réalisées par le décret du 28 Novembre 1912, voici à notre avis les plus utiles :

A). Le fait que les revendications arrêteront désormais difficilement la vente, constitue un progrès réel. Souvent en effet des parents complaisants revendiquaient les biens, à la veille de l’adjudication, afin le procurer au débiteur un délai suprême. Désormais, même quand la demande a été déposée au greffe dans le délai de trois jours imparti par la loi, le juge délégué

aux adjudications pourra ordonner de passer outre à la vente, si cette demande n’est pas fondée sur un titre apparent, ayant date certaine, antérieurement à la date de la transcription du commandement. (V. art 687 nouveau C. P. C. M).

B) La direction de la procédure d’expropriation est confiée à un juge délégué à la place d'une chambre du tribunal. (V. art. 627, 628, 649, 650, 652, etc. nouveaux C. P.C. M)

c) Les jugements par défaut, prononcés sur opposition à commandement contre l’opposant et sur dire au cahier des charges contre l’auteur du dire, ne seront plus susceptibles d'opposition. (V. art. 609 et 644 nouveaux C. P. C. M.)

p) Le tribunal pourra ordonner l'exécution provisoire des jugements précités, nonobstant appel avec ou sans caution. (Art. 609 et 642 nouveaux C. P. C. M.)

E) Le jugement d’adjudication ne sera plus susceptible d'opposition. (Art. 668 nouveau C. P. C. M.)

Le législateur a voulu, par ces innovations, éviter des contestations ‘sans base sérieuse et soulevées uniquement dans un but dilatoire. (V. Exposé des mots de la loi.)

Fr) La subrogation dans les poursuites a été grandement facilitée. En effet, tout créancier inscrit ou porteur d’un titre exécutoire, lorsque le poursuivant n’a pas fait un acte de procédure dans le délai prescrit, peut obtenir cette subrogation du juge délégué siégeant en ré-

féré, en mettant en cause le poursuivant seul. (Art. 677 nouveau C. P. C. M.) et l'ordonnance du juge n’est susceptible d'aucun recours, sauf pour vice de forme. (Art. 587 nouveau C. P. C. M.)

c) Le prix d’adjudication devra être déposé dans les trente jours au plus tard après que l’adjudication sera devenue définitive. (Art. 670 nouveau C. P. C. M)

Signalons à ce propos qu’une industrie malfaisante florissait en Egypte, antérieurement à cette dernière réforme, à la faveur d’une lacune du code de procédure, laquelle consistait précisément en ce qu'au:un terme n'était imposé à l’adjudicataire pour le paiement du prix d’adjudication. Un spéculateur peu scrupuleux se rendait acquéreur d’une maison de rapport aux :nchères publiques. En circonvenant le créancier poursuivant par de belles promesses, il se faisait dispenser du dépôt du dixième du prix. Bien mieux, si ce poursuivant était un établissement de crédit foncier — cas très fréquent — notre adjudicataire sollicitait du dit établissement un emprunt destiné à payer la moitié du prix d’adjudication, lui-même s’engageant à parfaire l’autre moitié de ses propres deniers.

Naturellement cette demande était destinée à faire prendre patience aux créanciers qui, abusés par la demande de prêt soi-disant en cours de réalisation, laissaient ainsi passer parfois des années sans poursuivre la folle enchère.

Cependant Vadjudicataire était entré en possession

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de l'immeuble adjugé à son profit, il en touchait les loyers et ne versait rien à la caisse du tribunal, à valoir sur son prix d’adjudication (1).

Dorénavant, si le prix n’est pas payé dans les trente jours de l’adjudication, tout créancier lié aux poursuites peut faire fixer immédiatement la vente sur folle enchère, ce qui rend impraticable l’industrie des adjudicataires marrons.

1 En Egypte, c’est à la caisse du tribunal de la situation de l'immeuble que l’adjudicataire dépose son prix d’adjudication.