CHAPITRE HI

44. La propriété des carrières ressort entièrement au droit civil; la police de leur exploitation soumise au contrôle des Tribunaux judiciaires fait l’objet de règlements administratifs spéciaux. Dans l’ancienne France, deux arrêts du Conseil du Roï, du 14 mars 1741 et 5 avril 1792, et deux déclarations, du 23 janvier 1779 et T mars 1780, concernaient la matière. Ces textes prescrivaient qu'aucun travail ne pouvait être poussé à une distance de plus de 30 toises des bords d’un chemin public; la loi des 19 et 22 juillet 4891 les avaient laissées en vigueur en maintenant provisoirement tous les anciens règlements relatifs à la voierie. |

Sous Pempire de la loi du 21 avril 4840, ta Jurisprudence continuait à les appliquer. Actuellement la police des travaux d’extraction est réglée par la loi du 27 juillet 1880 modifiant les articles 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810. Ces deux articles soumettent l’exploitation aux règlements locaux. Chaque département est muni d’un règlement général ; ces règlements ont

été rendus comme des règlements d'administration publique, c’est-à-dire par décrets rendus en Conseil d'Etat ; ils sont tous à peu près identiques, car ils reproduisent un règlement-type ; ils s’inspirent des décrets du 8 janvier 1813 et du 25 septembre 1882 et de l'Ordonnance du 26 mars 1848. Ils ne s'appliquent d’ailleurs qu'aux industries dont les travaux ont pour objet l'extraction de substances utilisables, toutes autres entreprises comme celles de travaux publics de terrassements ou encore les emprunts faits par les propriétaires au sol de leurs propriétés pour des constructions à élever, des empierrements de chemins, ne constituent pas régulièrement des carrières et la réglementation de ces dernières leur est étrangère (1).

45. Les articles 81 et 82 distinguent les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines; cette distinction est reprise par les règlements généraux, mais plus en apparence qu’en réalité, car tandis que la loi soumet l’exploitation des carrières à ciel ouvert à la surveillance des administrations locales, la classant au nombre des attributions de police des maires, et remet à l’administration des mines le contrôle de lexploitation des carrières souterraines, le règlement type étend l’action des maires et autres officiers de police municipale aux unes comme aux autres. Le régime

(4) Il y a exploitation de carrières, dès que les fouilles opérées ne constituent plus des emprunts accidentels au fonds. Fribunal de simple police de Nantes. Revue de législation des mines, 1909, p. 59.

administratif des carrières doit être étudié dans le cadre de la distinction consacrée par les textes.

46. La loi n’a pas déterminé ce qu’elle entend par carrières à ciel ouvert : la définition en est fort simple, la carrière est à ciel ouvert lorsque les travaux d’abattage en chantier se font à découvert à la lumière du jour, sans emploi de lampes, quel que soit par ailleurs le genre de travaux à effectuer, galeries ou puits (1). La question est beaucoup plus simple que pour les minières. Les gisements de fer concessibles en profondeur ne peuvent être exploités en minières à ciel ouvert que si l'exploitation ne nécessite pas l'établissement de puits, galeries ou travaux d’art (art. 69, L. du 21 avril 1810) et ne rend pas ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries (art. 70, même loi).

47. Aux termes de l’article 81, l'exploitation est précédée d’une déclaration faite au Maire de la commune où la carrière est située (art. 2 du règlement général). La déclaration doit être faite avant l’ouverture des travaux ; les anciens règlements disposaient qu’elle devait intervenir dans la quinzaine, à partir du commencement des travaux, pour les carrières nouvelles, et dans les trois mois, à dater de la promulgation du décret, pour les carrières ouvertes antérieurement ; ce délai n’a pas été reproduit par les règlements nouveaux, de telle sorte que l'absence de déclaration constitue une contravention successive qui se renouvelle par chaque acte d'exploitation et pour laquelle la prescription

(1) Aguillon, op. cit., n° 148.

commence à courir, soit à partir de la cessation de tout travail, soit à partir du jour où il y a eu procèsverbal.

48. D’après le règlement-type, la déclaration est faite en double exemplaire, elle contient l’énumération des nom, prénoms et demeure du déclarant et la qualité dans laquelle il entend exploiter la carrière. Elle fait connaître d’une manière précise l’emplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l’épaisseur et la nature des pierres ou bancs de rochers qui la recouvrent, le mode d'exploitation. Lorsque l’exploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où la carrière est située, cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune. Le soin de faire cette déclaration incombe uniquement à l'exploitant; le propriétaire qui cède ses droits d’extraction n'en a pas la charge et l’absence de déclaration n’entraîne pas sa responsabilité. La déclaration est personnelle, elle doit être renouvelée si l’exploitation est cédée ou si elle est reprise par une autre personne.

Les déclarations sont classées dans les archives de la Mairie, il en est donné récépissé et l’un des exemplaires est transmis au Préfet. Ces pièces sont également envoyées à l'Ingénieur des Mines qui les conserve et en fait mention dans un registre spécial. Obligatoire pour l'exploitant, cette déclaration ne peut être refusée par le Maire lorsqu'elle renferme les ren-

seignements exigés par-la loi. Si le Maire prenait un arrêté interdisant l'ouverture de la carrière, la partie lésée aurait un recours contentieux contre cette mesure illégale.

En soumettant les carrières au régime de la simple déclaration, la loi les a soustraites au régime de la concession et de l'autorisation, l'exploitation a lieu sans autorisation administrative, Le déclarant peut demander au Maire un récépissé de sa déclaration, mais il peut commencer son exploitation aussitôt après sa déclaration, sans autre forme de procédure.

49. Les règles techniques les plus intéressantes auxquelles le règlement-type soumet l'exploitation des carrières à ciel ouvert sont celles concernant les distances de protection. Les bords des fouilles ou excavations doivent être arrêtés à une distance horizontale de 10 mètres au moins des bâtiments ou constructions quelconques, publics et privés, à l'exception des murs de clôture, autres toutefois que ceux qui enceignent des cimetières ou cours attenant aux habitations, des routes ou chemins, canaux, cours d’eau, fossés, rigoles, conduites d’eau, mares, abreuvoirs servant à l’usage public. Cette zone de protection augmente de 1 mètre par chaque mètre de profondeur totale de la fouille.

Certains objets sont protégés par la distance de 10 mètres, à raison de leur caractère d'affectation à l'usage public, ainsi un chemin rural même non reconnu, mais servant au publie, est protégé au même titre qu'une route nationale. Il n’y à pas à rechercher

le caractère légal et précis du chemin au cours d’eau, il suffit qu'ils aient un caractère de publicité non contesté. Les chemins ou sentiers d'exploitation qui desservent un groupe de particuliers dont ils sont la propriété jouissent de la même protection. Il est à remarquer que les eaux de source ne sont pas comprises dans l’énumération des objets dont le règlement assure la protection, mais en vertu de la loi du 14 juillet 1856 sur les eaux minérales, aucun sondage ne peut | être exécuté dans le périmètre d’une source déclarée d'utilité publique. Le Préfet peut même ordonner provisoirement la suspension des sondages ou des travaux souterrains exécutés dans le périmètre. Dans ce cas, le propriétaire de la source doit indemniser l’exploitant d’une carrière des pertes matérielles que celui-ci a éprouvées et des frais qu’a entraînés le rétablissement des lieux dans leur état primitif.

Les limites fixées par le règlement ne sont pas invariables et le Préfet peut les augmenter ou les diminuer à la demande de l'exploitant, pour les propriétés autres que les propriétés privées, c'est-à-dire les constructions ou autres objets servant à l'usage public. Le Préfet statue sur le rapport de l'Ingénieur des Mines après avoir pris l’avis des Ingénieurs des Ponts et Chaussées, s’il s’agit du domaine national ou départemental, et celui du Maire s’il s’agit du domaine communal.

50. Les restrictions apportées par le règlement à l'exploitation des carrières au profit des propriétés voisines, constituent de véritables servitudes légales :

ho LE RÉGIME JURIDIQUE DES CARRIÈRES

la propriété riveraine est le fonds dominant, la carrière, le fonds grevé. Ces servitudes sont créées par l’autorité administrative en- vertu d’une délégation de la loi du 91 avril 1810 à l'effet de pourvoir à la sûreté des habitations. Les servitudes résultant de l'établissement de ce périmètre de protection doivent être supportées sans indemnité, car ce sont des servitudes d’utilité publique, or il est admis que l'établissement de celleci ne saurait donner lieu à aucune indemnité, ni contre l’Etat ni contre les particuliers. Mais ce droit à indemnité qui ne naît pas du fait de l’assujettissement à la servitude naît toutes les fois qu’un préjudice a été causé à la propriété. Ainsi, si le travail public ou la voie publique compris dans le périmètre de protection était postérieur à l’exploitation de la carrière, il y aurait là un dommage causé à une propriété privée par l'exécution de travaux publics qui donnerait lieu à une indemnité; sans qu’il soit nécessaire que l'exploitation ait été poussée précisément dans la partie de la carrière englobée dans la zone de servitude.

Il en serait de même au cas où la présence d’un ouvrage public imposerait à l'exploitant l’exécution de travaux plus importants que ceux qu’il est d’usage de faire pour la protection des propriétés riveraines. La jurisprudence administrative (1) a eu fréquemment à appliquer ce principe à l’occasion de l'établissement

(1) Conseil d'Etat, 16 février 1878. Lebon, p. 186 ; 3 juin 1881. Lebon, p. 613 (Ce droit à indemnité est d’ailleurs reconnu par l’article 10 de la loi du 15 juillet 1845 sur les chemins de fer). C. d'Etat, 28 février 1913 : La Loi du 7 avril 1943.

de chemins de fer qui rendent impossible ou plus difficile l'exploitation des carrières. Pour les propriétés privées, 1l n’y a pas lieu de distinguer celles qui ont été construites antérieurement ou postérieurement à exploitation des carrières ; quelles que soient leurs dates, les unes et les autres peuvent toujours se prévaloir de la zone de protection ; mais un propriétaire qui ferait construire dans une zone où, en l’absence de tous bâtiments, l’exploitant à travaillé librement, ne serait pas fondé à réclamer une indemnité de.ce fait. L'article 10 du règlement édicte que l’abord de toute carrière exploitée à ciel ouvert et située dans un terrain non clos, doit être garanti sur les points dangereux par un fossé creusé au pourtour et dont les déblais sont rejetés du côté des travaux pour y former une berge, ou par tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. 51. Bien que la loi du 27 juillet 1880 ne le stipule pas expressément, il est admis que la déclaration préalable est imposée aux exploitations de carrières souterraines. C’est d’ailleurs ce qui résulte de l’article 2 du règlement général qui étend la nécessité de la déclaration aux exploitations souterraines et de l’article 6 qui exige qu'il soit joint à la déclaration un plan. des lieux dressé en double expédition et à l’échelle du 2/1000. Ce plan doit indiquer les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sous lequel l’exploitant se propose d'établir des fouilles, ainsi que ses tenants et aboutissants, les chemins, édifices, canaux, rigoles et constructions quelconques existant dans

ledit terrain dans un rayon de 25 mètres au moins, l'emplacement des orifices des puits et des galeries projetés. Dans le cas où 1l existerait des travaux souterrains déjà exécutés, il en sera fait mention dans la déclaration. La même obligation est imposée au propriétaire ou entrepreneur qui veut exploiter souterrainement une carrière exploitée antérieurement à ciel ouvert ou qui veut ouvrir un nouvel étage dans une galerie souterraine. À la différence des minières qui ne peuvent être exploitées par galeries souterraines qu'avec la permission du Préfet, les carrières souterraines comme les carrières à ciel ouvert ne sont soumises à aucune autorisation. En Belgique (1), les carrières exploitées par excavations souterraines peuvent être soumises à un régime d'autorisation préalable.

52. La question des distances de protection est résolue par les articles 12 et 13 du règlement et l’énumération des objets protégés est la même que celle de l’article 9 concernant les carrières à ciel ouvert : la distance est également de 10 mètres, augmentée de { mètre par chaque mètre de hauteur de l’excavation. Cette distance peut être réduite par le Préfet qui statue dans les mêmes conditions que pour les carrières à ciel ouvert. Elle peut être également augmentée car, si l’article 9 relatif aux carrières à ciel ouvert reconnaît au Préfet le droit d’augmenter l'étendue de la zone de protection, et si l’article 17 relatif aux deux modes d'exploitation ne prévoit que la réduction de la

(4) Loi du 24 mai 1898.

zone, les carrières souterraines sont soumises par l’article 82 de la loi du 27 juillet 1880, à un régime identique à celui des mines ; or, en matière de mines, l’Administration donne à l’investison l'étendue qu’elle juge utile. Les dispositions du règlement sur les moyens de clôture des abords des carrières à ciel ouvert sont, aux termes de l’article 13, applicables aux orifices des puits verticaux ou inclinés donnant accès dans les carrières souterraines.

93. Aux règles d'exploitation édictées par les décrets, tant pour les carrières souterraines qu'à ciel ouvert, se superposent fréquemment d’autres régle- ” = mentations. Ainsi, un exploitant peut être amené à poursuivre ses travaux sous les dépendances du domaine public : il devra alors respecter les règles de la domanialité publique et solliciter une permission du Maire ou du Préfet, selon la nature de la dépendance. L'autorisation détermine les conditions auxquelles le permissionnaire devra se conformer pour que la sécurité de la circulation sur la route ne soit pas menacée. De même, les travaux de dragage effectués dans un cours d’eau, en vue de lextraction du sable, classés dans les carrières, sont assujettis aux règles relatives à la police de la navigation ou des cours d’eau.

Le voisinage des chemins de fer impose aussi aux exploitants de carrières riverains de nombreuses servitudes. La loi du 15 juillet 1845 (art. 3) rend applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la

grande voierie et particulièrement celles qui concernent les distances à observer pour le mode d’exploitation des mines, minières et carrières. De plus, dans les localités où le chemin de fer se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans une autorisation préalable, des excavations dans une zone de hauteur égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus. Dans les carrières situées à proximité d’un chemin de fer, le tirage à la mine ne peut avoir lieu sans une autorisation du préfet, l’autorisation détermine la zone dans laquelle le tirage aura lieu librement et celle où il ne pourra être employé que sous des conditions spéciales : tirage effectué à certaines heures de la journée, dans l’intervalle du passage des trains, en présence d’un agent de la Compagnie. Le Préfet peut d’ailleurs, en cas d'urgence, prendre toutes mesures que commandent les circonstances sans qu'il soit besoin que l'exploitant de la carrière ait été entendu. Lorsque la construction d’un chemin de fer l’exige, l'Administration peut ordonner la suppression des carrières moyennant une juste indemnité; car il s’agit d’un dommage causé à un propriétaire par l'exécution d’un travail publie. L’interdiction d'exploiter des carrières dans le voisinage d’un chemin de fer constitue un dommage permanent sans doute, mais n’entraîne pas la dépossession du propriétaire et l'indemnité qui peut en résulter sera fixée par les tribunaux administratifs et non par les tribunaux judiciaires, L'exploitant de carrières

subit aussi des servitudes, dites militaires, établies

aux abords des places de guerre par les lois et règlements émanant de l'Autorité militaire; aucun travail

de percements ou d’excavations ne peut être pratiqué sans autorisation dans la zone des servitudes militaires. Enfin, certaines carrières qui, en raison de leur exploitation, présentent le caractère d'établissements

insalubres sont soumises aux prescriptions relatives à ces établissements. Il en est ainsi des carrières où

s'opèrent le lavage et le traitement des minerais de phosphate de chaux. La loi belge du 24 mai 1898 dispose également que les carrières peuvent être soumises

au régime des établissements dangereux et insalubres.