L'exploitation des carrières en forêt est soumise

à des règles spéciales, elle ne peut être faite sans une

autorisation préalable, les adjudicataires au cas de

travaux publics ne peuvent faire leur extraction que

dans les endroits désignés par le Service des Ponts et Chaussées. L'exploitation de carrières souterraines, de

quelque nature qu’elle soit, est formellement interdite

à l’intérieur de Paris. Ces diverses règles relatives aux

travaux d'extraction s'imposent à tout exploitant,

même aux communes lorsqu'elles mettent en régie une

carrière sise dans un terrain leur appartenant. Dans

ce cas, le maire qui la représente a tous les pouvoirs

et encourt la même responsabilité qu’un exploitant

ordinaire.

55. Sous la seule condition d'observer les divers règlements, les propriétaires du fonds où la carrière est située l’exploitent librement et cette exploitation

ne peut être faite que par lur ou de son consentement ; exceptionnellement, la loi du 29 décembre 1892 grève les propriétés voisines de travaux publics indiquées dans le devis, d’une servitude de fouille, d’extraction, de dépôt de matériaux et d'occupation temporaire des terrains. Cette charge qui pèse sur les propriétés, appelée communément servitude, est fort ancienne ; elle a été créée par d’anciens arrêts du Conseil du Roi. Elle a été confirmée par l’article 4, $ 4 de la loi du 28 pluviôse an VII, et Particle 55 de la loi du 16 septembre 1807. Le principe en a encore été rappelé par la loi du 21 mai 1856, article 17 pour les chemins vicinaux, par la loi du 45 juillet 1845, article 8 pour les chemins de fer, par la loi du 20 août 1880, article 14 pour les chemins ruraux, êt par la loi du 16 oetobre 1919 pour la construction d'usines hydrauliques d'une certaine force.

56. L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 autorisé l'occupation de tous travaux publics civils et militaires : l’article 1° nous dit qu’il doit s’agir de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes, mais cette énumération est incomplète et non limitative. Les travaux pour lesquels la servitude est réclamée doivent avoir été autorisés régulièrement ; l’article 16 de la loi punit d’une peine correctionnelle l'entrepreneur qui emploie les matériaux extraits à d’autres travaux que ceux en vue desquels lautorisation a été donnée ; il ne prévoit que le cas d'extraction et ne concerne pas les autres cas d’oc-

cüpation. La peine est prononcée par les tribunaux Judiciaires.

97. Les carrières dont l’administration peut prendre possession sont, soit déjà en exploitation, soit non encore ouvertes, mais le terrain dans lequel elles sont situées ne doit être à la fois ni clos ni attenant à une habitation (art. 2 de la loi). La jurisprudence antérieure à 1892 distinguait les cours, jardins et vergers toujours protégés lorsqu'ils étaient clos de murs, et les terres labourables, vignes et prés qui n'étaient protégées que lorsqu'elles étaient attenantes à l'habitation. Aux termes de l’article 2, un terram pour être affranchi de la servitude, doit être elos, selon lusage des lieux et être attenant à Fhabitation. C’est une question de fait que de savoir ce qu’il faut entendre par propriété close selon l'usage des lieux. En fait, la clôture doit être organisée de façon à interdire l’accès de la propriété, et non pas seulement en vue de la séparer des propriétés voisines.

88. Une propriété n’est considérée comme close par la loi que si elle Fest antérieurement à la désignation préfectorale. Dans un arrêt du 15 février 1915 (4) le Conseil d'Etat décide qu'il y a lieu de tenir compte exclusivement de la situation des terrains au moment où a été pris l’arrèêté en autorisant locenpation, que les travaux de clôture exécutés postérieurement par le propriétaire ne peuvent avoir pour effet de soustraire

à lexercice de la servitude de loccupation régulière-

(4) Lebon, p. 25.

ment autorisée, une parcelle qui, à la date de l’arrêté, n’était pas exempte de cette servitude. En conséquence, seule une clôture antérieure à la désignation administrative est susceptible d’exonérer un terrain de la servitude légale d’extraction de matériaux.

59. La servitude légale d'occupation de terrains d'extraction de matériaux est précédée d’une autorisation qui doit être portée à la connaissance des intéressés. L'autorisation consiste en un arrêté préfectoral qui permet l’exploitation et précise les terrains sur lesquels elle portera, un plan parcellaire désigne les terrains occupés, il est annexé à l’arrêté. L'article 3 $ 2 de la loi du 29 décembre 1892 prescrit au préfet d'indiquer la durée de l’occupation, durée qui ne peut en aucun cas dépasser cinq ans, aux termes de l’article 9. Au delà de ce délai, l'occupation ne peut continuer que du consentement des propriétaires, à défaut d’accord amiable l'administration doit procéder à l’expropriation qui peut être aussi réclamée par le propriétaire dans les formes par la loi du 3 mai 1841. En effet, aux termes de cette dernière loi, si dans l’année de l'arrêté de cessibilité l'administration n’a pas poursuivi l’expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter requête au tribunal.

60. Ampliation de l'arrêté et copie du plan sont envoyées au maire de la commune, à charge pour lui de les notifier au propriétaire intéressé. Après l’accomplissement de ces formalités, il est procédé contradictoirement à la constatation des lieux, l'opération

importante qui fournit les éléments d'appréciation de lindemnité.

61. Les dommages causés par la servitude d’extraction à la propriété sont de la compétence du Conseil de Préfecture. L'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue à cette juridiction la connaissance des contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et les propriétaires des terrains exploités pour l’exécution d'un travail public. La partie la plus diligente saisit le Conseil de Préfecture, conformément à La loi du 12 juillet 1889, l’expertise est obligatoire dès qu’elle est réclamée par l’une des parties. Il importe naturellement que l’occupation ait été régulièrement autorisée car ce qui confère à lPoccupalion son caractère administratif, c’est l’acte de puissance public qui limpose; s’il n’y avait pas d'autorisation, elle constituerait une atteinte à la propriété et serait justiciable des tribunaux judiciaires. Il a été fréquemment jugé que la prolongation indue de l’occupation aboutissait à la dépossession ou que Pindemnité devait être déterminée alors par l'autorité judiciaire (1). L'article 16 de la loi défère à la connaissance des tribunaux correctionnels certains actes accomplis par l'entrepreneur et assimilés à des délits. Mais, même dans les cas où la compétence appartient à l'autorité judiciaire, il y a lieu de recourir aux tribunaux administratifs toutes les fois qu’il est néces-

(4) Conseil d'Etat, 18 février 1887, S. 1888. 3. 60 ; Poitiers, 28 juillet 1882, S. 1882. 2. 27; Douai, 16 juin 1882, S. 1883. 2. 182.

ROSSIGNEUX 4

5o LE RÉGIME JURIDIQUE DES CARRIÈRES

saire d'interpréter, d'apprécier la validité d’un acte administratif. Seul le Conseil de Préfecture est compétent pour déclarer si une occupation temporaire a été faite régulièrement et pour l'exécution d’un travail public (1).

Aux termes de l’article 53 de la loi du 16 septembre 1807 l'indemnité pouvait ne comprendre que des dommages superficiels ; quant à la valeur des matériaux extraits elle n’était due que s'ils étaient pris dans une carrière en exploitation. Le Conseil d'Etat avait jugé, avant 1892, que pour qu’il fût tenu compte de la valeur des matériaux, il suffisait que les extractions aient été faites d’une façon accidentelle et irrégulière et que l’exploitation n’ait pas été abandonnée définitivement, 1l avait considéré comme une carrière des matériaux pris à la surface du sol (2).

62. L'article 13 de la loi de 1892 a abrogé la distinction de la loi de 1807 et tient compte au propriétaire de la valeur des matériaux extraits dans {ous les cas, aussi bien pour les terrains non encore exploités que pour les carrières en exploitation. Il résulte du texte de la loi de 1892 que les indemnités se cumulent; autrefois la jurisprudence ne l’admettait pas, elle considérait, lorsque l'exploitation des carrières avait été entreprise avant l'occupation, que la cause de détérioration des terrains n’était pas, en effet, la

(4) V. sur la servitude d'extraction de matériaux et d’occupation de matériaux l'étude de M. Bourcart, De l'occupation tem-

poraire.

(2) Conseil d'Etat, 6 avril 1870. Lebon, p. 411.

servitude d'extraction, mais bien les agissements du propriétaire ; le propriétaire d’une carrière en exploitation n’aurait donc pu réclamer une indemnité que si l'administration avait causé des dégâts inusités (1). Aujourd'hui encore, l'administration ne doit pas une : indemnité pour dépréciation de la surface lorsqu'elle s’est contentée d'exploiter une carrière déjà aménagée (2). |

63. Au cas où le propriétaire n’a pas tiré parti des richesses du sous-sol avant l'occupation, il recevra une indemnité comprenant les dégâts de la surface et la valeur des matériaux extraits, mais alors il y aura lieu de défalquer le montant des frais de découverte et d'exploitation. Lorsque la carrière était déjà en exploitation, cette défalcation n'aura pas lieu car l’administration n’aura eu alors que des dépenses moindres à effectuer. L'article 13 de la loi fait une distinction spéciale pour les matériaux qui n’ont d'autre valeur que celle qui résulte des travaux de ramassage ; l’indemnité n'est due alors que pour dommages à la surface.

64. L'indemnité basée sur la valeur des matériaux extraits est déterminée par les prix courants sur place, les prix auxquels les matériaux de même nature sont habituellement vendus dans le pays, abstraction faite des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine. Il appar- . tient donc au Conseil de Préfecture de fixer le prix des

(1) Bourcart, De l'occupation temporaire, n° 171 et 188. (2) Conseil d'Etat, 17 février 1893. Lebon, p. 153 et 154.

matériaux extraits en tenant compte des prix acceptés par les propriétaires de la région et couramment appliqués. Rappelons que lorsque le propriétaire d’un terrain exploité reçoit indemnité pour carrières ouvertes par l'Administration, les frais de découverte d’exploitation viennent en déduction de l'indemnité. Quand l'exécution du travail public procurera une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, il en sera tenu compte également dans l’évaluation du montant de l'indemnité.

65. La valeur des matériaux extraits se détermine d’après l’emploi dont ils sont normalement susceptibles et non d’après l'emploi qu'il a tenu à l’entrepreneur de leur donner, par exemple, s'il lui a plu d'employer comme moellons ou cailloux des maté-riaux qui peuvent servir comme pierres de taille. Valeur des matériaux extraits, dépréciations causées à la surface, tels sont les deux principaux chefs d’indemnité ; d’autres éléments encore peuvent être pris en considération et notamment le préjudice apporté par l’occupation à une industrie préexistante ; ainsi le propriétaire a subi un préjudice particulier du fait qu’il exerçait la profession de carrier. Il est atteint dans l’exercice même de son industrie, il a droit à un dédommagement supplémentaire. Un arrêt du Conseil d'Etat (1) accorde au propriétaire une indemnité : 1° pour la privation de jouissance des terrains occupés, 2 pour la dépréciation de ce terrain, 3° pour la

(1) Conseil d'Etat, 40 février 4873. Lebon, p. 453.

dépréciation de l’ensemble de la propriété. D’une façon générale, une indemnité peut être réclamée pour toutes espèces de dommages, pourvu que le dommage soit réel, sans qu'il soit nécessairement réalisé au moment où l'indemnité est réclamée. L'article 10 de la loi fixe le règlement de l'indemnité « à la fin de « loccupation temporaire ou à la fin de chaque cam- « pagne, si les travaux doivent durer plusieurs -« années ». La servitude d’extraction de matériaux pour l'exécution de travaux publics est une des charges les plus lourdes qui pèsent sur les propriétaires de carrières ; malgré les précautions prises par la loi et notamment la limitation de l’occupation à cinq ans, il est certain que pendant ce délai tout est permis à l’administration ou à son représentant qui peut défigurer, bouleverser la propriété par leurs fouilles.

66. Après avoir vu les règles relatives à l’exploitation des carrières, nécessité d’une déclaration préalable, nécessité de respecter le périmètre de protection des lieux d'habitation, murs de clôture, bâtiments, etc., nous allons étudier le régime de surveillance auquel elle est soumise pendant toute sa durée. Le règlement général fait en cette matière la même distinction que ci-dessus entre les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. L'exploitation des carrières à ciel ouvert, aux termes de l’article 19, est surveillée, sous l’autorité du Préfet, par les Maires et autres officiers de police municipale avec le concours des Ingénieurs des Mines et des agents sous leurs ordres. L'article 20 dispose que l'exploitation des carrières souterraines

est surveillée sous l'autorité du Préfet par les Ingénieurs des Mines et par les agents sous leurs ordres, sans préjudice de l’action des Maires et autres officiers . de police municipale. Ces deux articles interprètent les articles 81 et 82 de la loi du 27 juillet 1880 ; l’article 82, spécial aux carrières souterraines, en soumet l’exploitation aux conditions prévues par les articles #1, 48 et 50 du titre V de la loi du 21 avril 1810 relatif à la surveillance des mines par l’Administration. De la lecture des articles du règlement-type, 1l ressort que la distinction entre les deux sortes de carrières n’est pas nette : les unes et les autres sont en somme soumises à la surveillance de l'Administration des Mines, de l'autorité préfectorale et des autorités locales. Cependant, la surveillance exercée par l’Administration des Mines sur les carrières souterraines est plus étroite que sur les carrières à ciel ouvert.

67. Les carrières sont sous la surveillance des Agents des Mines. Ces derniers inspectent les carrières souterraines ; ils visitent également les carrières à ciel ouvert lorsqu'ils le jugent nécessaire ou qu’ils en sont requis par le Préfet. Ils laissent aux exploitants des instructions écrites pour la conduite des travaux au point de vue de la sécurité et de la salubrité. Ils signalent au Préfet les vices de l'exploitation de nature à occasionner un danger, ou les abus qu'ils auraient observés et font prendre les mesures dont ils auront reconnu l'utilité. Au fond, les distinctions entre les carrières souterraines et les carrières à ciel ouvert se ramènent à peu de chose : elles tiennent aux disposi-

tions des articles 22 et 26 du règlement-type. L’'arti-

cle 22 $ 1% impose à l'exploitant de carrières souterrai-

nes de donner immédiatement à l'Ingénieur des Mines

et au Maire de la commune connaissance des dangers

menaçant la sûreté des ouvriers, du sol ou des habita-

tions; dans le même cas, le $ 2 prescrit aux exploitants de carrières à ciel ouvert de prévenir le Maire de

la commune. De même, au cas d'accident qui aurait

été suivi de mort ou de blessure, l’article 26 $ 1% pres-

crit à l'exploitant de carrières souterraines de donner avis à l'Ingénieur des Mines et au Maire de la commune, et le $ 2 concernant les carrières à ciel ouvert prescrit à l'exploitant de donner avis au Maire. L'obligation faite aux exploitants de carrières de déclarer les accidents de personnes est inspirée de l’article 11

du Décret du 3 janvier 1813, mais tandis que ce

décret n’exige la déclaration qu’au cas de blessures

graves, le règlement-type de l'exploitation des carriè-

res ne précise pas ; il parle de blessures de telle sorte

que, si légère soit-elle, une blessure doit toujours être déclarée. Cette déclaration est indépendante de celle

qui est exigée par la législation du travail.

68. Aux termes du décret du 3 janvier 1813 dont certaines de ses dispositions sont communes aux exploitations souterraines et aux exploitations à ciel ouvert (art. 14), l'autorité administrative et l’'Ingénieur des Mines, aussitôt après un accident, prennent toutes mesures convenables pour faire cesser Le danger, en prévenir les suites par des réquisitions d’hommes, de chevaux et d'outils, et donner les ordres

nécessaires (1). L’exécution des travaux aura lieu sous la direction de l'Ingénieur des Mines. En cas d’accident de personnes, l'enquête et l'instruction sont faites par le Service des Mines avec l'envoi d’un procès-verbal au Parquet. Le règlement type interdit aux exploitants de carrières, lorsqu'un accident s’est produit, de dénaturer les lieux avant la clôture du procès-verbal de l'Ingénieur des Mines.

69. Par suite de l’assimilation des carrières souterraines aux mines par l’article 82 de la loi du 27 juillet 1880, l’ordonnance du 26 mars 1843, concernant les mesures à prendre au cas où une exploitation de mines compromet la sûreté publique, leur est applicable et les frais d'exécution des travaux de sauvetage effectués d'office sont à la charge de l'exploitant, ils sont recouvrés par les agents de l’Enregistrement et des Domaines comme en matière d’amendes (2). L’Ingénieur des Mines a le devoir de prévenir les accidents dans les carrières souterraines, il peut demander à l'Administration de contraindre les exploitants de ces carrières à dresser le plan de leurs travaux ou à le compléter, et à défaut par l'exploitant de déférer à cette réquisition le plan est dressé d'office à la diligence de Administration et aux frais de l'exploitant. En cas de périls dont 1l reconnaît l’imminence, l’Ingénieur fait sous sa responsabilité les réquisitions nécessaires aux autorités locales pour qu'il y soit pourvu

(1) Bordeaux, 29 juillet 1889, Revue de législation des mines, 1890, p. 93.

(2) Conseil d'Etat, 20 juillet 1894. Lebon, p. 486.

d'office, ainsi qu'il est pratiqué en matière de voierie lorsqu'un édifice riverain d’une voie publique menace de s’écrouler.

70. Les carrières à ciel ouvert et souterraines sont placées sous la surveillance de l’autorité administrative : autorité préfectorale et autorité locale du Maire. En effet, il appartient au Préfet d'assurer l'exécution des règlements départementaux en prenant des arrêtés réglementaires ou individuels, à condition de rester dans les limites que ces règlements assignent à leur action en ces matières. Au surplus, le Préfet est investi de tous pouvoirs réglementaires en matière de sécurité et d'hygiène; il peut, sur la proposition des Ingénieurs des Mines, prendre un arrêté visant spécialement une carrière déterminée pour ordonner l’exécution de diverses mesures de sûreté. Les arrêtés préfectoraux concernant les carrières sont des actes d'administration et de police qui peuvent être déférés au Ministre et qui ne peuvent être attaqués par voie contentieuse que pour excès de pouvoir. Le droit d’administration peut-il aller jusqu’à arrêter l’exploitation d’une carrière ? M. Aguillon ne le pense pas (1), car lorsque la loi arme l'Administration d’un pouvoir aussi étendu, elle le précise explicitement; ainsi l’a-t-elle fait pour les mines, art. 7 et 8 de la loi du 27 avril 1838, pour les minières, art. 70 de la loi de 1810, pour les tourbières, art. 86 de la même loi; du silence des textes, en ce qui concerne les carrières, on doit con-

(1) Aguillon, p. 200, n° 755.

clure que l'Administration n’a pas le droit d'interdire l'exploitation de celles-ci. Gependant la fermeture de la carrière paraitrait justifiée si elle était motivée par la nécessité d'assurer la sécurité publique.

71. Aux termes des articles 22 et 26 du règlement type sur les carrières, le Maire doit porter à la connais sance du Préfetles accidents suivis de mort ou de blessures qui lui ont été signalés. L'article 13 dispose qu’en cas d'accident qui ne paraît pas menacer la sécurité de la surface ou du personnel occupé dans les travaux, l'Ingénieur des Mines propose au Préfet les mesures à prendre et celui-ci ne peut statuer qu'après avoir entendu l'exploitant. Ces dispositions sont communes aux deux sortes de carrières : l’article 82 de la loi du 27 juillet 1880 soumet de plus l'exploitation des carrières souterraines aux conditions prévues par les articles 47, 48 et 50 de la loi du 21 avril 1810. Ces articles font de la protection de la surface, des édifices et du sol, l’un des objets de l'intervention administrative. Les établissements visés par la loi sont les habitations, les voies de communicalion, les eaux minérales et de source qui alimentent les villes, villages, hameaux et établissements publics, et la sécurité et l'hygiène du personnel. L'Administration peut imposer à l’exploitant toutes mesures de protection qu’elle juge opportunes. De l’énumération de l’article 50 il apparaît que les sources d’eau non protégées par le règlement-type, puisqu’elles ne rentrent pas dans les cours d’eau, conduites d’eau, mares, etc. cités par l’article 9, peuvent l'être au contraire par un arrêté préfectoral lorsque l’exploi-

tation est souterraine car celle-ci est assimilée aux mines.

72. Il résulte du renvoi de l’article 82 de la loi du 27 juillet 1880 à l'article 50 de la loi de 1810 que le Préfet peut augmenter le périmètre de protection imposé aux exploitants de carrières souterraines. À prendre le règlement-type à la lettre, il semblerait que le préfet eût le pouvoir de restreindre le périmètre de protection mais non de l’étendre (art. 12 et 17 du règlementtype), l’article 50 de la loi de 1810 donne tous pouvoirs au Préfet d’arrêter l'exploitation à telle distance qu'il juge utile des objets dont la protection est assurée par la loi et de prendre toutes mesures utiles. Un décret du 14 avril 1909 (art. 4) relatif aux mines donne une énumération énonciative et non limitative de ces mesures, « le Préfet peut déterminer par des arrêtés « les conditions techniques auxquelles doivent satis- « faire l'établissement et l'entretien des installations «et des outillages, ainsi que la conduite de l’exploi- « tation au point de vue de la sécurité publique, de la « sûreté et de l’hygiène des ouvriers mineurs, de la « solidité des habitations, de l’usage des sources, etc. » En ce qui concerne la protection de la surface, les pouvoirs de l’Admimistration sont plus étendus sur les carrières souterraines que sur les mines puisqu’aux ter- - mes de l’article 45 de la loi du 21 avril 1810 non applicable aux carrières, l'exploitant de mines a le

droit de pousser ses travaux souterrains sous les constructions et bâtiments en fournissant caution pour la réparation des dommages au propriétaire.

La surveillance administrative rigoureuse à laquelle est soumise l'exploitation des carrières souterraines s'explique aisément à raison des troubles qu’elle peut” apporter aux propriétés voisines. La proximité même où ces travaux sont de la superficie les rend susceptibles de plus d’inconvénients et de dangers plus fréquents que les travaux des mines exploitées en profondeur.

73. À la surveillance administrative auxquelles sont soumises les carrières, s’ajoute la surveillance locale des Maires mentionnée par les articles 81 et 82 de la loi du 98 juilllet 1880. Conformément aux dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884, le Maire prend des arrêtés pour prescrire les mesures que réclament la sécurité et la salubrité publiques. Le règlement type reconnaît formellement aux Maires le droit de surveiller les carrières (art. 19 et 20), d’être informés des causes d'insécurité des ouvriers du sol ou des habitations (art. 22), de dresseren pareil casleurs observations aux Préfets et aux exploitants.

14. Les Maires puisent, dans les dispositions des lois sur les mines, l’autorité nécessaire pour imposer au propriétaireles instructions relatives à l'exploitation des carrières. Ils ont, de plus, un pouvoir réglementaire propre qu'ils tiennent de l’article 94 de la loi du 5 avril 1884, en vertu de laquelle ils peuvent arrêter toutes mesures que réclament la salubrité et la sûreté publiques. Les attributions qui appartiennent à l’autorité municipale en matière de police, s'étendent en effet à des cas innombrables, le législateur ayant voulu lais-

ser aux Maires le pouvoir de prendre toutes mesures commandées par l'intérêt publie eu égard aux besoins et aux circonstances. Les Maires agissent soit par mesures réglementaires générales, soit par mesures individuelles : l’acte réglementaire a pour objet de pourvoir à l'intérêt général, l'acte individuel est une mesure portant sur un intérêt privé.

Si étendus que soient les pouvoirs des Maires, ils doivent cependant s'exercer dans les limites qui leur sont tracées par la loi et la jurisprudence. Le règlement est subordonné à la loi et ne peut rien ajouter aux dispositions de celle-ci; il ne peut l’aggraver : le but du règlement, dit Ducrocq, « est de réaliser, dans « l'application, les principes posés par la loi, de les « développer, d’en compléter les déductions, d’assurer « l’exécution. Siles décisions prises parle Maire étaient « contraires à la loi elles seraient illégales : cette 1llé- « galité pourrait être constatée, soit par le Conseil « d'Etat sur recours pour excès de pouvoir, soit par le « juge chargé d'appliquer le règlement ».

La première restriction au pouvoir des Maires est celle qui découle de la loi elle-même; si la loi relative à la police confie au Maire le pouvoir d'assurer par des mesures convenables le maintien de la sûreté et de la salubrité publiques, elle ne leur a pas donné du moins celui d'interdire certains actes ou de restreindre les libertés consacrées par la loi. L'autorité municipale est, en effet, investie du droit de prescrire les mesures de police et les précautions que peuvent exiger les intérêts confiés à sa vigilance, notamment

les intérêts de salubrité publique, mais ces mesures ne sauraient supprimer le droit de propriété. Etant donné que la loi prescrit en termes généraux à l’autorité municipale de veiller à la salubrité publique, l'autorité compétente, pour déterminer le but à atteindre, doit laisser aux particuliers le choix des moyens sous leur propre responsabilité. Selon la formule traditionnelle, c’est à l'autorité municipale de fixer la fin et au propriétaire de rechercher les moyens, à moins toutefois qu'il n’y ait pas d’autres Hayens que ceux imposés par l'arrêté.

15. Le Conseil d'Etat (1) décide que le Maire peut enjoindre la suppression de la cause d’insalubrité, mais sans déterminer lui-même la nature et l’importance des travaux qui doivent être effectués, et sans prescrire un moyen exclusivement obligatoire de faire disparaitre l’état de choses existant, lorsqu'il en est d’autres aussi efficaces et moins onéreux pour le propriétaire. La Cour de cassation (2) admet aussi qu’un règlement est illégal lorsqu'il indique au propriétaire un moyen exclusif de faire cesser les inconvénients que sa chose présente pour l'intérêt public : « La loi des « 16 et 24 août 1791 n'a pas chargé les Maires du « soin de prévenir par des précautions convenables

les accidents et fléaux calamiteux ». Lorsque l’insalubrité provient d’une mare ou d’un fossé, le Maire peut ordonner d’y remédier, mais il ne peut imposer

(4) CG. E., 5 mai 1865. Lebon. p. 491 ; 2 mai 1882, Lebon, p. 450.

(2) Cass. crim. 13 juillet 1864, D. 1865. 1. 326.

le comblement de la mare ou des fossés comme unique moyen de faire disparaître l'insalubrité car” alors il supprimerait la propriété (1). Par contre, la Cour de cassation (2) reconnaît que les Maires n’excèdent pas leurs pouvoirs lorsqu'ils enjoignent à l'exploitant de carrières, en lui laissant le choix des moyens, d'exécuter à ses frais des travaux pour assurer l’écou- lement des eaux stagnantes en vue d'éviter les épidémies. L'action de la police municipale vis-à-vis des propriétaires de carrières est encore admise lorsqu’elle prescrit le comblement d'une carrière qui, trop rapprochée d'un chemin vicinal, menace la circulation, ou lorsqu'elle exige la construction d’une barrière suffisante pour prévenir les accidents lorsqu'il existe à proximité de la voie publique une excavation béante qui constitue un danger permanent pour la circulation (3).

Dans ces divers cas, les moyens proposés par l’autorité municipale étant les seuls efficaces, les arrêtés ne pouvaient faire l’objet de recours pour excès de pouvoir. Dans les cas très rares où le Maire est fondé à exiger le comblement d’une carrière menaçant la sûreté publique, 41 n'y a pas lieu à la formalité de l'enquête préalable requise pour la destruction des

(4) Cass. req. 11 décembre 1876,D. 1877. 1.9 ; Crim. 16 décembre 1881, D, 1882. 1. 185.

(2) Cass. crim. 25 juin 1869, D. 1870, 1. 285; 1er février 1873, D. 1873. 1. 316. ù

(3) C. E., 5 mai 1865, D. 1868. 3. 17 ; 11 janvier 1866, S. 66, 3. 81 ; 8 avril 1892, D. 1893. 3. 83.

édifices riverains d’une voie publique et dont la chute paraît imminente.

76. Les règles d'exploitation et de surveillance qui sont énumérées ci-dessus concernent les carrières en activité, les prescriptions relatives aux carrières abandonnées s'imposent également au propriétaire exploitant. L'article 10 du rèélement type dispose que les carrières exploitées à ciel ouvert et abandonnées seront entourées d’un fossé ou de tout autre moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité. S'il s’agit de carrières exploitées souterrainement, l’article 15 prescrit à l'exploitant qui veut les abandonner d’en faire déclaration au Préfet par l’intermédiaire du Maire de la commune où la carrière est située. Le Préfet fait reconnaître les lieux par l’Ingénieur des Mines et prescrit sur son rapport les mesures qu’il juge nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique. Les orifices des puits verticaux des carrières souterraines doivent être entourés d'une clôture, à moins que l’abord n’en soit suffisamment défendu par l’agglomération des déblais (art. 13).

A toute époque, et pour toute carrière abandonnée, sans distinction, dès que l’existence de cette carrière compromet la sûreté publique, l’article 27 du règlement type permet de lui appliquer les dispositions des articles 23, 24 et 25. Il en résulte que le Préfet peut, sur le rapport de l’Ingénieur des Mines et les observations et propositions que le Maire lui adresse éventuellement, prescrire l’exécution des mesures qu’il juge convenables pour faire cesser le danger et faire.

exécuter d'office ces mesures par les soins de l’administration. Ce n’est plus l'exploitant qui est tenu de se soumettre aux prescriptions du règlement, mais le propriétaire de la carrière ; les travaux prescrits doivent être effectués par lui, sauf son recours contre qui de droit. La réglementation des carrières abandonnées peut donc être également complétée par les arrêtés règlementaires émanés des Préfets ou des Maires, notamment, l’utilisation de ces carrières pour un usage quelconque fait l’objet d’arrêtés pris par les Préfets et les Maites imposant les mesures de sécurité convenables. | |

77. Quelle est la sanction des infractions aux diverses prescriptions de la loi et des règlements sur les carrières ? Le règlement-type s'occupe dans son titre IV de la constatation, de la poursuite et de la répression des contraventions. En vertu d’une jurisprudence très ancienne, la Cour de cassation fait une distinction entre les carrières à ciel ouvert et les carrières soutérraines, les contraventions aux prescriptions concercernant les premières sont du ressort du Tribunal de simple police et tombent sous l’application de l’article 411 du Code pénal ; les infractions aux mesures de précaution prescrites pour l’exploitation des carrières souterraines sont de la compétence du Tribunal correctionnel par application du titre X de la loi du 21 avril 1810 (1). La Cour de cassation se fonde sur

(4) Cass. crim. 29 août 1845, S. 1845. 1. 845 ; 19 septembre 1856, S. 1856. 1. 921 ; 23 janvier 1857, S. 1857. 1. 393; Rouen, 14 mars 1890, Gaz. Pal., T. Q., 1887-1892, vo Mines, n° 127.

ROSSIGNEUX )

les anciens articles 81 et 82 qui confiaient à des autorités différentes la police administrative des carrières. Les carrières à ciel ouvert sont placées sous la surveillance des Maires, les carrières souterraines, sous la surveillance du Préfet et de l'Administration des Mines ; il en résulte des différences quant à la compétence et à la pénalité en cas d’infractions. De même la durée de la prescription est de un ou trois ans selon la nature des carrières. L'article 463 Code pénal (circonstances atténuantes) n’est pas applicable en matière de mines et de carrières souterraines. Le contrevenant pourra toujours, le cas échéant, bénéficier de la loi de sursis du 26 mars 1891.

78, L'opinion de la Cour de cassation soulève bien des critiques : comment admettre qu'une simple distinction dans les autorités chargées de la police administrative entraîne la distinction radicale entre les autorités chargées de la répression des contraventions (1) ? Cette distinction n'est-elle d’ailleurs pas très atténuée, sinon supprimée, par la loi du 27 juillet 1880 qui soumet l'exploitation des carrières à ciel ouvert à la surveillance de l’Administration (2). Le règlement type réduit, d’autre part, à bien peu de

(1) Aguillon, t. 11, no 857.

(2) Voir Revue de législation des Mines de 1898, p. 185, le jugement du Tribunal correctionnel de Dax du 3 février 1898 où il est dit que les infractions commises dans l'exploitation des carrières à ciel ouvert constituent, depuis la modification apportée à l’article 81 de la loi de 1810 par la loi du 27 juillet 1880, des délits punissables de peines correctionnelles,

choses les différences de traitement des deux sortes de carrières. De plus, par sa généralité, le titre X devrait s’appliquer à -tous les objets dont la loi a traité, par conséquent aux carrières à ciel ouvert, et notamment l'article 93 de la loi de 1810, aux termes mêmes de sa rédaction, doit englober les règlements sur les carrières dans ceux qu'il sanctionne. Enfin, il est au moins une infraction qui devrait tomber sous l'application du titre X, c'est celle qui consiste dans le défaut de déclaration préalable de l'exploitation, puisque l’article 81 de la loi de 1810 impose cette déclaration à tout exploitant de carrières sans distinction (1).

À la différence des carrières, les minières sont assimilées aux mines, en ce qui concerne les contraventions aux lois et règlements, sans qu’il y ait lieu de distinguer si leur exploitation a lieu à ciel ouvert ou souterrainement, cette assimilation a été rappelée par l’article 58 $ 2 de la loi du 9 mai 1866.

79. Il est d’autres infractions que l'exploitant de carrières peut encore commettre, ce sont des contraventions de voirie : l'inobservation des distances à conserver entre les voies publiques et les exploitations de carrières n’est pas une contravention de voirie car le règlement type ne peut être considéré sur ce point . comme un règlement de voirie, c'est un règlement relatif à l'exploitation pris en vertu et par application de la loi du 21 avril 1810. Il en était autrement des

(4) Aguillon, loc. cut.

anciens arrêts du Conseil du Roi sur l'exploitation des carrières qui étaient considérés comme des-règlements de voirie, en vertu de la loi des 19-22 juillet 1891. Il n’y a donc matière à contravention de voirie que s’il y a atteinte matérielle à une voie publique. C’est d’ailleurs ce que vient confirmer l’article 32 du règlement type en disposant que les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes nationales ou départementales, des chemins de fer, canaux, rivières, rivages dépendant du domaine public sont constatées, poursuivies conformément aux lois sur la police de la grande voirie. Toutefois, au voisinage d’une mine, d’un chemin de fer en remblai (1), il est interdit de pratiquer une excavation sans une autorisation préalable ; l’infraction à cette disposition est poursuivie et réprimée comme en matière de grande voirie. La distinction . entre les infractions de voirie et les infractions ordinaires avait jadis plus d'importance qu'aujourd'hui, car sous l’empire de la loi du 29 floréal an X, l’infraction ressortissait au Conseil de Préfecture, s’il s’agissait de la grande voirie, au Juge de Paix pour la voirie municipale et la petite voirie ; un décret du 28 décembre 1926 à étendu la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire aux contraventions, aux lois et règlements concernant les circulations sur les voies ouvertes au public et la conservation des voies publi-

(1) Conseil d'Etat, 28 mai 1880, D. 1881. 4. 31: 11 décembre 1896, Revue de législation des Mines, 1899, p. 212 (Loi du 45 juillet 1845, art. 3 et 11).

ques. Lorsqu'il y a eu atteinte matérielle à une voie publique, l’exploitant est tenu de réparer le préjudice causé, et c'est au Tribunal chargé de la répréssion qu'il appartient de connaître de l’action, à fin de réparation. La prescription est acquise au bout d’une année en ce qui concerne seulement la pénalité, la réparation du dommage ne se prescrit pas car le domaine public est impreseriptible.

80. Les règles d'exploitation de carrières étudiées précédemment concernent seulement la métropole; en Algérie, dans les pays de Protectorat et dans les Colonies pourvus d’une législation minière, l'exploitation des carrières est également libre, sauf celle des phosphates que des décrets ont classée dans la catégorie des mines. L'exploitation des phosphates a fait l’objet de réglementations spéciales en Algérie et en Tunisie. En Algérie, le décret du 25 mars 1898 a été abrogé par le décret du 31 décembre 192% qui concerne les gisements sis en terrains domaniaux, départementaux, communaux, communaux de douars et dans les terrains collectifs de culture de droits musulmans. L’exploitation des phosphates en terrains privés de droit français reste soumise aux dispositions ordinaires qui régissent les carrières de toutes substances.

81. Le décret de 1924 dispose que, dans les terrains auxquels il s’applique, les travaux de recherches doivent être autorisés par le Gouvernement de l'Algérie. L'arrêté d'autorisation a une durée d’un an ; il peut être renouvelé. Les travaux de recherches sont soumis à la surveillance. de l’administratian. Le Gouvernement

Général statue également sur la déclaration d’invention de gisements, après avis du Service des Mines et conformément à une décision du Conseil du Gouvernement. La déclaration d'invention ne confère qu’un droit à uné redevance. L’exploitation de gisements n’a lieu qu'en vertu d’une amodiation passée par voie d’adjudication publique : les travaux d’amodiation sont soumis à la surveillance el au contrôle du Service des Mines; ils doivent être conduits de manière à éviter tout gaspillage du gîte dans le présent et sa ruine dans avenir ; l’inobservation de cetie règle peut entraîner la résolution de l’amodiation. L’amodiataire a les mêmes droits qu’un concessionnaire de mines ; il peut, en vertu de l’arrèêté préfectoral, occuper à l’intérieur du périmètre les terrains reconnus nécessaires à l'exploitation, moyennant le paiement

d’une indemnité réglée à l’amiable où par autorité

judiciaire. Le décret n’impose pas aux gisements de phosphates le régime des mines et le principe de la eoncession; il leur maintient mème expressément la qualification de carrières de phosphates.

82. En Tunisie, un décret de 1* décembre 1898 etun règlement général du même mois et de la même année fixe les conditions d’exploitation des gisements de phosphates de chaux sis en terrains domaniaux ; cette réglementation est identique à celle qui est en vigueur en Algérie.

Auù Maroc, la récherche et l’exploitation des phos-

phates sont assurées par un organisme d'Etat, l'Office Chérifien des Phosphates (dahir du 7 août 1920).

Dans les colonies pourvues d’une législation minérale, c’est-à-dire Indochine, Madagascar, Afrique Gontinentale, Guyane, Nouvelle Calédonie, Etablissements français de l'Océanie, Etablissements français de l'Inde, les phosphates et les nitrates ont été soustraits de la classe des carrières et rangés au nombre des mines.