Les textes législatifs relatifs à cette question

sont les articles 8 et 32 de la loi du 9 avril 1810, l’article 5 de la loi du 9 septembre 1919 et l’article 19 de la Loi de Finances du 31 juillet 1920. L'article 3 de la loi du 9 septembre 1919 a commercialisé l’exploitation des mines, de telle sorte qu’à leur égard la question ne se pose plus. Il n’en est pas de même pour les

carrières auxquelles l’extension de cet article est fortement contestée.

86. La loi du 9 avril 1810 dispose dans son article 8 que les mines sont immeubles, et dans son article 32 que l'exploitation minière n’est pas soumise à la patente. La plupart des auteurs voyaient dans ces deux articles l'application du principe général posé par l’article 638 du Code de Commerce et selon lequel doit être considérée comme civile toute exploitation du sol sous quelque forme qu’elle se présente, même sa transformation el non pas seulement ce qui est obtenu par la culture proprement dite (1). En présence de cestextes, la jurisprudence reconnaissait rigoureusement aux exploitations de mines le caractère civil. Sauf application éventuelle de la loi du 1° août 1893, la nature commerciale ou civile d’une Société étant déterminée par son objet et non par sa forme, la Société qui exploitait des mines était une Société civile. La jurisprudence (2)

(4) Arthuys, Revue critique de 1903. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, 13° éd., n° 22, p. 31. Thaller, 7e éd., n° 19, p. 17.

(2) Cass. civ. 31 janvier 1865, S. 1865. 1. 123, Req. 28 janvier 1884, S. 1886. 1. 465; Lyon, 13 février 1878, S. 1878. 2. 325 ; Amiens, 26 février 1881, S. 1882. 2, 188.

us

estimait également que la nature de la société n'était pas influencée par le fait qu’elle adjoignait à l'exploitation de la mine un établissement industriel de transformation du minerai. La Société restait civile lorsque l'exploitation de la mine demeurait son principal objet. Il en était autrement lorsque l'exploitation de la mine étail secondaire et que la Société se livrait à des opérations commerciales d'achats pour revendre (1).

87. Les solutions de la jurisprudence en matière de mines s’appliquaient-elles aussi aux minières et carrières? Leur exploitation était-elle civile? Plusieurs raisons semblaient exiger l’extension des articles 8 et 32 de la loi de 1810 aux minières et carrières ; sans doute ces articles ne disposaient qu'à l'égard des mines, mais ne fallait-il pas prendre le mot « mines » dans son sens générique et l'appliquer èn conséquence à toute industrie. extractive; d’autre part, toute exploitation immobilière n’était-elle pas exclue du domaine du droit commercial aux termes de l'article 638. La doctrine semble être en majeure partie favorable à l'extension des articles 8 et 32 aux exploitations de minières et de carrières. La Cour de cassation s’est elle-même prononcée dans ce sens par ses arrêts des 12 décembre 1887 et 23 février 1888 (2). Cet arrêt reconnaît la nature civile d’une Société ano-

(1) Cass. Req. 28 octobre 1885, S. 1886. 1. 108; Limoges, : 31 octobre 1893, D. 1895. 2. 256 et cf. dans les Annales de droit commercial de 1920. Article de M. Se RU EL 109.

(2) S. 1888. 1. 319. Arrêt dé la Ch. des Red.

nÿme qui a pour objet, d’après ses statuts, l’exploitation des carrières de pierre et de marbre dont elle est propriétaire ou locataire, alors même qu’elle se‘livrerait au commerce des constructions de matériaux dégrossis ét taillés, car la transformation des produits extraits n'est pas assez importante pour être considérée comme l’objet principal de l’entreprise.

88. Sans vouloir discuter le principe contestable que toute opération immobilière est civile, il semble, qu’en fait, les rédacteurs de la loi de 1810 ne l’aient pas eu en vue lorsqu'ils ont décidé que l'exploitation des mines était civile. [l résulte des travaux préparatoires que l’article 32 a été dicté par la nécessité de soustraire l'exploitation des mines aux conséquences des actes de commerce. L'un des auteurs de l’article, Stanislas de Girardin, s'exprime ainsi : « Cette déclaration était « nécessaire pour fixer la compétence des Tribunaux « ordinaires et soustraire les Sociétés formées pour « l'exploitation des mines à l'empire du Code de com- « merce, à la solidarité des dettes et la contrainte par « corps » (1). Aussi, de nombreux arrêts assimilaient l’industrie extractive des carrières à l’industrie agricole et faisaient, entre le propriétaire exploitant de carrières et le tiers qui achète le droit d'exploiter les carrières d'autrui avec l'intention de revendre les minerais, la même distinction qu'entre le cultivateur qui vend le produit de sa récolte et le tiers qui les achète pour les revendre ; l'opération est

(1) Ribadeau-Dumas, op. eut.

civile pour le premier et commerciale pour le second.

Des arrêts très anciens (4) reconnaissent que la disposition de l’article 32 est spéciale aux mines et que l'exploitation des carrières d’autrui pour en revendre les produits est un acte de commerce. La même distinction résulte encore d’un arrêt de la Cour d'Amiens du 5 août 1894 (2) qui dispose que le propriétaire de mines existant dans son fonds ne fait pas acte de commerce lorsqu'il exploite, mais qu'il ne saurait en être de même de ceux qui achètent une carrière pour l'exploiter. En Belgique (3) la même solution a été donnée par les Tribunaux, à propos de la cession du droit d'exploiter des phosphates de chaux contenus dans un terrain : cet acte est commercial pour le cessionnaire. Le Conseil d'Etat (4) avait jugé également que l’article 32 ne s’appliquait pas aux carrières car il . soumettait cette exploitation au paiement de la patente, sans faire de distinction entre le propriétaire qui exploite lui-même ou qui a affermé la carrière à un tiers : il n’y a d’ailleurs pas à tirer argument en faveur de la commercialité de l'exploitation des car-

(4) Caen, 27 décembre 1847, D. 48. 5. 4; Angers, 26 décembre 1855, D. 1856. 2. 113.

(2) Cité dans la Revue de la législation des Mines de 1895.

(3) Tribunal de commerce de Liège, 12 mai 1892 et 28 juin 1892. Cour d'appel de Liège, 9 novembre 1892. Cités dans la Revue de la législation des Mines de 1895.

(4) Conseil d'Etat, 30 mars 1846. Lebon, p. 201 ; 22 mars 1853. Lebon, p. 220; 13 janvier 1882. Lebon, p. 34; 9 janvier et 6 novembre 1885. Lebon, p. 5 et 823; 13 mai 1887. Lebon, p. 383,

rières car la patente est un impôt qui grève d’autres professions que les professions commerciales. Il résulte donc de la jurisprudence analysée au texte que la convention portant cession du droit d’exploiter un gisement est un acte civil pour le propriétaire, commercial pour l'exploitant.

89. Quant au propriétaire qui exploite lui-même ses carrières, 1l ne fait pas acte de commerce, il est assimilable au cultivateur qui vend les produits de son sol ; mais leur situation n’est plus identique dès qu'à l'exploitation est annexé un établissement de transformation ou de traitement des produits. Il est admis aujourd’hui que le fait pour un propriétaire agricole de transformer sa récolte de blé en farine, ou de raisin en vin, de betteraves en sucre, n’est pas un acte de commerce : il ne s’agit là que d’une préparation naturelle en vue de la conservation ou de la consommation des produits ; toutefois le propriétaire qui ne se contente pas de traiter les produits qu'il recueille luimême d’un immeuble qu'il exploite, mais achète des récoltes étrangères pour leur faire subir le même traitement est un commerçant (1) et ses actes rentrent dans la catégorie de ceux de l’article 632 Code de commerce. Le propriétaire exploitant une carrière fait acte de commerce lorsqu'il transforme les produits extraits pour les mettre en vente; en effet, tailler du schiste pour en faire des ardoises, fabriquer du plâtre avec les matières extraites du sol, travailler le minerai sont

(1) Reg. 8 mai 1905, D. 1905. 4. 130.

rl

par eux-mêmes des actes qui rentrent dans l’entreprise de manufactures (1). |

90. La loi du 5 septembre 1919 en disposant dans son article 5 que l’exploitation des mines est commerciale est-elle venue apporter quelque changement au régime des carrières ? a-t-elle rendu com merciale-leur exploitation, sans tenir compte de la distinction précédemment établie par la jurisprudence entre le propriétaire qui exploite lui-même les minerais de son fonds et le tiers qui achète les gisements pour les travailler? Le caractère commercial s’étend-il à toute industrie extractive sans exception ? Cette loi est relative aux mines et son article 5 ne concerne que celles-ci. D'autre part, le principe que l'on tire de larticle 638, selon lequel toute exploitation immobilière est civile, ne devrait pas faire interpréter strictement l'exception créée par la loi. Cependant il est permis de penser que le mot « mines » est pris dans son sens générique et embrasse également minières et carrières ; les auteurs qui, sous l'empire de la loi de 4810, admettaient le caractère civil de l'exploitation des earrières s’entendaient à étendre aux minières et carrières l’article 32, encore que celui-ci ne fit mention que des mines ; quant au principe tiré de l’article 638 il est fort discuté. Enfin, la loi de Finances du 31 juillet 1920 a, dans son article 18, imposé aux Sociétés qui exploitent des minières et carrières les mêmes obligations qu'à celles qui exploitent des mines ; il

(1) Garsonnet, Revue critique de 1869.

faut donc en éonclure que la loi les a assimilées et que les unes et les autres sont désormais commerciales (1).

Un arrêt de la Cour de Paris du 3-mars 1923 (2) a admis implicitement l’extension de la loi de 1919 aux carrières et minières en décidant que la vente de ferriers et de scories avait un caractère civil pour le vendeur car ces matières ne sauraient être classées parmi les mines, minières et carrières, entreprises commerciales depuis 1919. Cet arrêt est trop absolu : on ne

saurait admettre sans distinction que tout contrat se rapportant aux carrières est commercial, car l’article 5 de la loi ne vise que l'exploitation, c’est-à-dire les travaux d'extraction ; n’est donc pas un acte de commerce pour le propriétaire du sol la convention portant cession du droit d'exploiter, Cette convention reste ce qu’elle était sous l’empire de la loi de 1810, c’està-dire un acte mixte civil pour le cédant, commercial pour le cessionnaire Le propriétaire en louant ses carrières ne fait pas plus acte de commerce qu’en donnant à bail un immeuble à usage industriel (3), Comment admettre que le propriétaire pour passer valablement cette convention ait la capacité requise pour être commerçant? L'exploitation faite par le propriétaire ou le tiers qui a loué les carrières est désormais com-

(4) Ribadeau-Dumas, Sociétés civiles de mines, minières et carrières. Annales de droit commercial, 1920.

(2) Gazette du Palais du 3 mars 1923.

(3) M. Wahl, Commentaire de la loi du 9 septembre 1919 dans le Journal des Sociétés de 1919.

merciale, encore faudrait-il plutôt parler d'entreprise que d’exploitation (1).

91. Les conséquences de la commercialisation des carrières ont été énumérées plus haut; il nous suffit de donner une brève notion des dispositions de la loi du 9 septembre 1919 et de la loi postérieure du 25 septembre 1919 et du 31 juillet 4920 relatives aux Sociétés de mines, minières et carrières. Les Sociétés qui se constituent depuis la loi de 1919 pour l'exploitation d'une mine, minière ou carrière, sont commerciales par leur objet et doivent en conséquence adopter une forme commerciale. Quant aux Sociétés civiles antérieures, la loi leur étend les dispositions de l’article 5, sans toutefois pour autant les obliger à modifier leurs statuts : par Sociétés civiles, il faut entendre, conformément à la jurisprudence née sous l’empire de la loi de 1810, les Sociétés qui exploitent les mines, minières et carrières dont elles sont concessionnaires ou propriétaires ; les Sociétés qui exploitent comme amodiataires ou locataires étant déjà considérées comme commerciales puisqu'elles se livrent aux opérations d’achats-ventes de minerais, devaient dès avant la loi revêtir une forme commerciale. Il est assez surprenant que la loi crée une nouvelle catégorie de Sociétés dont la forme est civile et l’objet commercial. Ces Sociétés sont dispensées de modifier leurs statuts, mais elles sont tenues de se conformer aux diverses prescriptions établies par le Code de commerce et les lois postérieu-

(4) M. Wahi, Loc. cit.

CARACTÈRE COMMERCIAL ET EXPLOITATION DES CARRIÈRES Bi

res, notamment à l'inscription au Registre du Commerce, à la publicité au Greffe de la Justice de Paix et du Tribunal de Commerce, à l'insertion dans un journal d'annonces légales ; elles doivent tenir des livres de commerce, dresser annuellement leur inventaire, et peuvent être déclarées en faillite (1).

92. Les lois du 25 septembre 1919 et du 31 juillet 1920 ont complété celle du 9 septembre 1919 sur le régime des Sociétés civiles devenues commerciales par leur objet. La première détermine les conditions auxquelles les sociétés minières des régions envahies peuvent se transformer en sociétés anonymes. L'autre impose à toute Société civile minière de se transformer à peu de frais en Société anonyme ou de se soumettre pour l’établissement, la vérification, l’approbation de leur bilan annuel aux prescriptions de la loi de 1867 et des lois postérieures. La loi de 1920 s’applique aux Sociétés civiles qui tirent leurs produits de l'exploitation des mines, minières et carrières dont elles sont concessionnaires ou propriétaires, elle les oblige à établir leur bilan conformément à la loi de 1867 et aux lois subséquentes. |

93. La loi a facilité des modifications à apporter aux statuts et que rendent nécessaires ces diverses dispositions : ces modifications seront votées à la majorité des intérèts représentés par une Assemblée générale extraordinaire à laquelle seront convoqués tous les

(4) Voir sur cette question l'étude de M. Bovieux dans le Journal des Sociétés, 1920, p. 321.

. ROSSIGNEUX : é b

porteurs de parts d'intérêts. Aucun quorum n'est exigé; dans le silence de la loi, il suffit que tous les associés soient convoqués et que l’Assemblée délibère à la majorité les intérêts présentés (1).

94. L'article 18 de la loi de 1920 exonérait de l'impôt proportionnel la déclaration du capital opérée sans versement ni apport nouveau : cette exonération était soumise à la présentation dans un délai d’un an du procès-verbal de l’Assemblée générale constatant le vote de la transformation de la Société.

La loi décide que la transformation des Sociétés n’équivaut pas à la création de Sociétés nouvelles : il n’y a donc pas lieu de remplir les formalités prescrites par la loi de 1867 pour la formation des Sociétés par actions, c’est-à-dire la souscription intégrale du capital social ; le versement du quart, la déclaration notariée des souscriptions et du versement, et la vérification des apports.

95. La loi de 1919 etles deux lois qui l’ontcomplétée sont intéressantes comme étant une réaction contre le principe que toute exploitation immobilière doit être réputée civile aux termes de l’article 638 du Code de commerce. Elle confirme le principe exposé pour la première fois dans la loi du'1* août 1893 que toute société qui, en fait, fonctionne commercialement doit être réputée commerciale : cette idée est d’ailleurs exprimée dans le rapport de M. Jénouvrier, rapporteur

(1) Etude précitée de M. Bosvieux dans le Journal des Sociétés de 1920.

au Sénat de la loi de 1919 : « L'exploitant d’une mine n'apparaît pas comme le propriétaire ou le fermier « qui cultive la terre et récolte les fruits, c’est un

négociant, un commerçant qui emploie ses fonds et « son activité dans une entreprise ».