CHAPITRE V

96. Nous avons vu les règles administratives de l'exploitation des carrières. Il nous faut étudier maintenant les relations des exploitants avec les propriétaires voisins, et les principales questions que fait naître l'exploitation au point de vue civil : dégâts, indemnités, compétence des Tribunaux civils pour apprécier les uns et les autres et imposer des mesures de sûreté.

97. L’un des voisins le plus immédiat de l’exploitant est assurément le concessionnaire de mines qui occupe le sous-sol du fonds où la carrière est située. Quelles restrictions cette concession apporte-t-elle à l’exploitation des carrières ? En principe, le propriétaire du sol conserve [a propriété du terrain intermédiaire entre la surface et les gisements concédés. L'acte de concession doit être interprété restrictivement ; il ne confère qu’un droit réel sur les mines et la faculté de pratiquer, tant à la surface qu'à l’intérieur, les travaux nécessaires à l’exploitation, mais il réserve tous droits qui résultent de la propriété du sol et qui sont main-

tenus au profit du propriétaire. Le droit pour le propriétaire d’exploiter à ciel ouvert les parties du filon qui affleurent sur son terrain a été reconnu par la Chambre civile (1). La Cour de Chambéry (2) a décidé également que le propriétaire conserve tous les droits de propriété définis dans les articles 544 et 552 du Code civil. Ces deux arrêts réservent la responsabilité du propriétaire au cas où ses travaux causeraient un dommage à la mine.

98. En fait, la concession d’une mine apporte de sérieuses atteintes aux droits des propriétaires de la surface et des carrières : leurs droits sont en effet limités par ceux du concessionnaire qui peut faire tous travaux utiles à l’exploitation, qui peut notamment occuper les terrains à la surface pour trois objets : 1° pour l'exploitation de la mine, et l’ouverture d’une carrière est comprise au nombre des travaux nécessaires à l’exploitation; 2° pour les installations nécessaires à la préparation mécanique du minerai et au lavage des combustibles, lesquelles constituent des dépendances légales des mines; 3° pour l’établissement des voies de communication et de canalisation destinées au transfert des produits extraits (art. 43 et 44, L. 21 avr. 1810).

99. A l'occupation des terrains est assimilé le droit, pour le concessionnaire, d'utiliser les substances non concessibles abattues par lui et qui seraient nécessai-

(4) Civ. 21 mars 1921, D. 1921. 1. 87. ; (2) Chambéry, 15 février 1921, D, 1921. 2. 113 et la note M. B.

res à la poursuite des travaux d'exploitation. Il est admis, en effet, que le concessionnaire peut se servir des matériaux extraits pour les travaux en vue desquels l'occupation est permise. Aussi, est-ce sans indemnité spéciale pour le propriétaire du sol que le concessionnaire utilise les matériaux non concessibles extraits à la construction de remblais, de murs ou. d’autres travaux, se rattachant directement aux opérations d'exploitation de la mine (1). Mais le concessionnaire n’aurait pas le droit de se servir de ces matériaux pour des constructions se rapportant indirectement à l'exploitation, l'édification de cités ouvrières pour les mineurs par exemple.

100. Le principe est que les substances autres que celles qui font l’objet de la concession, appartiennent au propriétaire, en vertu de l’article 552. Elles doivent donc être mises à sa disposition. Dès que le concessionnaire n'utilise plus ces substances dans l'intérêt direct de la mine, 1l doit indemniser le propriétaire. Quelle est cette indemnité? Doit-il la valour brute des produits extraits ou leur valeur nette, c'est-à-dire la valeur brute diminuée des frais d’extraction? De même, lorsque les matériaux non concessibles ont été mis à la disposition du propriétaire, celui-ci doit-il également une indemnité au concessionnaire ; étant donné que le propriétaire a droit à la valeur intégrale des substances non concessibles, cette indemnité n’estelle que l’équivalent des frais d'extraction ? En d’autres

(1) Féraud-Giraud, t. I, n° 545.

termes, dans l’un et l’autre cas, que le concessionnaire utilise les matières extraites ou qu'il les laisse à la disposition du propriétaire, celui-ci doit-il tenir compte au concessionnaire des frais d’extraction ? Le principe de l’mdemnité est fort discuté, car le concessionnaire qui a enlevé des matériaux autres que ceux qui sont l’objet de la concession l’a fait à l’occasion des travaux d'exploitation et sans dépenses spéciales, dans son intérêt exclusif, pour arriver à la mine.

101. L’extraction des substances inconcessibles n’est que la conséquence nécessaire des travaux indispensables faits pour la mise à découvert du filon à exploiter ; il n’y a donc lieu de mettre à la charge du propriétaire aucune partie des frais qu'auront occasionnés ces travaux entrepris dans le seul intérêt de l’exploitant, décide la Cour de Poitiers dans un arrêt du 3 août 1881, confirmé par la Cour de cassation (1). Tenir compte au concessionnaire des frais d'extraction, c’est augmenter indûment le bénéfice normal qui lui revient, c’est faire supporter au pro- priétaire du sol une partie des frais qui doivent incomber à la mine. Il faut, en effet, considérer que les frais sont supportés par les substances concessibles et payés par le bénéfice résultant de leur vente. Mais il faut reconnaître que cet arrêt, qui repousse le principe de l'indemnité, fait bénéficier indûment le propriétaire des travaux d'extraction entrepris par le concessionnaire, et la règle que « nul ne s’enrichit au détriment d’autrui » devrait suffire à écarter cette solution.

(1) Cass. civ. 27 janvier 1885, D. 1885. 1. 297.

Plus équitable est la solution adoptée par un arrêt de la Cour de Riom, dans un arrêt du 20 mai 1878 (1), d’après lequel il faut toujours tenir compte au concessionnaire des frais d'extraction moyens. Ces derniers s’établissent d’après les usages courants de la région, d’après les prix auxquels le propriétaire aurait eu à faire face s’il avait exploité lui-même ; on prendra pour base ordinairement le coût d’une exploitation à ciel ouvert. En conséquence, l'indemnité versée par le concessionnaire sera égale à la valeur des produits extraits diminués des frais d'extraction, et le propriétaire, qui aura la libre disposition des produits non concessibles extraits, indemnisera le concessionnaire des frais d’extraction, c’est-à-dire du montant de la dépense qu’il aurait dû faire en vue d'extraire les substances non concessibles.

102. L'exploitant d’une carrière située au-dessus d’une mine doit s'abstenir d'ouvrages de nature à nuire à la mine ou à en compromettre l'exploitation, ce qui n’est d’ailleurs qu’une application ordinaire de l'obligation générale de respecter les propriétés voisines. La présence de la mine n’impose pas au propriétaire de carrières des obligations plus strictes que le voisinage de toute autre propriété, et les règles qui régissent les rapports des propriétaires exploitants de carrières et des concessionnaires des mines sont celles de la responsabilité ordinaire entre voisins. Mais contrairement à un arrêt fort ancien de la Cour de

(1) Cité dans la Revue de législation des Mines de 1894, p.15.

Lyon (1), le propriétaire est responsable vis-à-vis d’un concessionnaire, dès qu’un dommage a été causé à la mine et non pas seulement lorsqu'il a agi imprudemment et commis une faute, la théorie de la responsabilité du propriétaire ayant une portée plus générale que la théorie de la faute. Les rapports entre concessionnaires de mines et exploitants de carrières peuvent-ils être modifiés par l'Administration, celle-ci a-t-elle qualité pour interdire l’exploitation d’une carrière dans l’intérêt de la mine? Nous avons vu plus baut que l'Administration n’avait pas en principe le pouvoir d’ordonner la cessation d’une exploitation de carrière en raison du silence de la loi sur ce point. 103. Les rapports de l’exploitant de carrières avec les propriétaires voisins n'ayant fait l’objet d'aucune disposition légale autre que celles insérées dans les règlements départementaux pour les distances de protection, ils découlent des principes généraux du droit commun et des obligations de voisinage (2). Aucune distinction n’est à faire entre le propriétaire qui exploite les carrières qui lui appartiennent et le simple cessionnaire du droit d'extraire, car l’action en responsabilité peut être exercée contre toute personne qui occupe l'immeuble et l’exploite ; peu importe le titre auquel elle le fait (3). Propriétaires et locataires de l’immeu-

(1) 9 janvier 1845, D. 1847. 2. 26.

(2) Aguillon, op. cit., n° 781.

(3) Req. 3 décembre 1860, D. 1861. 1. 331 ; Lyon, 11 juillet 1862, S. 1863. 2. 165 ; Trib. Marseille, 10 mars 1905, D. 1905. 5. 38.

ble ont, au point de vue des relations entre voisins, les mêmes droits et les mêmes obligations et l’exercice abusif du droit de propriété est aussi bien le fait du propriétaire que du locataire exploitant. L’action en dommages-intérêts est dirigée contre l’un ou l’autre et quelquefois même contre les deux, lorsque le propriétaire savait que le tiers auquel il a loué son immeuble y exercerait une industrie dangereuse, sus-

ceptible de causer des dégâts aux fonds voisins.

104. Dans l'étude de la responsabilité des exploitants de carrières, une distinction s'impose entre les cas où l'exploitation n’a eu aucune conséquence dommageable et ceux où elle n’a porté aucune atteinte aux droits du propriétaire. Il n’est pas douteux qu’en l’absence de tout dommage, les propriétaires voisins sont toujours fondés à demander que l'exploitant soit astreint à se conformer aux règles en vigueur sur les travaux des carrières.

Les règlements administratifs, destinés à assurer la sécurité des personnes et la sûreté des habitations, peuvent servir de base à l’action des tiers devant les Tribunaux judiciaires à la compétence desquels ressortent l’application et la sanction des actes administratifs qui ne demandent aucune interprétation. Au surplus, ces règlements administratifs sont faits dans l'intérêt de la propriété privée et les Tribunaux sont les défenseurs naturels de la propriété ; la seule violation des règlements faits par les autorités administratives rend recevable l’action des tiers intéressés sans qu’ils aient à justifier d’un préjudice imminent. Ainsi, en

RAPPORTS DE L'EXPLOITANT ET DES PROPRIÉTAIRES VOISINS of

matière de mines, l’action d’un particulier est-elle recevable lorsque l'exploitant, sans causer de dégâts aux propriétés voisines, ne se conforme pas aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810 et opère des sondages à moins de 100 mètres des habitations (anc. art. 11 de la loi) (1). Cette jurisprudence est à rapprocher des arrêts (2) qui reconnaissent aux propriétaires voisins le droit d'exiger que les arbres et les haies qui se trouvent à une distance moindre de la distance légale soient arrachés, quelque minime que soit la différence entre les deux distances, ou qu'ils soient réduits à la hauteur fixée par la loi, si peu qu'ils viennent à la dépasser et alors même que cet état de choses ne causerait aucun dommage. | 105. Mais le champ d’action de l'autorité judiciaire, en matière de mines, est restreint puisque l’Administration tient du titre V de la loi de 1810 le pouvoir exclusif de statuer sur tout ce qui concerne les travaux de la mine, et la Jurisprudence reconnaît que les tribunaux ne peuvent prescrire que les mesures qui ne sont pas susceptibles de se trouver en contradiction avec celles que l'Administration a pu ou pourrait pren-

(1) Cass. civ. 1er août 1843, D. 43. 1. 347 ; Civ. 28 juillet 1852, D. 1853. 1. 107; Req. 19 mai 1856, D. 1856. 1. 209; Req. 31 mai 1859, D. 59. 1. 413; Civ. 29 juillet 1885, D. 86. 1. 165 L’autorité judiciaire est compétente pour interpréter les règlements relatifs à l'exploitation des carrières, lesquels rendus en exécution de la loi de 1810-1880 en forment le complément. Cass. civ. 22 avril 1902. Revue de législation des Mines, 1902, p. 230.

(2) Voir Aubry et Rau, 5e éd., t. II, 8 197, p. 328.

dre. M. Aguillon (1) estime même, qu'à part certains travaux de réparation à exécuter à la surface, Les tribunaux ne devraient jamais ordonner des prescriptions sur les travaux souterrains, afin d’éviter d'entrer en conflit avec l'Administration.

106. L'exploitation des carrières est, au contraire, très largement soumise à la surveillance des tribunaux puisqu'elle est libre et n’est soumise qu’au contrôle de l'Administration. Mais respectant strictement la distinction des exploitations de carrières à ciel ouvert et des exploitations à galeries souterraines, la jurisprudence se donne des droits plus étendus sur les premières. Ainsi les tribunaux interdisent-ils le tirage à la poudre dans les carrières à ciel ouvert pour éviter des dommages futurs aux propriétés privées, ou prescrivent-ils à l'exploitant des mesures plus rigoureuses que celles édictées par les règlements départementaux (2). Et même, en l’absence de tout préjudice, dès l'instant que les travaux d’exploitation ont été faits contrairement aux règlements, les tribunaux sont fondés à prescrire leur démolition car la violation du règlement est une faute et la seule sanction possible consiste parfois dans la suppression de l’état de choses incriminé. La suppression d’exploitation des carrières souffre d'autant moins de difficultés qu’elles n'ont pas le caractère d'établissements autorisés. Lorsqu'’en effet il y a eu contravention à un arrêté d’au-

(4) Aguillon, op. eit., n° 530.

(2) Req. 7 décembre 1904, D. 1905. 1. 175.

torisation, les tribunaux admettent que seule l’Administration peut agir et ordonner la fermeture de l’établissement ou la destruction de ce qui a été fait en contravention à l'arrêté,

107. Le droit des tiers de réclamer en justice l’exécution des dispositions prescrites par les règlements pour les distances et précautions à observer dans l’exploitation des carrières est prescriptible par trente ans, et le silence du voisin, dans l'intérêt duquel les règles de protection ont été édictées, fait acquérir à l'exploitant le droit de maintenir ses travaux sans l’observation des précautions réglementaires, à condition toutefois que les travaux aient été apparents.

108. Mais l'exploitant ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, de la tolérance de l'administration en ce qui concerne les distances de protection à observer (1). Aux termes de l’article 17 du règlement général, si les distances de protection pour les propriétés privées peuvent être augmentées par le Préfet, sur l'avis de l'Ingénieur des Mines, elles peuvent être seulement réduites par le fait du consentement du propriétaire intéressé. Le propriétaire voisin ne pourrait se voir opposer par l’exploitant que ses constructions sont postérieures à l’aménagement de la carrière, car la zone de protection est une servitude légale que doit supporter l'exploitant sans indemnité, malgré l’empè-

(4) Conseil d'Etat, {9 juin 1861, D. 62. 3. 2; Req. 7 déc 1908, D. 1911. 1. 136; C. E.,9 mai 1913, Revue de législation des Mines, 1913, p. 325.

chement d'utiliser le gisement compris dans cette zone.

109. En matière de mines, les arrèts précités de la Cour de cassation interdisant d’ouvrir des puits et de faire des sondages à une distance moindre de 100 mètres (anc. art, 11 de la loi de 1810) des habitations sont généraux et absolus, peu importe que les constructions soient postérieures à la concession (1). Ces décisions sont à rapprocher de celles qui, à propos des travaux interdits aux propriétaires mitoyens, ne font pas de distinction entre les ouvrages antérieurs ou postérieurs à l’acquisition de la mitoyenneté (2).

Il n'existe d’ailleurs pas, dans la législation des carrières, de texte comparable à l’article 9 de l’ancien décret du 15 octobre 1810 sur les établissements classés et qui disposait que tout individu faisant des constructions près d’un établissement classé ne pouvait en solliciter l'éloignement. En résumé, dans tous les cas, sauf celui où il y aurait convention spéciale, ou prescription acquise à l'exploitant, le voisin peut exiger l’observation des distances et l’exécution des mesures prescrites par les usages et les règlements (3). Mais la violation de ces règlements n’entraîne la responsabilité pécuniaire de l’exploitant que s’il y a eu dommage.

(4) Civ. 31 mai 1859, D. 59. 1. 413 ; Dijon, 20 août 18388, D. 59. 2. 126; Civ. 5 mars 1884, D. 85. 1. 158.

(2) Tribunal civil de Lille, 8 mai 1905, Revue ner 1905, p. 917.

(3) Pardessus, Servitudes, t. 1, n° 199. Demolombe, t. I, n° 520,

110. L'exploitation d’une carrière n’impose pas aux propriétaires voisins les mêmes servitudes qu’une exploitation de mines. C’est ainsi que l'exploitant de carrières ne peut se prévaloir du droit d'occupation temporaire du terrain d'autrui que l’article 43 de la loi du 21 avril 1810 a accordé au concessionnaire de mines. Il en est de même de l’article 44 de la loi de 1810 d’après lequel certains travaux exécutés dans les mines peuvent être déclarés d'utilité publique et permettre comme tels d'engager la procédure d’expropriation. L'obligation mise par l’article 45 de la loi à la charge des concessionnaires de mines d’indemniser l'exploitant, dont les travaux tendent à évacuer tout ou partie des eaux d’une autre mine, n’existe pas entre exploitants de carrières.

111. L'exploitant de carrières peut invoquer le bénéfice des servitudes existant au profit des propriétés foncières : servitude de passage et d'écoulement des eaux. Il est certain que l'exploitant de carrières enclavées peut obtenir, des propriétaires voisins, un droit de passage puisque le bénéfice de l’article 682 du Code civil a été élargi par la loi de 1881 et qu'il peut être réclamé par toute exploitation, quelle qu’elle soit, agricole ou industrielle. D'ailleurs, même sous l'empire de l’ancien article 682, la Cour de cassation (1) estimait que le propriétaire d’une carrière pouvait ouvrir à travers le fonds voisin un chemin au profit de sa carrière enclavée.

(1) Cass. Reg. 7 mai 1879, S. 1880. 1. 173.

112. Il y eut seulement quelques doutes sur le mode d'exécution de cette servitude : est-ce à la surface du fonds ou souterrainement que les propriétaires voisins sont grevés du droit de passage? La jurisprudence (1), à l’exception d’un arrêt ancien de la Cour de Chambéry (2), décide que le droit de passage ne s'exerce qu'à la surface et non au-dessous, et cette solution est conforme même de l’article 682 qui ne parle jamais que de passage sur les fonds voisins. Seuls, les articles 10, 11, 43, 44 de la loi du 21 avril 1810 autorisent le concessionnaire de mines à effectuer des travaux souterrains et notamment à pratiquer des galeries sous les fonds qui ne lui appartiennent pas. D'autre part, les couches inférieures du sol sont toutes enclavées et cependant il ne viendrait à l’esprit de personne de dire que tous les fonds sont grevés d’une servitude de passage. Mais la servitude de passage peut exister, non seulement sur le fonds, mais au-dessus du fonds, et le Tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne (3) a permis au propriétaire d’une carrière, située en pays de montagnes, de faire passer au-dessus des propriétés voisines un câble aérien transporteur de wagonnets.

(1) Amiens, 2 février 1854, S. 54. 2. 183; Nancy, 4 juillet 18385, S. 87. 2. 115 ; Orléans, 27 novembre 1885, D 1886. 2. 251; Req. 10 nov. 1891, S. 1893. 1. 341. Rapport de M. le Conseiller Rivière. Grenoble, 25 juin 1924. D. 1926. 2. 41, note de M. Rouast.

(3) Tribunal civil de Saint-Jean-de-Maurienne, 24 novembre 1904, D. 1906. 2. 37. Voir Traité pratique de Droït civil frangais. Planiol et Ripert, t. III, Des Biens, par M. Picard, p. 864.

113. Quant à la servitude d'écoulement des eaux de l’article 640, elle jouera très rarement en faveur du propriétaire de carrières contre les propriétaires des fonds inférieurs, car ceux-ci ne sont tenus que de recevoir les eaux qui découlent naturellement du fonds : supérieur, sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut, en effet, rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur : aussi, le plus souvent, l’envahissement des propriétés voisines par les eaux de la carrière est-il un des faits dommageables dont la réparation incombe à l'exploitant, car ces eaux ne peuvent être réputées découler naturellement, au sens de l’article 640. Et l'indemnité versée par l'exploitant au propriétaire sera bien la réparation des dommages causés par la carrière aux fonds voisins, car les travaux souterrains ne sont pas assimilables aux sondages et travaux exécutés par les propriétaires sur leurs fonds et qui aggravent seulement la servitude d’écoulement (art. 641, al. 4 Code civ.).

114. Mais les exploitants dont les carrières sont inondées par les eaux peuvent les assécher par le drainage en conduisant, moyennant une juste et préalable indemnité, souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les fonds voisins qui séparent les ‘carrières d’un cours d’eau ou de toute autre voie (1) d’écoulement, les eaux d’envahissement. La loi du 10 juin 1854 sur le drainage s’applique aux fonds ruraux, aux ter-

(1) Req. 6 juin 1887, D. 1887. 1. 315.

ROSSIGNEUX %

g8 LE RÉGIME JURIDIQUE DES CARRIÈRES

rdins affectés à une exploitation agricole comme dux terrains exploités en vue de l'extraction des minéraux.

115, Nous avons envisagé plus haut les rapports de l'exploitant et des voisins, en faisant abstraction des domihages que éette exploitation pouvait causer: Or, l'existence de carrières est une source permanente de dangers pour les propriétés voisines ; les travaux occa= sionneñt fréquemment dès dégradations; ils ont lés conséquences les plus fâcheuses pour la surface : la déconsolidation du sol amène des éboulements, des crevasses qui déprécient la valeur de la surface. Ges travaux provoquent aussi fréquemment le tarissement où le détouriiement des caux de soufce. Quelle est là responsabilité de l’exploitant, à raison des travaux et de leurs suites ? Quelles réparations accorder aux propriétaires lésés ?

116. Il est hors de doute que; malgré les termes généraux de l'article 544 du Code civil, le droit de propriété n’est pas absolu (1): Il a ses limites subjectives et objectives. Limites subjectives qui consistént dans l'intention dans laquelle le propriétaire exérce son droit; objectives, cohsistant dans la manière d’exeréer ce droit (2). Cette idée est trop certaine pour qu’il soit besoin d’y insister. La théorie de l’abus du droit s’applique naturellement au cas de l'exploitant qui agit dahs l’intéñtion de nuire aux voisins. Et ne commet

(1) Planiol et Ripert, Traité pratique de Droit civil français, t. I, par M. Picard, p. 432 ets.

(2) Demogue, Traité des Obligätibns, 1. IV (Suite), p. 399 et s,

pàs seulement un abus de droit le propriétaire qui agit par püre méthanceté, mais aussi celui qui se livre à dès travaux par pur caprice, tel celui qui exploite un . immeuble d’une façon qui ne peut lui être d’aucun profit : la propriété doit en effet avoir pour mesure « la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime (1) ». L'exploitation n'est donc pas permise indéfiniment et les travaux doivent cesser lorsqu'ils sont sans utilité pour celui qui les pratique. Le propriétaire dépasse les hmites objectives de soh droit lorsque son acte est contraire aux lois ; l'exploitant est en faute s'il n’observe pas les dispositions du règlement type, s’il oublie par exemple les distances de protéction. Ce règlement, rappelons-le, est fait pour tous ceux qui détiennent limmeéuble, à quelque titre que ce soit : propriétaires, usüfruitiers, locataires. Ses dispositions protectrices peuvent de même être invoquées par tout détenteur d’un immeuble, même par un simple locataire qui ést sans droit réel.

117. L’infraction au règlement qui, en l’absence de dommages, ouvre déjà aux propriétaires voisins une action contre l'exploitant, leur donne, à plus forte raison, le droit d'agir eh indemnités lorsqu'il y a eu dommage. L'ouverture d'établissements dangereux, incommodes, insalubres, étant soumise à une permission administrative, l’absence de déclaration est une faute

(1) Tribunal eivil de Brive, 3 décembre 1924, Gaz. Pal., 1925. 1. 326 et Revue trimestrielle de 1925, p: 385. « On ne peut reprocher à un propriétaire d’abuser de son droit de propriété dès qu'il recherche la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime »,

qui est susceptible d'entraîner la fermeture de . J’usine (4). L'exploitation de carrières étant libre et non subordonnée à l'autorisation d'administration, la non-déclaration n’est pas une faute que les tiers puissent invoquer.

* La seule observation des règlements ne suffirait pas à couvrir la responsabilité de l’exploitant, encore faudrait-il que celui-ci ait pris toutes les précautions nécessaires pour ne pas nuire à autrui. Il est en faute si des mesures, même exceptionnelles, ont été négligées : serait-ce en effet même au prix de sacrifices, il est tenu d’exercer son droit de la façon la moins dommageable à autrui (2). Ainsi l'exploitant de carrières doit prévoir les dangers occasionnés pour les propriétés voisines par le vice de constitution physique du sol. Un terrain mouvant, argileux, loin d’exonérer l’exploitant, doit au contraire l’inciter à plus de vigilance, l’obliger à recourir à des précautions exceptionnelles (3). Sans doute, le propriétaire supérieur n’est pas responsable envers le propriétaire inférieur des éboulements amenés par la pente naturelle ou les vices du terrain ; même à la rigueur admet-on qu’une construction faite sur un terrain compressible et qui amène des désordres dans les constructions voisines n’engage pas

(1) il eñ est de même de l'exploitation des minières par galeries souterraines qui est soumise à une permission administrative. Art. 57 1. du 27 avril 1810 modifié 1. 9 mai 1866.

(2) Dijon, 13 déc. 1867, S. 68. 2. 219; Req. 17 nov. 1868, : S. 1869. 1. 61 ; Dijon, 16 maï 1876, S. 76. 2. 263.

(3) Colmar, 25 juillet 1861, S. 1861. 2. 577,

sa responsabilité (1). Dans le premier cas, le dommage n’est pas dû aux travaux effectués par le propriétaire ; dans l’autre, le propriétaire a exercé normalement son droit : l’exploitant de carrières fait au contraire de l'immeuble un usage spécial, il détruit « l'équilibre des fonds », sa responsabilité est plus étendue. Il ne peut invoquer pour l’atténuer que la situation naturelle des propriétés voisines auxquelles le dommage a été causé ait, dans une certaine mesure, augmenté l'étendue de la dégradation (2).

118. Lorsque l’exploitant est en faute, les Tribunaux sont compétents pour l’assujettir à certaines conditions, pour ordonner une réparation en argent ou en nature, et même prononcer le comblement des carrières. La réparation en nature est fréquente ; si, en vertu de maxime : « nemo præcisæ cogi ad factum potest », l’inexécution des travaux personnels se résout par des dommages-intérèêts, il en est autrement d’un travail qui peut être effectué par n'importe quel ouvrier (art. 1144, C. civ.). Lorsque l’exploitant de carrières est un locataire, l'exécution des travaux peut incomber, pour tout ou partie, au propriétaire, s’il a négligé de faire prendre les précautions voulues, en raison de la surveillance constante que le propriétaire exerce sur l'exploitation des carrières ; il est conforme à l’équité et à la raison que sa responsabilité soit engagée (3).

(4) Paris, 13 août 1872, S. 1873. 2. 257. Civ. 11 novembre 1896, S. 1897. 1. 273. Cf. Demogue, op. cit., p. 420,

(2) G. d'E., 24 juin 1887, S. 1889, 3, 35,

(3) Demogue, op. cit., p. 402,

Lorsque les travaux ont été exécutés et se révèlent insuffisants, les propriétaires voisins peuvent en demander de nouveaux, sans qu’on puisse leur opposer l'exception de chose jugée; les travaux à effectuer sont, en effet, variables et l'indemnité, s’il en était accordé une, représenterait tant le préjudice déjà - eausé que le préjudice futur, mais fonction de ce dernier, elle augmenterait ou diminuerait avec lui (1).

119, Ordinairement, les dégâts eausés par l’exploitation antérieurement au jugement seront réparés par des dommages-intérêts ; les travaux de réparation prescrits par les tribunaux serviront à prévenir ces dommages dans la suite. Dans l’évaluation d’indemnités, le Juge doit tenir compte des dommages matériels causés aux propriétés voisines, des dégradations subies par les maisons, des affaissements du sol et aussi des dépréciations du fonds, dont la valeur vénale ou locative diminue du fait de la présence de la carrière ; telle est la règle donnée en matière d'établissements insalubres dont l’existence est à elle seule une source de dommages pour les voisins. Mais, de même qu'en matière d'établissements insalubres ou ineommodes régulièrement autorisés, ou en matière de mines, les Tribunaux ne peuvent ordonner les mesures de réparation qui seraient en opposition avec les règlements administratifs, de même leur action est limitée lorsqu'il s’agit d’une carrière ouverte par ordre

(1) Demogue, eod. loc.

de l'Administration (1). Aucune distinetion ne sera à faire entre les carrières souterraines et à ciel ouvert, les unes et les autres soumises à la surveillance de l'Administration ne constituent pas des entreprises d'intérêt publie qui échappent au contrôle des Tribunaux judiciaires, défenseurs naturels de la propriété privée. Les règlements de police, qui prescrivent eertaines mesures de sécurité, ne confèrent pas à l’exploitation de carrières le caractère d’un établissement autorisé. | | 120. Dans les cas étudiés plus haut, la responsabilité du propriétaire de carrières est engendrée par sa faute, intentionnelle ou non, ou par un défaut de précautions qui est assimilable à une véritable faute Ces cas tombent incontestablement sous l'application de l’article 1382. Il est d’autres espèces beaueoup plus embarrassantes, dans lesquelles les propriétés voisines subissent un dommage, sans cependant que l’on puisse faire grief à l'exploitant d’avoir agi par maliee ou avec négligence; doit-on dire de celui qui use d’une carrière, sans qu'on puisse lui imputer ni faute ni négligence, qu'il n’eneourt aueune responsabilité ! Faut-il soumettre l’exploitant aux règles du Code sur la resonsabilité du fait des choses inanimées (art. 1384 et 1386).

191. La présomption de faute que l’artiele 1384 fonde sur la garde des choses s'applique-t-elle aux carrières ? L'exploitant a la garde de la carrière, en ce

(1) C. Etat, 10 septembre 1845. Lebon, p. 490, Féraud-Giraud, op. cit., t. II, p. 473.

sens qu’il en tire profit eten use, à quelque titre qu'il le fasse, propriétaire, usufruitier et locataire; pour être responsable, il suffit d’avoir la garde, la direction et l'utilité (4). On a fait remarquer que le concessionnaire de mines a sous sa garde toutes les galeries d'exploitation, qu’il doit les examiner, les visiter, les réparer, veiller à ce qu’elles ne soient pas pour les propriétés voisines une cause de dommages. C’est en se fondant sur l’idée de garde que la Cour de Bruxelles (2) a déclaré l'exploitant de mines responsable, non seulement de ses propres travaux, mais aussi de ceux des concessionnaires qui l’ont précédé. Tout récemment, le Tribunal de Mons (3) a également admis la responsabilité d’un exploitant de mines dans les termes de l’article 1384. | 122. Mais la jurisprudence française écarte cet article lorsqu'un dommage a été causé par un immeuble ; elle limite son application aux choses purement mobilières (4), et ceci même depuis la loi du 7 novembre 1922 qui, repoussant la présomption de faute à l'encontre du gardien, lorsque le dommage a été causé par un incendie, semble bien la rendre applicable aux

(1) Revue critique, 1910, p. 137, article de M. Ripert. Léon Michel, Des personnes responsables en matière de dommages causés par les travaux souterrains des mines. Revue de législation des Mines, 1903, p. 272.

(2) 26 juillet 1869, Pas. Belge, 70. 2. 69.

(3) Revue de droit minier, 1921.

(4) M. Morel, note au S. 1925. 1. 65, sous Cass. civ. 8 janvier 1924 et Req. 10 février 1925. M. Ripert, note sous Toulouse, 8 juin 1924, D. 1922. 2. 21.

autres hypothèses. Il résulte de cette jurisprudence que le propriétaire d'un immeuble n’est présumé responsable des dommages causés par sa ruine que lorsqu'elle est arrivée par défaut d'entretien ou vice de construction; et, en dehors de ce cas prévu par l’article 1386, il reste soumis à la règle de l’article 1382. 123. L'article 1386, bien moins avantageux pour la victime de dommages que l’article 1384, puisqu'il l’oblige à faire la preuve d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien, est-il une disposition exceptionnelle qui ne doit s'appliquer qu'aux bâtiments et immeubles, ou est-ce, au contraire, une disposition générale qui vise tous travaux immobiliers, concernant aussi bien des fouilles et des travaux d’extraction que des constructions ? L'extension de l’article 1386 aux dommages causés par d’autres choses que des bâtiments, par des machines ou des objets mobiliers même, a été consacrée par la jurisprudence. Cet article s’applique aux ouvrages immobiliers, levées de terre, fouilles, remblais, ete... ? Il est certain que les éboulements des terrains, de rochers, qui se délitent sous la seule action des agents naturels, agents atmosphériques, n’entraînent la responsabilité du propriétaire | que s'il y a eu faute de sa part (1) : là où les travaux de l’homme n’ont pas été la cause directe du dommage, il n’y a pas de présomption de faute. C'est ce qui a été jugé pour la chute de blocs de pierres d’un

. (1) Liège, 25 mai 1900, S. 1901. 4. 39; Luxembourg, 29 avril 1880, S. 81. 4, 33.

fonds sur le fonds inférieur, pour l’'éboulement de rochers qui s’effritent sous l'action du temps. Mais il paraît logique d’interprêter largement l’article 1386 et de l'appliquer à tous travaux immobiliers effeetués . par l’homme, mais à une simple transformation du sol, à des ouvrages qui ne sont pas destinés à durer, comme des galeries de mines. L’artiele 1386 est énonciatif; il doit done recevoir son applieation lorsqu'il s’agit de choses que la main de l’homme a eréées ou dont il a modifié la nature (1).

194. Historiquement, cette solution se justifie par l'origine de l'article 1386 ; il procède de la cautio damni infecti, ou promesse de réparer le dommage causé aux fonds voisins par la chute d'un bâtiment en ruine qui ne s’appliquait pas seulement aux maisons et immeubles, mais qui pouvait encore être exigée lorsque l’on craignait une chute d'arbres où un éboulement de terrain (2). La doctrine est, en général, favorable à l'extension par analogie de l’article 1386 aux dégâts causés aux propriétés voisines par des éboulements de terrain, lorsque le propriétaire les a déterminés par des travaux quelconques effectués dans son fonds (3). La responsabilité du propriétaire d'un sal

(1) Demogue, op. ci, t. V, n° 1080. Voir pour l’éboulement d’une cave Cass, Req. 28 février 1899, S. 99. 1. 400.

(2) Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p- 576.

(3) Voir Larombière, Des obligations, t. VII, p. 665. Huc, . Code civil, t. VIIT, p. 609. Demolombe, Des servitudes, nos 56 et 58. Demogue, op. cit., t. V, p. 316. Voir contra : Josserand, Responsabilité du fait des bases inanimées et note au Dallos, 1925.

non construit a été également admise en jurisprudenee (1). Mais les décisions récentes tendent à restreindre le champ d’application de l’article 1386 : il a été décidé qu'une marnière, qu’une levée de terrain ne pouvaient être, sans exagération, assimilées à des bâtiments. La responsabilité du propriétaire d’immeubles non construits ne serait done engagée qu’en cas de faute, à moins de décider comme le fait le Tribunal de Valence (2), que les termes de l’artiele 1384 sont assez larges pour atteindre tout propriétaire ayant conservé la garde de la chose dammageable, mais eette portée d'application de l'article 1384 est condamnée par la Cour de cassation.

1938. Aux termes de l’article 1386, seul le propriétaire est responsable de l’immeublo, alors même que celui-ci serait loué ou serait grevé d’un droit réel d’usufruit, car dans ees deux eas, le propriétaire a Île droit de contrôle et de surveillance. L'exploitant de carrières, amodiataire du sous-sol, serait responsable dans les mêmes conditions que le propriétaire ear les travaux immobiliers, puits, galeries, lui appartiennent, Seulement la responsabilité de ce dernier pourra réfléchir contre le propriétaire, car la hase même de la responsabilité du propriétaire consistant en ce qu'il

4. 97. sous Cass. Req. 10 février 1925, et Tribunal civil de Valence, 14 mai 1920, sous Cass. civ. 8 janvier 1924, D. 1924. 1.48,

(1) Reg. 7 déc, 1859, D. 1860. 1, 33; Paris, 10 novembre 1885, Gaz. Pal., 1886. 1. 133.

(2) 44 mai 1920, sous Cass. eiv. 8 janvier 1924, D, 1924. 1. 48.

a la chose sous sa garde, qu’il peut agir sur elle, la réparer, la modifier, ne fait pas défaut ici. Les conséquences de l'application de l’article 1386 aux carrières sont faciles à apercevoir : la victime du dommage devra, pour obtenir réparation, faire la preuve d’un défaut d'entretien ou d’un vice des travaux entrepris, et cette preuve entraînera la responsabilité de l’exploitant, alors même que celui-ci aura ignoré ce vice ou aura été dans l'impossibilité de le réparer. L’article 1386 édicte, en effet, une responsabilité objective inhérente au fait même de la propriété d’un immeuble. Une autre conséquence de l'application de l'article 1386 sera la responsabilité de l'exploitant actuel, à raison des dommages causés par les travaux de ses auteurs, comme le tiers acquéreur d’une maison qui menace ruine à la responsabilité des dommages qui résultent de la chute de la maison.

126. A propos de l’article 1386, les auteurs se posent généralement la question de savoir si un propriétaire, menacé d’un dommage, peut agir à titre préventif et faire exécuter les travaux confortatifs nécessaires pour conjurer le danger, ou s’il doit attendre la réalisation de ce dommage pour obtenir réparation. Il est certain que la seule appréhension d’un mal ne suffit pas à donner ouverture à une action : si le péril est imminent, l’action du propriétaire doit être accueillie. Mais les Tribunaux ont un large pouvoir d'appréciation, car l’action n’est légitime que si elle s'appuie sur un intérêt actuel et sérieux : 1l faut donc que le danger soit assez fort pour constituer un préjudice réel ; dans ce

cas alors, le propriétaire menacé pourra obtenir des Tribunaux toutes mesures destinées à parer aux accidents à craindre et à leurs conséquences (1). Et, s’ils ne veulent pas ordonner les travaux, les Tribunaux ont du moins la faculté d'arrêter, avant même qu'il y ait préjudice, le chiffre des dommages-intérêts dans une condamnation qui est prononcée sous la condition de l’arrivée de l’événement (2).

127. Mais l’article 1386 est fondé sur une présomp- . tion de faute qui limite son champ d’application, en dehors des accidents causés par un défaut d’entretien ou un vice de construction, l’exploitant de carrière ne sera-t-il responsable que de ses fautes ? Sa responsabilité serait alors souvent illusoire car les travaux peuvent fréquemment porter atteinte aux propriétés voisines, sans qu’il y ait une faute imputable à l’exploitant qui est resté dans les limites de ses droits ; ainsi, les travaux ont coupé la veine d’une source qui alimentait le fonds voisin, or, aux termes de l’article 559, le propriétaire a le droit d'effectuer des fouilles dans sa propriété et l’article 641 lui donne l'usage et la disposition des sources nées sur le fonds (3). Quel fonde-

(1) Larombière, Des obligations, t. VII, p. 663 et s.; Bordeaux, 48 mai 1849, D. 50. 2. 86. Un arrêt de la Cour de Paris du 10 novembre 1885 reconnaît au propriétaire dont le fonds est menacé par des carrières abandonnées le droit d’agir pour obtenir des tribunaux telles mesures destinées à parer aux accidents éventuels.

(2) Cass. civ. 24 janvier 1865, S. 65. 1. 84; Req. 14 juillet 1874, S. 1876. 1. 448 ; Civ. 25 juillet 1882, S. 1883. 1. 345.

(3) Cass. req. 18 nov. 1925, D. H. 686 ; Paris, 20 janvier 1926, D, 1927. 2. 30. Note signée A.-L.

ment doïner à la résponsabilité de l'exploitant ? Ce seront les obligations existant entre voisins, mais le Code n'ayant donné aucune règle précise sur les obligations inhérentes au voisinage, il faut déterminer d’üne façon pratique les cas où les voisins peuvent obtenir satisfaction.

128. La jurisprudence a consacré cette règle pratique que tout propriétaire est responsable dû préjudiee causé À un propriétaire voisin lorsque le préjudicé est la conséquence d’un fait de gestion ou de jouissance dont les iiconvénients dépassent ce que justifient les sujétions ordinaires du voisinage (1): La responsabilité du propriétaire ne dépend pas alôïs d’une faute commise par lui, mais uniquement de la gêne où des troubles ressentis par les voisins ; la question ne se posé dohé pas en droit devant lés Tribunaux, mais en fait. Les inconvénients résultant de l'exploitation d’un immeuble sont-ils tolérablés pour les voisins, où, au contraire, dépassent-ils cette limite au delà d8 laquelle un propriétaire ne peut nuire à ses voisins sans leur donnèr réparation ?