L'idée sûr laquelle repose cette jurisprudence

(1) Douai, 30 mai 1854, D. 1855, 2, 26 ; Agen, 7 février 1855, Da. 1855. 2. 302. Red. 24 juillét 1907, D. 1908. 1. 62 ; Red: 14 février 1910, D. 1910. 1: 136, note de M. Ribért. Tribunal civil de Troÿés, jugérent du 20 juillet 1924. ARevue trimestrielle de 1925, p. 144 ; Bordeaux, 5 mars 1903, D. 1903. 2. 49, note de M. Capitant ; Civ. 18 février 1907, D. 1907. 1. 385, note de M. Ripert; Nancy, 12 avril 1923, Gaz: Pal,, 1923. 1. 743. M. Ripert, De l’éxeréice du droit de propriété dans ses rapports avéé les voisins. Thèse Ait, 1902. M. Capitant, Des obligations de voisinage. Revue critique, 1900.

est celle de l’usage exceptionnel du fonds (1): Le pfopriétaire est naturéllément libre d’user de son immeu: ble comme il l'entend, mais il doit préparer la gène exceptionnelle qu'il impose à 8es voisins: C'est à pro: pos du préjudice causé par les établissements industriels que cette idée a été exprimée le plus souvent ; elle doit être généralisée et étendue à toute autre exploitation. Labbé écrivait en 1872 qué « l’état naturel du « sol engendre une sorte d'aménagement normal entre « les propriétés et que celui qui s’en écarte doit répa= « rer » (2). Il faisait application du prineipe aux doms mages causés par le propriétaire d’un terrain qui ne se contente pas de creuser des puits ou de faire des fouilles, pour rechercher dés veines d’eau; hais qui veut en abaisser le niveau par enlèvément des couches supé-: rieures, et il en concluait que celui qui creuse au-dessous du nivéau général doit prévenir les éboulements préjudiéiables aux tiers.

130. C'est une des traditions de la jurisprudence de décharger de toute fespoñsabihté le propriétaire d’un immeuble dont l’acte est conforme à la destination naturelle des choses; au mode natufél d'exploitation du sol, Ainsi en est-il du propriétaire qui, cherchant à faire jaillir une source dans son fonds; coupe ou détourne les veines d’eau souterraines qui alimentent le puits du voisin (3). L'exploitation d’une carrière

(1) Trailé pratique de droût civil français. Planiol et Ripert, Les Biens, t. Ti, par M. Picard, p. 444; no 471.

(2) Note äu Sirey, 1872. 1. 353, sous Cass. Req. 12 août 1872.

(3) Montpellier, 16 juillet 1866, S. 1867. 2. 115. Req. 25 octobre 1886, S. 1887. 1. 373.

fait courir des dangers exceptionnels aux propriétés voisines, c’est un mode anormal de jouissance de la propriété qui dépasse à coup sûr les obligations ordinaires du voisinage : telle est l’idée qui paraît être le fondement d’un arrêt du 7 décembre 1904, par lequel la Chambre des requêtes (1) reconnaît en principe le droit à réparation de tout propriétaire voisin de l’exploitation d’une tuilerie. Il convient, en effet, de ne pas restreindre le voisinage des propriétés immédiates mais de rechercher le lien de causalité entre les travaux et dommages, à quelque distance que soient les uns des autres.

431. La responsabilité du propriétaire de carrières fondée sur l’idée d'usage exceptionnel du fonds, existe vis-à-vis de toute propriété quelle qu’elle soit, qu’elle constitue ou non un exercice anormal du droit de propriété. Aussi n'est-il pas admissible de dire, avec la Cour de Lyon (2), que le propriétaire de la surface qui a établi un canal au-dessous d’une mine n’est point tenu d’indemniser le concessionnaire de cette mine des dommages provenant des infiltrations d’eau qui en sont la suite, lorsqu'il a suivi les règles de l’art. La responsabilité du propriétaire résulte d’un voisinage dangereux. L'exploitant de carrières pourrait être tenté

(1) D. 1905. 1. 175. Tel est encore le principe de l'arrêt de la Cour de Besançon du 6 mars 1888, D. 1889. 2. 223 qui déclare responsable l'exploitant d’une mine de sel gemme qui rend impropre à la consommation des voisins une source qui traverse la concession.

(2) Lyon, 9 janvier 1845, D. 1847. 2. 26.

de se décharger de sa responsabilité en opposant au concessionnaire de mines que celui-ci a fait un üsage exceptionnel du fonds, ainsi a-t-il été jugé pour des dommages causés par des travaux de mines à un tunnel, cet ouvrage étant exceptionnel (1). Mais le propriétaire d’une exploitation de nature à nuire aux voisins, ne peut être déchargé d’indemnité par cela seul que l'exploitation de ses voisins est, elle aussi, exceptionnelle et pourra lui causer un préjudice. « Le droit de se nuire réciproquement n’annihile pas le droit à indemnité lorsqu'il y a eu dommage ».

132. L'idée de responsabilité du propriétaire fondée sur l’usage exceptionnel du fonds a lentement progressé en Jurisprudence. Soucieuse de rattacher les obligations de voisinage à un texte de loi, la jurisprudence a d’abord invoqué l’article 1382, non qu’elle considère comme une faute l’usage exceptionnel du fonds, puisque celui-ci constitue l’exercice même du droit de propriété, mais elle admet, dans certains cas, que ce droit ne peut être exercé que moyennant la réparalion du préjudice causé (2). Lorsqu'ils trouvent dans d’autres textes un principe de responsabilité, les tribunaux s'appuient sur eux, au risque de les déformer, ainsi en est-il en matière de dommages causés par les travaux de la mine où depuis longtemps la responsabilité du concessionnaire, vis-à-vis du propriétaire de la sur-

(4) Lyon, 11 juillet 1846, D. 1847. 2. 24.

(2) Traité pratique de droit civil français. Planiol et Ripert, t. LIT, Des Biens, par Picard, n° 471, p. 446. Demogue, Tratté des obligations, t. IV, n°5 721 ets. M. Ripert, op. cit., p. 336 ets. ROSSIGNEUX 3

face, est admise de plein droit, indépendamment de toute faute. Ce principe, d’après les arrêts, ressort du texte, de l'esprit et de l’ensemble de la loi de 1810 et notamment des articles 10, 11, 15, 43, 45 (1). En réalité, le principe de responsabilité ne se trouve point dans ces articles : l’article 10 impose seulement une indemnité à raison de travaux de recherche. L'article 45 oblige le concessionnaire à donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident; mais dans quelles circonstances cet accident doit-il se produire, exige-t-il une faute ou non ? L'article 11 concerne seulement certaines règles de l'exploitation. La portée de l’article 15 est encore discutée, s’applique-t-il au concessionnaire où à l’explorateur seulement ? De par sa place dans la loi de 4810, dit M. Aguillon, lParticle 15 ne semble s'appliquer qu'aux explorateurs (2). Les articles 42 et 44 règlent les indemnités dues pour occupation de terrains par le concessionnaire ; ils se rapportent donc aux travaux extérieurs des mines : la preuve en est que la jurisprudence ne condamne pas le

concessionnaire au double lorsque des détériorations

(1) Cass. Req. 16 novembre 1852, S. 53. 1. 756 ; 3 fév. 1857, S. 57. 1.469; 8 juin 1869, D. 70. 1. 447. Civ. 21 juillet 1885, S. 1885. 1. 500; 12 déc. 1899, S. 1901. 1. 497, note de M. Tissier ; 13 mars 1900, S. 1904. 1. 358, note Ferron. Civ. 9 janvier 1923, Gaz. Pal., 1923. 1. 376. Civ. 5 février 1924, D. 4925. 4.

(2) La Ch. civ. n’admet pas de distinction entre le concessionnaire et l'explorateur quant à la portée d'application de l’art. 15. Arrêt du 9 janvier 1923, Gas. Pal., 1923. 1. 376 et Revue trimestrielle de 1923, p. 533, article de M. Solus.

ont été causées à la surface par des travaux intérieurs. Quant à l’article 45, 1l prévoit seulement les dommages causés à une mine par l'exploitation d’une autre mine.

133. L'obligation de réparer les dommages provoqués par les travaux de mines est inhérente aux rapports de: voisinage existant entre la mine et les propriétés atteintes. Il suffit de dire que le concessionnaire fait un usage exceptionnel de son fonds pour que sà responsabilité soit engagée. D'ailleurs, les mêmes arrêts qui invoquent la loi de 1810 parlent également de la nature spéciale des relations du propriétaire de la surface et du concessionnaire et des dangers exceptionnels que fait courir au premier le voisinage de la mine. Aux termes de deux arrêts de la Cour de cassation, l’un de la Chambre des Requêtes du 8 juin 1869, l’autre de la Chambre civile du 27 janvier 1885 (1), la concession d’une mine erée deux propriétés voisines, l’une comprenant la superficie, l’autre le tréfonds, et la constitution artificielle de ces deux propriétés établit entre l’une et l’autre des rapports nécessaires très différents de ceux qui existent entre deux héritages situés l’un à côté de l’autre. Comme le dit M. Capitant (2), entre la mine et la surface, 1l y a un voisinage plus dangereux que le voisinage ordinaire, les obligations réciproques qui existent entre la mine et la

(1) D. 70. 1. 147, $S. 86. 1. 62 et M. Lesoudier, Revue trimestrielle de 1906.

(2) Des dommages causés par la mine à la surface. Revue de législation des mines, 1900, p. 194 ets.

surface sont donc de la même nature juridique que celles qui lient les propriétaires de deux héritages contigus, seulement elles sont plus sévères et plus complexes.

134. Ayant limité primitivement cette responsabilité étroite aux rapports entre le concessionnaire et le propriétaire de la surface même sur laquelle les travaux sont effectués, la jurisprudence l’étend maintenant aux dommages causés aux propriétés voisines. La Chambre des Requêtes avait posé en principe, dans son arrêt du 12 août 1872 (1), que le concessionnaire de la mine, propriétaire de la surface, ne pouvait être recherché par les propriétaires voisins en raison du tarissement de leurs sources ; elle invoquait les articles 552 et 641 du Code civil dont l’un permet d’exécuter des fouilles dans un fonds, et l’autre donne au propriétaire la propriété des sources qui jaillissent à la surface de ce fonds. M. Labbé démontra péremptoirement que ces deux articles réglaient les rapports normaux des propriétaires qui n’exploitent que la: surface, et ne pouvaient régir les dommages causés par les travaux intérieurs à la propriété extérieure. Aussi, les arrêts postérieurs ont-ils reconnu que les dommages provoqués dans le voisinage immédiat de la concession entraînaient la responsabilité du concessionnaire ; ils étendirent cette responsabilité au cas où le dommage se serait produit dans le périmètre de la concession (2). En fait, il est préférable de ne pas

(1) S. 72. 1. 353 avec la dissertation de M. Labbé, (2) Nancy, 7 déc. 1895, P. Fr., 1898. 2. 241 avec la note de

fixer de limites arbitraires à la responsabilité du concessionnaire dans l’espace. Il suffira donc, pour que celui-ci soit obligé de réparer, qu’il y ait une relation de causes à effets entre les travaux et les dommages. 135. L'idée de responsabilité du propriétaire pour usage exceptionnel du fonds s’est appliquée à l’exploitation des établissements industriels autorisés. Lorsque les Tribunaux ont jugé qu’il y avait usage anormal et imputé à faute à l’exploitant d’avoir dépassé les limites d'obligations du voisinage, de quel préjudice doit-il être tenu compte dans l’évaluation de l’indemnité ? En principe, l'indemnité doit comprendre la réparation de tout préjudice permanent causé par l’exploitation, et ces mots « dommage permanent » doivent s'entendre d’une façon large, ainsi en serait-il de poussières soulevées par les travaux. Un arrêt a même retenu le danger d'incendie qu’un four à chaux faisait courir aux voisins (1), mais si ce danger d'incendie était éventuel, hypothétique, il ne pourrait faire l’objet d’aucune indemnité (2). La dépréciation des immeubles, leur moins-value et même leur diminution d'agrément ou de convenance sont aussi prises en considération, mais la valeur de base qui sert à l’indemnité est celle existante au jour où a lieu le dom-

M. Gény. Cass. Belge, 11 août 1885, S. 1887. 4. 23; Dijon, 21 avril 1902, S. 1905. 2. 266 ; Nîmes, 6 juin 1921, S. 1921. 2. 129 avec la note de M. Solus.

(1) Bordeaux, 21 août 1872, S. 1873. 2. 259.

(2) Civ. 41 nov. 1896, D. 97. 1. 10, Tribunal de Toulouse, Gaz. Pal., 1912. 2. 573,

mage, quel que soit le prix du terrain ou de la construction. La moins-value d’un bâtiment, eu égard à la somme que sa construction a coûté, est à la charge du propriétaire. La responsabilité de l’exploitant se limite à la conséquence de ses travaux, sans que la victime du dommage puisse trouver l'occasion d'obtenir la réparation d’un préjudice auquel les travaux sont étrangers (1). Mais l'indemnité comporte la réparation de tout dommage permanent sans qu'il y ait à distinguer, comme en matière contractuelle, les préjudices directs et indirects.

136. Les charges du voisinage étant une pure question de fait laissée à la libre interprétation des juges du fond, la somme des inconvénients que les voisins ont à supporter peut ne pas être uniformément la même partout et variera en plus ou en moins suivant la situation de l’exploitation dont ils prétendent avoir à se plaindre. Ainsi, à propos de troubles apportés dans le voisinage par un établissement classé, les Tribunaux prennent en considération le développement industriel contemporain : le quartier, la localité et ils estiment que le propriétaire n’a pas dépassé la limite des obligations du voisinage lorsqu'il s’est conformé aux usages en vigueur dans la région, ou lorsque l'exploitation est si répandue que ses inconvénients sont de ceux que doivent supporter les fonds voisins.

Ainsi, un exploitant de carrières ne peut pas envoyer en quantité dommageable des poussières sur

(1) Cass. Req. 7 avril 1868, D. 68. 1. 217.

le fonds voisin, mais dans une région où à raison de la nature du sous-sol, l’industrie minérale a pris uue grande extension, les habitants ne seraient pas fondés à se plaindre de ce chef. L’extraction de bauxites, par exemple, soulève une poussière rouge qui recouvre champs et maisons d'habitation dans nos départements du Sud-Est, sans que les propriétaires en puissent faire grief aux exploitants ; c’est une sujétion inhérente au voisinage étant donnée la fréquence de ces exploitations, encore que normalement ces inconvénients excèdent la tolérance admise dans les rapports de contiguité.

Mais c'est seulement dans la mesure où une personne peut invoquer qu’elle exploite son fonds suivant l’usage normal des lieux qu'il faut reconnaître l’existence de ce que Demolombe (1) appelait le droit de préoccupation et qui fait échapper à toute responsabilité l'exploitant dont les travaux sont antérieurs aux immeubles dont les propriétaires ou locataires ont à souffrir des inconvénients de l'exploitation (2).

Les dommages causés aux voisins doivent, en règle générale, donner lieu à une indemnité quelle que soit la date d'acquisition de leurs terrains ou la date de construction de leurs immeubles. Ainsi le concessionnaire de mines est responsable des dommages causés par son exploitation aux constructions élevées à la surface, même postérieurement à la concession de la

(4) Cours du Code Napoléon, t. XX, n° 659 et 659 bts. (2) Voir la dissertation de M. Ripert au D. 1907. 1. 385 sous Cass. civ. 18 février 1907.

mine (4). La Cour de cassation n’admet pas que le concessionnaire qui a déconsolidé la surface puisse, moyennant indemnité, interdire au propriétaire de construire. Elle reconnaît à celui-ci le droit de bâtir sur le sol déconsolidé et le concessionnaire ne sera déchargé des dommages-intérêts que s’il y a eu imprudence ou intention de nuire de celui qui a fait bâtir (2).

137. Sans intérêt pour les dommages causés aux propriétés privées, la question de date doit être prise en considération pour les dommages causés au domaine publie. L'exploitation est-elle antérieure ou non à la création de la dépendance du domaine public? Dans le premier cas l'exploitation n’encourt aucune responsabilité pour le préjudice causé à l’ouvrage public et même les restrictions protectrices apportées à son industrie par la proximité de l’ouvrage public feront l’objet d’une indemnité.

138. En résumé, le principe même de la responsabilité du propriétaire de carrières, à raison de dommages causés aux propriétés voisines, doit être admis indépendamment de toute faute, car les travaux effectués ne rentrent pas dans l'exploitation normale d’un fonds ; la réparation pécuniaire accordée par les tribu-

(4) Req. 16 nov. 1852, D. 53. 1. 189; Dijon, 21 août 1856, S. 56. 2. 518. Reg. 17 juin 1857, S. 57. 1. 369 ; 3 février 1857, D. 57. 1. 193; Douai, 22 déc. 1899, Revue de législation des mines, 1900.

(2) Cass. civ. 11 mars 1896, D. 1896. 1. 337 avec la note de M. Gény.

naux sera essentiellement variable et les pouvoirs d’appréciation des juges du fonds sont très étendus. Les tribunaux pourront aussi imposer l’exécution de travaux destinés à atténuer ou à faire disparaître la cause même du dommage. Ainsi iront-ils jusqu’à prescrire, à propos d'exploitation de carrières, des mesures plus rigoureuses que celles édictées par le règlement (1). Ils n’hésitent pas à le faire pour les établissements qui fonctionnent avec l’autorisation administrative et la Cour de cassation admet que des travaux peuvent être ordonnés par les tribunaux lorsqu'ils ne sont pas contraires au règlement (2). Les tribunaux ne peuvent prendre de mesures qui soient en contradiction avec celles que prescrit l’administration ; à plus forte raison, auront-ils toute liberté d'imposer toute espèce de travaux à propos des carrières dont l’exploitation n’est pas subordonnée à l’autorisation administrative. Ils pourront même interdire la continuation de ces travaux, lorsque leur existence entraînera pour la propriété d'autrui un préjudice irrémédiable dépassant la mesure normale des charges inhérentes au voisinage. Aussi bien, certaines mesures aboutissent-elles à la suppression de l'exploitation de carrières : ainsi en est-il de la prohibition du tirage à la poudre (3).

139. Nous pouvons conclure de cette étude sur la responsabilité de l'exploitant de carrières, que ce soit

(1) Req. 7 décembre 1904, D. 1905. 1. 175.

(2) Cass. Req. 8 nov. 1884, D. 85. 1. 71 ; Paris, 18 nov. 1893, D. 93. 2. 431.

(3) Cass. Req. 12 mai 1868, D. 1869. 1. 289,

le propriétaire du sol lui-même ou son amodiataire qui soit en jeu, que les rapports des exploitants avec les propriétaires voisins n’ont fait l’objet d’aucune disposition légale, sinon des articles du règlement-type sur les distances de protection ; cette responsabilité découle des principes du droit commun et de la règle consacrée par la jurisprudence sur les obligations de voisinage, à propos des dommages causés par un propriétaire dont l'exploitation a été cependant tenue dans les limites réglementaires. L'exploitation des carrières étant exceptionnelle, tout dommage quel qu’il soit, doit donner lieu à réparation. Cette règle peut encore se justifier par l’idée que l'usage exceptionnel étant plus rémunérateur que l’usage normal, il est juste que celui qui retire des bénéfices importants de son exploitation en supporte plus rigoureusement les conséquences (1).

140. La question des dommages dont les propriétés voisines de l’exploitation de carrières peuvent avoir à souffrir nous amène à examiner la question qui est également soulevée en matière de mines, de savoir si le tiers lésé peut intenter son action contre l’exploitant actuel ou seulement contre l'exploitant antérieur dont les travaux ont été directement la cause du préjudice. Il semble que ce soit à propos des carrières que la question ait été soulevée pour la première fois : la Cour de Caen, dans un arrêt du 26 juillet 1876 (2),

(1) Ripert, thèse citée, p. 346 et s.

estimait qu'il y a entre tous les héritages contigus des obligations réciproques et corrélatives au sol lui-même et indépendamment de la personne qui le détient en un mot, de véritables obligations réelles dont le propriétaire du fonds lésé a le droit de poursuivre l'exécution sur le fonds voisin, représenté par le propriétaire actuel, sans avoir à rechercher si l’état préjudiciable dans lequel a été mis le fonds provient du propriétaire actuel ou de ses prédécesseurs. Dans l’opinion de la Cour de Caen, les obligations de voisinage sont donc des obligations propter rem inhérentes à la détention de la chose, et l’on dit même quelquefois que le vrai débiteur, c’est le fonds lui-même (1). L'arrêt Invoquait à l’appui de cette solution un autre argument : l’acquéreur n’est pas fondé à se plaindre de la responsabilité qui lui incombe, parce qu'il a connu, en l’achetant, le vice de l'immeuble acquis par rapport à l'immeuble contigu et qu'ila su qu'il pouvait ètre forcé de remettre le premier de ces immeubles dans l’état exigé par la loi ou les usages du voisinage. En effet, un propriétaire ne peut transmettre à son acquéreur plus de droits qu'il n’en a lui-même, et l'obligation de ne pas porter préjudice à autrui s'impose à tout propriétaire, quel que soit l’auteur de ce préjudice. Cette solution est éminemment favorable aux propriétaires lésés qui n’ont pas à rechercher l’auteur du dommage ; il leur est impossible pratique-

(1) M. Capitant, Des obligations de voisinage. Revue critique, 1900,

ment de savoir de qui provient l’état de choses préjudiciable : est-ce du propriétaire actuel ou de ses prédécesseurs? c’est ce dernier argument qui a emporté l'adhésion de M. Aguillon (1) au système de la Cour de Caen. Le propriétaire de la surface, dit-il, ne saurait Jamais à qui imputer le dommage qui se révèle parfois longtemps après l’exécution des travaux.

L'article 1384, si son application était étendue aux immeubles, permettrait également de rendre l’exploitant actuel responsable de ses propres travaux et aussi de ceux exécutés par d’anciens exploitants auxquels il a succédé, car en devenant propriétaire ou amodiataire d’une exploitation, il prend sous sa garde tous les travaux qui en font partie (2).

141. Si l’on admet comme M. Tissier (3) que la charge qui pèse sur le concessionnaire de mines pèse sur la mine elle-même et crée comme une servitude légale par suite de laquelle l'exploitation même régulière de la mine ne peut porter atteinte à la propriété superficiaire, on reconnaît la réalité de l’obligation du concessionnaire. Mais l'opinion qui fait de l'obligation du concessionnaire une charge réelle n’a eu que peu de faveur en jurisprudence et l’arrêt de la Cour de Caen a été presque seul de son espèce. IL est,

(1) Op. cit., n° 783.

(2) Bruxelles, 26 juillet 1869, Pas., 1870. 2. 169. Léon Michel, Des personnes responsables en matière de dommages causés par les travaux souterrains des mines. Revue de législation des mines, 1903, p. 277.

(3) Note au S. 1901. 1. 497, sous Cass, civ. 12 déc, 1899.

en effet, un principe certain, c’est que l'acquéreur d'un immeuble n’est pas tenu des obligations contractées par son auteur relativement à la chose transmise, il n’est pas responsable des dommages causés à autrui par les actes faits par son auteur, alors que celui-ci était propriétaire. La responsabilité des faits personnels ne passe qu'aux successeurs universels et non aux successeurs à titre particulier, aussi les dommages-intérêts encourus à raison des abus commis dans l'exploitation d’une carrière ne peuvent être prononcés que contre l’auteur même de ces abus et noncontre ceux qui lui ont succédé par voie de cession dans la jouissance du droit d'exploiter (1). Réciproquement du côté du créancier, l'indemnité due à raison de dégâts occasionnés par l'exploitation de mines ne constitue pas un droit réel rattaché à l’immeuble, mais une créance mobilière et personnelle qui appartient exclusivement au propriétaire détenteur de l'immeuble au moment où les ABAtS se sont produits (2).

142. La Chambre civile (3) a cassé un arrêt de la Cour de Lyon qui déclarait une Compagnie de mines responsable des dommages causés aux immeubles de

(4\ Civ. 5 avril 4870, $. 1870. 1. 237.

(2) Tribunal civil de Saint-Etienne. Jugements des 14 mai et 16 juillet 1895. Revue de législation des mines, 1897, p. 52 et 752. Cpr. infrà, n° 221.

(3) S. 1904. 1. 355 avec la note de M. Ferron, arrêt du 13 mars 1900. V. aussi Dijon, 14 juin 1877 et 28 mars 1878, S. 79. 2. 227. Cass. civ. 25 février 1890, D. 90. 1. 476.

la surface par l'exploitation antérieure pour ce motif que représentante légale de tous ceux qui l’avaient précédée dans l'exploitation d’une mine située dans le périmètre de sa concession, elle était tenue des charges de cette exploitation antérieure, à moins de justifier d’une clause d’affranchissement. Les obligations de l'exploitant ne peuvent donc en principe être poursuivies que contre l’auteur du dommage ou contre ses ayants cause à titre universel, car le concessionnaire de mines n’est pas le représentant de ceux qui l'ont précédé et l’aliénation d’une mine ou d’une carrière laisse entière la responsabilité des travaux effectués par le propriétaire avant la cession.

143. Il ressort de ces décisions que le principe de la personnalité de l'obligation de l’exploitant triomphe en jurisprudence, mais des exceptions nombreuses ont apporté des atténuations à ce principe, si l'indemnité due pour réparation de dommages causés par lexploitation n’est pas une charge réelle, du moins peut-elle être poursuivie contre l'exploitant actuel, s’il est personnellement la cause de la nocivité des travaux anciens, s’il est possible de lui reprocher une faute pour m’avoir pas surveillé et entretenu ces travaux. Lorsque, lors de son acquisition, l’état de fait créé par le propriétaire auquel 1l a succédé, menaçait les propriétés voisines, il incombe à l'exploitant de prendre des mesures de protection pour remédier au danger imminent. Ainsi, l’ensablement d’un fonds inférieur provoqué par l’écroulement d’un dépôt de sable situé sur un fonds supérieur, lorsque ce dépôt de sable exis-

tait avant l'acquisition du fonds supérieur par le propriétaire actuel, entraîne la responsabilité de celui-ci, si ce dépôt présentait un dommage permanent pour les propriétaires inférieurs (1). Comme le dit encore fort justement M. Ferron (2), l'obligation de ne pas nuire aux voisins s'impose aux propriétaires et à leurs ayauts cause, même à titre particulier ; elle est inhérente à la détention de l’immeuble et, en conséquence, l'exploitant est tenu de modifier l’état de fait antérieur à son acquisition qui constitue un danger pour les voisins. Si l'indemnité n’incombe qu’à l’auteur du fait dommageable, du moins l'obligation de remettre les choses dans leur état normal s'impose à tous les propriétaires successifs.

144. L'exploitant actuel est encore responsable lorsqu'il à utilisé les anciens travaux qui ont causé préjudice : le concessionnaire de mines (3) n’est tenu de réparer les dommages causés par une exploitation précédente que dans la mesure où 1la profité de celle-ci, sa responsabilité serait engagée si, après avoir utilisé les travaux, il les abandonnait, ou encore si les travaux postérieurs à l’acquisition se confondaient avec ceux qui ont été exécutés antérieurement, au point qu'il n’est plus possible de les distinguer (4). Dans ces hypothèses, lexploitant actuel pourra être recher-

(1) Cass. Reg. 10 février 4908, S. 1908. 1. 428.

(2) Note précitée au S. 1904. 1. 335.

(3) Arrêts précités du 14 juin 1877 et du 28 mars 1878.

(4) Arrêts précités de la Cour de Dijon des 14 juin 1877 et 28 mars 1878, S. 79. 2. 227.

ché par les propriétaires qui ont subi un préjudice. 145. Faut-il admettre que les propriétaires de la surface ignorant toujours si les travaux qui dégradent leurs immeubles sont l’œuvre du nouvel exploitant ou de son prédécesseur, une présomption de responsabilité pèse sur celui qui exploite la mine ou la carrière, au moment où les dommages apparaissent à la surface ? Le Tribunal de Saint-Etienne est même allé plus loin, et aux termes d’un jugement du 19 février 1924 (1), le propriétaire de la surface peut toujours demander la réparation des dommages au dernier exploitant, sauf celui-ci à exercer un recours contre le prédécesseur, car le droit à indemnité ne prend naissance qu'au Jour où le dommage s’est réalisé. 146. Cette opinion a été fort bien combattue par M. Lesoudier (2) : dès le moment où l’exploitant exécute des travaux qui sont susceptibles de porter préjudice aux propriétés de la surface, il manque aux obligations de voisinage, il est responsable. Mais l’indemnité est due sous la condition suspensive de la réalisation du dommage. Dès que la condition est accomplie, elle rétroagit de telle sorte que l'obligation doit être considérée du jour où le fait qui l’a engendrée a été commis. Le dommage n’est que la cause immédiate de l'obligation de réparer ; la cause efficiente réside dans les travaux dommageables. La prescription de l’action en dommages est la prescription

(2) Revue trimestrielle de 1906.

trentenaire, mais en raison du caractère conditionnel de l'obligation de réparer, le délai se compte du jour où le préjudice s’est révélé (1) (arg. art. 2257, al. 1°.

147. Lorsque les travaux du cédant et de l’exploitant actuel se sont confondus, ces derniers sont-ils responsables solidairement des dommages causés aux propriétés superficiaires ? M. Demogue (2) est partisan de la solidarité, leurs travaux ont été causes de tout le dommage, en conséquence ils doivent être tenus au tout. Il est impossible de déterminer la part pour laquelle chacun a contribué au dommage. Un jugement du Tribunal de Saint-Etienne (3) décide que lorsqu'un même dommage provient du fait de plusieurs exploitants, chacun d’eux est tenu pour le tout s’il n’est pas possible de fixer la part de chacun dans le dommage.

Le principe de la responsabilité solidaire a prévalu en Belgique avec la loi du 5 juin 1911, dont l’article 16 al. 5 dispose « qu’au cas de mutation de pro- « priétés, la responsabilité des dommages prove- € nant des travaux déjà faits au moment du transfert « incombe solidairement à lancien et au nouveau « propriétaire ». C’est là une mesure législative fort heureuse dont nous pourrions nous inspirer. La loi luxembourgeoise du 10 juin 1898, article { a résolu la

(1) Telle est la règle donnée par le Conseil d'Etat, en matière ‘de travaux publics, dans l'arrêt du 29 novembre 1908. Lebon, p: 946.

(2) Traité des obligations, t. IV, n° 769.

(4) Jugement du 16 juin 1885. Revue de législation des mines, 1885, p. 224.

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question de savoir si l’exploitant actuel ou son auteur pouvait être poursuivi, lorsque des dommages ont été causés par les travaux anciens, en posant le principe de la responsabilité du propriétaire à l'exclusion des locataires, usufruitiers ou autres détenteurs exploitant, sauf bien entendu recours contre ces derniers. Cette disposition semble indiquer que la loi luxembourgeoise est fondée sur l’idée que la responsabilité | est une charge réelle de l’exploitation, car 1l faut entendre par propriétaire celui qui l’est au moment où le dommage se réalise, celui qui acquiert l’exploitation, mine ou carrière, l’achète grevée de toutes ses charges.

148. Il est un cas où le propriétaire lésé pourra, sans aucun doute, mettre en cause le détenteur actuel c’est celui où le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut d’entretien des travaux. Il y a vice de construction lorsque les règles de l’art n’ont pas été respectées et défaut d'entretien, lorsque les travaux n’ont pas été l’objet d’une surveillance constante. Dès que le demandeur a établi l’un ou l’autre fait, il est présumé en faute. Sans doute l’article 1386 suppose une faute (1) et le propriétaire n’est pas responsable de la chute d’un édifice construit et entretenu de façon normale, tandis que la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis du propriétaire de la surface apparaît dès qu’il y a eu dommage, indépendamment de toute idée

(1) Req. 14 déc. 4896, D. 1897. 1. 153 avec la note de M. Appleton.

de faute, quand bien même les travaux auraient été conduits de façon irréprochable, mais cette resSpon— sabilité n'empêche pas le jeu des articles 1382 et s. dès que la victime a intérêt à les invoquer.

149. Comme conclusion à l'étude de la responsabilité de l'exploitant de carrières, nous dirons que celle-ci repose sur l’idée d'usage exceptionnel du fonds, causant aux propriétés voisines des troubles qui dépassent la limite des tolérances qu’imposent les rapports de contiguité. Le fait de l'exploitation est par lui seul générateur d'obligations à l’égard de toute propriété atteinte par les conséquences des travaux, dès qu’il y a un lien de causalité entre ceux-ci et les dommages (1). Tel est d’ailleurs le principe de l’arrêt précité de la Chambre des Requêtes du 7 décembre 1904 qui admet la responsabilité de l'exploitant de carrières au regard de toutes propriétés voisines du champ dans lequel il exerce son droit.

(4) Voir l’article de M. Gény sur les tarissements de sources provoqués par les travaux de mines dans la Revue de législation des mines de 1897, p. 130 ets.