CHAPITRE VI

Après avoir étudié la propriété des carrières et les règles de leur exploitation tant en droit privé qu'en droit administratif, il nous reste à examiner les contrats dont elles peuvent faire l’objet.

150. Nous avons vu précédemment que le gisement considéré comme faisant partie intégrante du tréfonds était susceptible de faire l’objet d’une propriété immobilière distincte de la propriété ordinaire du fonds. Toutes les règles de droit commun en matière de vente immobilière s'y appliquent. Par suite de l’indivisibilité, l’hypothèque constituée sur le fonds continue à grever le tréfonds. Cette vente est soumise aux règles énoncées par le Code sur l’action résolutoire de vente d'immeuble, sur l'action en lésion, sur les déchéances qui frappent l’action en augmentation ou en diminution de prix, sur l'option de l'acheteur, au cas d’éviction partielle.

Cette hypothèse qui ne fait naître aucune difficulté, ne doit pas être confondue avec la convention qui porte, non plus sur le gisement considéré en tant que propriété, mais sur le droit d’exploiter ce gisement

moyennant un prix forfaitaire, ou moyennant une redevance proportionnelle à l'extraction, pour une période de durée limitée ou non. Une telle convention mérite d’être étudiée, au point de vue de sa nature et des obligations qu’elle fait naître entre les parties contractantes. Dans la pratique, on appelle souvent la cession du droit d'exploiter, contrat d’amodiation, par . analogie avec le contrat par lequel le concessionnaire d’une mine cède à un tiers le droit de l’exploiter. Cette dénomination n’est qu’une question de mots.

151. Une première opinion voit dans ce contrat une sorte de convention innommée, qui rentre dans le cadre de plusieurs contrats sans qu'on puisse dire exactement lequel (1). Mais cette convention n’auraitelle pas pour objet de faire naître une servitude? Une servitude, aux termes de l’article 637 du Code civil, est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l'utilité d’un autre héritage. Le droit d'extraire des matières d’un fonds voisin pour l'utilité d’un autre fonds porte le nom spécial de droit de fortage. Dans quelles conditions le droit d'extraction constitue-t-1l une servitude? C’est au juge du fonds qu’il appartient de le rechercher. Ainsi la Cour de Paris (2) a décidé que le droit concédé au propriétaire d’une carrière à plâtre d’extraire des pierres dans lhéritage d'autrui n’était qu’un droit personnel. De même, la permission donnée par un propriétaire à un champignoniste de

(1) Conclusions de l’avocat général Féraud-Giraud. Req. 419 juin 1888, D. 1890. 1. 266.

(2) Paris, 22 janvier 1867, D. 1868, 2. 137.

prendre en tout temps, dans les cavaliers de ces carrières, des terrains pour la culture des champignons n’est pas constitutive de servitude (1). Par contre, il a été jugé que le droit d'extraire de l'argile d’un fonds voisin, pour l’usage d’une tuilerie, constitue un droit de servitude (2). Le droit de fortage exercé par un propriétaire de carrières sur le fonds voisin pour étendre et prolonger ses galeries est une servitude (3). En effet, une servitude peut être imposée à un fonds dans l'intérêt de l'exploitation industrielle et commerciale d'un autre fonds, l'article 686 prohibe seulement l'établissement de servitude dans l'intérêt ou pour l'agrément d’une personne, ainsi le droit de pêche ou de chasse n’est pas une servitude (4). D'ailleurs, s’il appartient au juge du fait de rechercher l'intention des parties, la Cour de cassation garde le droit d'apprécier si, dans les éléments relevés par le premier juge, se rencontre ou non le caractère constitutif du droit réel de servitude (5).

151. Inversement, la convention imposant à l’acquéreur d'un fonds l'obligation de ne pas exploiter les carrières d’un terrain ou d’un terrain contigu n’est pas constitutive de servitude, si l’interdiction est stipulée au profit du vendeur ou du propriétaire et non dans

(1) Cass. Req. 24 décembre 1894, D. 1895, 1, 118.

(2) Paris, 26 mai 1857, S. 1858. 2. 117.

(3) Cass. Req. 15 mai 1877,S. 77. 1. 296; 8 mars 1880, S. 81. 1. 445 ; Orléans, 7 avril 14897, P. oi 1898. 2. 342. ;

(4) Paris, 26 juin 1890, D. 1891. 2. 233.

(5) Cass. Req. 2 Nos 1898, D. ns 1. 324; 20 mars 1900, S. 1900. 1. 525.

l'intérêt d’un fonds. Ainsi, dans une espèce où le vendeur d'immeuble, désireux de continuer à exploiter lui-même des cendres pyriteuses dans un fonds voisin, avait interdit à son acquéreur de faire aucune extraction de cendres dans le sol de la propriété vendue, la Cour d'Amiens a décidé, dans un arrêt du 19 février 1851 (1), que la charge ne constituait pas une servitude car elle n’était point établie pour l'usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire. De même l'interdiction d'extraire des pierres de taille dans un terrain voisin, stipulée par le propriétaire de la carrière, est une obligation personnelle lorsqu'elle intervient au profil du commerce du stipulant (2). Confirmant cette jurisprudence, la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juin 4919 (3), a admis que les juges du fonds pouvaient valablement considérer, comme constituant une servitude, la clause d’un cahier des charges « stipulant que l’exploitation des carrières, « plâtrières, fours à chaux et à plâtre, briqueterie, « sablières et pierres quelconques, est expressément « interdite aux adjudicataires sur les lots qui seront « adjugés ». Cette interdiction était stipulée au profit des autres lots compris dans la même vente pour augmenter leur valeur vénale (4).

(2) Cass. Req. 20 mars 1900. Revue de législation des mines, 1901, p. 214.

(3) Gaz. Trib., 13 juillet 1919.

(4) M. Lépargneur, De l'effet à l’égard de l’ayant cause particulier des contrats générateurs d'obligations, Revue trimestrielle de 1924,

152. La servitude d'extraction de matériaux est discontinue parce que son exercice suppose le fait actuel de l'homme; si des travaux permanents avaient été faits pour en faciliter l’usage, elle serait apparente et discontinue. On sait que les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s’acquérir que par titre à l’exclusion de la prescription (art. 691).

Etant donnée la définition juridique de la servitude, les cas dans lesquels le droit d’extraction y est assimilé sont des exceptions ; le plus souvent, en effet, l'exploitant traite avec le-propriétaire du sol pour son industrie et non pour l'utilité d’un fonds.

153. Si l’on examine les contrats portant sur l’exploitation des carrières, on voit pratiquement que les parties leur donnent souvent la qualification de bails de carrières. Cette dénomination correspond à l’intention du propriétaire qui est de jouir de sa chose en en tirant des revenus chaque année. Dans certaines régions, il est d’usage de limiter le nombre d'ouvriers que l'exploitant pourra employer afin qu’une exploitation anormale et intensive ne prive brusquement le ‘ propriétaire d’une source importante de revenus. Cette dénomination correspond aussi à l'intention de l’exploitant d’user de la chose, surface et tréfonds. Dans un bail ordinaire, le preneur n’a sans doute droit qu'aux fruits de la chose louée, et les fruits se reconnaissent à leur caractère de périodicité, mais ceci ne veut pas dire que la loi n’ait pas assimilé aux fruits certains produits d’une chose, lorsque la perception constitue le seul mode de jouissance de cette chose. Les

dispositions des articles 598 et 1403 du Code civil, en matière d'usufruit et de communauté entre époux, ne prouvent-elles pas que la loi considérait les produits d’une mine comme de véritables fruits civils. D'autre part, on peut louer des choses qui s’épuisent et prennent fin; on peut louer des biens meubles et immeubles (art. 1713) (1). |

Les conséquences pratiques de cette assimilation de la cession du droit d'extraction au bail, sont impor- : tantes, notamment au point de vue de l’application de l’article 1743 du Code civil et de la transcription des contrats portant sur une durée de plus de 18 ans. Les obligations du propriétaire et de l’exploitant seront successives comme celles du bailleur et du preneur ; en conséquence la résolution du contrat ne devra opérer que pour l'avenir (art. 1741). Au contraire, la condition résolutoire tacite de l’article 1184 opère rétroactivement.

L'idée très importante qui se dégage de cette opinion et qui devrait être retenue pour ses conséquences pratiques, comme nous le verrons plus tard, est qu’au fond la cession du droit d'exploiter comporte l'usage de la chose et, comme tel, sa location.

154. Mais la jurisprudence et la doctrine refusent en général de reconnaître que la convention portée sur le droit d'extraction est un bail (2). Elle conteste le bien

(1) Voir les observations de M. Ripert sous Montpellier, 23 octobre 1922, D. 1923. 2. 97.

(2) Voir cependant Cass. Req. 29 juin 1886, S. 89. 1. 266. La

fondé de l’analogie que fait l'opinion précédente entre ces deux conventions : le bail en effet n’implique-t-l pas la conservation de la chose louée, et l'exploitation son épuisement puisque les matières qui sont extraites du sol en constituaient peut-être l’unique richesse. D'autre part, preneur et bailleur peuvent d'avance apprécier leur gain qui sera constant pendant la durée du contrat ; propriétaire et exploitant évaluent au contraire approximativement leur profit puisqu'ils n’ont aucune certitude sur le tonnage du minerai existant. Enfin l’argument tiré des articles 598 et 1403 en faveur du bail est sans valeur. Ces textes sont des textes d’exception qui s'expliquent par la nature du droit de l’usufruitier comparable à celui du propriétaire ; l’usufruitier doit se comporter comme le propriétaire auquel 1l succède. |

155. Aussi, une jurisprudence plus que centenaire assimile-t-elle complètement la cession du droit d’exploiter à une vente mobilière d'immeubles. Le principe en a été consacré dès 1816 (1) et depuis, les recueils

loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme fait mention . des baux de mines et de carrières (art. 11). | (1) Cass. Req. 19 mars 1816,S. 1817, 1. 7 ; Civ. 13 août 1833, S. 1833. 1. 184; Civ. 31 juillet 1839, S. 1839. 1. 675 ; Civ. 22 août 1842, S. 1842. 1. 790 ; Civ. 11 janvier 1843, S. 1843. 4. 317 ; Civ. 17 janvier 1844, S. 1844. 1. 374: Req. 23 avril 1845, S. 4845. 1. 576 ; Civ. 26 juin 1846, S. 1847. 1. 102; Civ. 26 janvier 1847, D. 1847. 1. 80; Tribunal civil de Besançon, 28 février 1848, D. 1848. 1.163 ; Cass. civ. 5 et6 mars 1855, S. 1855. 1. 299 et 349 ; Tribunal civil de la Seine, 17 janvier 1862, D. 1862. 3. 71 ; Cass. Req. 14 juin 1895, S. 1896. 1. 349; Amiens, 21 juillet 1898,

contiennent de nombreuses décisions sur la question et toutes dans le même sens. La Cour de cassation, suivie par les Cours d’appel et Tribunaux, rectifie la dénomination du contrat que les parties ont qualifié par erreur de bail. Elle écarte cette dénomination, car les parties ne peuvent modifier la nature d’un contrat (1). Le véritable caractère d’un acte ne devant pas être recherché seulement dans le nom qui lui est donné, mais surtout dans ses dispositions mêmes et dans la nature des droits qui en font l’objet, dès lors la qualification de bail donnée par les parties à une cession de droit d'exploiter ne lie ni les parties qui ont concouru à l’acte, n1 les tiers. Cependant, comme il appartient au juge du fonds de déterminer d’après les circonstances et la commune intention des parties, le caractère prédominant du contrat, la Cour de cassation ne contesterait pas l'interprétation des tribunaux du premier degré qui auraient reconnu que la convention du droit d'exploiter était un bail.

C'est également par l'assimilation du contrat d’amodiation avec la vente mobilière que la Cour de cassation annule le contrat d'amodiation partiel d’une con-

Revue de législation des mines, 1901, p. 224; Req. 28 mars 1902, S. 1902. 4. 519 ; Alger, 10 mai 1899, D. 1900. 1. 385 ; Tribunal civil de Cosne, 28 mars 1905, P. Fr., 1905, 2. 184 ; Cass. Req. 2 février 1914, S. 1918. 1. 241.

(1) Cass. Req. 15 février 1893, D. 1893. 2. 292. Civ. 22 déc. 1909, S. 1910. 1. 191 ; Tribunal civil de Draguignan, 17 mai 1910, D. 1911. 2. 133; Montpellier, 23 octobre 1922, D. 1923.

cession de mines comme contraire à l’indivisibilité voulue par l’article 7 de la loi du 21 avril 1810 (1). 156. Cette jurisprudence est fondée sur la mobilisation anticipée des minéraux qui, bien qu’immeubles au moment de la convention, n’ont été achetés qu’en vue de leur extraction. Les parties les considèrent par avance dans l’état où elles se trouveront lorsqu'ils auront été détachés du sol, l’exploitant en effet n’a pas entendu acquérir une partie du tréfonds, mais un certain tonnage de minerai. Selon l’expression consacrée, le minerai, dès le moment de la vente, meuble par anticipation, c’est-à-dire avant que lextraction ne le transforme en meuble par nature. Le caractère mobilier ou immobilier des biens se détermine avant tout par le point de vue auquel les parties les ont considérés et par la destination qu’elles leur ont assignée (2). Selon Aubry et Rau, t. Il, p. 12 et 13, 5° éd. : « Les « objets qui ne revêtent la qualité d'immeuble par « nature qu'à raison de leur adhérence au sol la « perdent d’une manière absolue lorsqu'ils en sont « séparés... Ges mêmes objets, quoique se trouvant « encore unis et incorporés au sol, perdent sous cer- « tains rapports leur caractère immobilier lorsqu'ils « sont directement et en eux-mêmes l'objet d’une « vente ou d’une disposition à titre gratuit faite en vue « et sous la condition de leur séparation ». Minerais à

(1) Cass. civ. 14 janvier 1844, S. 1844. 1. 723 ; 26 nov. 1845, S. 1846. 1. 240.

(2) Giv. 25 janvier 1886, D. 1886. 5. 39 Req. ; 14 février 1899, D. 1899. 1. 246.

extraire, constructions à démolir, récoltes ou fruits à détacher du sol, arbres à abattre, immeubles par destination à enlever font l’objet de vente mobilière, La cession de l'exploitation d’une carrière moyennant une redevance proportionnelle à l’extraction est une vente en bloc parfaite aux termes de l’article 1586 puisqu'elle porte sur une substance délimitée et désignée. Le prix sans doute est indéterminé puisqu'il ne sera connu que par le pesage des quantités extraites, mais la vente est suffisamment individualisée pour qu’il y ait transmission immédiate de propriété (1). :

157. Le principe même de cette mobilisation anticipée a été consacré par certains textes législatifs, soit antérieurs au Code civil comme la loi du 22 frimaire an VII, soit postérieurs comme le Code de Procédure et la loi de 1851 sur la vente de fruits, récoltes et coupes de bois, taillis qui peuvent être faites par les Commissaires priseurs, huissiers, greffiers de Justice de Paix, concurremment avec le notaire (2). Il trouve son application dans un grand nombre de cas autres que la vente : ainsi la disposition entre vifs ayant pour objet un droit d'extraction est mobilière et comme telle, soumise à l’article 948 du Code civil ; lors

(1) Req. 18 mars 1902, S. 1902. 1. 519.

(2) Planiol et Ripert, Traité élémentaire de droit civil, t. I, 10e éd., n°5 2241 et s. Fréjaville, Des meubles par anticipation, Paris, 1927. Suivant l’article 521 C. civ. les coupes de bois ne deviennent meubles qu’au fur et à mesure qu'elles sont abattues, c'est dire que les ventes de bois pour être abattues sont mobilières.

de la constitution d’une Société, des droits d'extraction seraient à porter comme meubles dans l'actif social. Les droits d'extraction tombent en communauté lorsqu'ils appartenaient à l’un des époux antérieurement au mariage. Il est certain que c’est dans la vente que l’on trouve les applications les plus nombreuses et les plus intéressantes du principe. Gertaines conséquences de cette mobilisation anticipée sont admises sans discussion ; d’autres sont au contraire très contestées, il s’agit notamment des effets de la vente à l’égard des tiers c’est-à-dire des acquéreurs de Fimmeuble postérieurement à la cession du droit d'exploiter, ou des acquéreurs des mêmes minerais, des créanciers hypothécaires et des créanciers saisissants.

158. Parmi les conséquences qui ne soulèvent aucune difficulté, nous devons citer en premier lieu la perception par l’Enregistrement des droits de muütation au taux mobilier de 6,60 0/0 décimes compris (loi 13 juillet 1925) (1). Cette solution est consacrée par de nombreux arrêts, peu importe la durée sur laquelle porte le contrat (2). La Cour de cassation n’a pas admis la distinction qu'avait proposée autrefois l'Administration de l'Enregistrement (Instr. du 19 juillet 1834) entre les actes qui transmettent la faculté d'extraire. les substances métalliques, pour une durée déterminée, et ceux qui stipulent que cette faculté se

(1) Gode Enregistrement. Décret du 28 déc. 1926, art. 274. (2) Voir les arrêts précités en note sur là nature mobilière du contrat, 2nfrà, n° 155, note 1.

prolongera jusqu’à l'épuisement du gisement ; les premiers seuls seraient des ventes mobilières ; les autres réuniraient les conditions d’une vente du sous-sol et, comme tels, motiveraient, la perception des droits afférents aux ventes immobilières. Cette distinction est tout à fait arbitraire, car l’acquéreur d’un gisement n'est pas propriétaire du tréfonds, en fin de l’exploitation l'acquéreur du gisement devra disparaître tandis que lacquéreur du tréfonds conservera tous ses droits (1). Le droit de l'acquéreur portant sur des matériaux à extraire prend fin lorsque ceux-ci sont épuisés.

159. La perception des droits d'enregistrement, en malière de cession du droit d'exploiter, soulève quelques difficultés pratiques intéressantes à examiner. Si cette cession est faite moyennant un prix forfaitaire, les droits serout purement et simplement perçus sur ce prix ; si elle est faite pour une période limitée, soit moyennant une redevance fixe annuelle, soit moyennant une redevance proportionnelle à l’extraction en sus de la redevance fixe, quelle sera alors l'assiette des droits d'enregistrement? La règle générale est que l’administration puise dans l’acte tout élément d’appréciation et qu’elle n'accepte l'évaluation des parties qu’en l’absence de ces éléments (2). Les droits seront perçus : 1° sur Le capital obtenu par la multiphcation du montant de la redevance fixe par le nombre d'années

(1) Fréjaville, op. cit, p. 110.

(2) Cass. civ. 5 août 1887, D. 1888. 1. 65.

du contrat ; % sur l'évaluation des parties quant au montant des redevances proportionnelles (1). Gependant, si le bailleur ne s’est engagé que pour une période déterminée, la vente ne sera parfaite que pour cette période sur laquelle l'impôt doit être calculé. En pratique, les parties font un contrat de longue durée, mais en prévoient la résiliation anticipée au cas d’épuisement de la matière minérale. Cette clause leur permet-elle de faire une évaluation approximative de la durée de l’acte et de fixer à leur gré l’assiette des droits de mutation? La jurisprudence ne l’admet pas et elle pose en principe que la base de l'impôt ne peut être inférieure au minimum prévu. Telle est la règle d’un jugement du tribunal de Constantine du 26 avril 1910 (2) : lorsque la concession d’un gisement de phosphates est donnée pour une durée fixe de 50 ans moyennant une redevance proportionnelle au tonnage extrait, avec stipulation d’un minimum d'extraction, la convention réservant à l’exploitant la faculté de faire une extraction moindre que celle prévue et de demander la résiliation anticipée, l'impôt doit être perçu sur le montant cumulé des redevances. La clause de résiliation éventuelle est une condition résolutoire qui n'empêche pas la mutation immédiate de propriété. Elle n’intéresse aucunement la perception des droits d'enregistrement (3). Si le contrat est fait

(1) Cass. civ. 26 juillet 1911, Journal de l'Enregistrement, n° 31380.

(2) Revue de l’Enregistrement, n° 5220.

(3) Voir dans le même sens, Tribunal civil d'Uzès, 7 avril 1891,

sans précision de durée jusqu’à l’épuisement du mirerai par exemple, l'administration est alors tenue d’accepter la déclaration estimative des parties, sauf à mettre le contrat en surveillance et à faire éventuellement des forcements.

160. L'hypothèse dans laquelle les minerais étant vendus à un tiers acquéreur, le concédant conserve la propriété du sol et du tréfonds est fort simple : la vente est mobilière. Mais lorsque le fonds et les minerais ont été vendus au même acquéreur, peut-on dire qu'il y ait deux ventes, l’une immobilière portant sur le sol, l'autre mobilière sur les choses à en détacher? La réponse ne saurait être générale, tout dépend du moment auquel intervient la vente des minerais. Si un propriétaire a cédé le droit d'exploiter, puis ensuite vendu le sol au cessionnaire, avant même que l’extraction ait commencé, la seconde vente n'apporte en principe aucune atteinte au caractère mobilier de la première. Cependant l'identité de personnes dans les deux ventes pourra faciliter à ladministration la preuve de l'existence d’une fraude fiscale, de la dissimulation d’une vente immobilière (1). Il est certain que l'insertion dans un même acte de deux clauses, l’une se rapportant à la vente du sol, l’autre à celle des minerais, avec stipulation de prix distincts, n’em-

Journal de l'Enregistrement, n° 23926; Douai, 6 novembre 1903, Revue de l’Enregistrement, n° 3471.

(4) Chauveau, Des meubles par anticipation. Revue critique,

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pêcherait pas la perception des droits au tarif immobilier sur le tout.

Si un propriétaire a vendu à une même personne le fonds, puis les carrières, cette deuxième vente est immobilière, car elle a pour objet de compléter le droit de propriété de l'acquéreur. Comme les carrières font partie intégrante du sol, leur acquisition par le propriétaire de la surface est nécessairement immobilière (1).

161. Avec la perception des droits d'enregistrement au taux des mutations mobilières, on admet sans difficulté la non application des articles 1674 et suivants, Code civil aux ventes du droit d'exploiter (2). La rescision pour lésion des 7/12 n'existe en effet qu'en matière de vente d'immeubles et ne s'applique pas aux ventes de meubles, d’ailleurs la concession du droit d'exploitation de carrières est une vente aléatoire à laquelle ne s’applique pas l’action en rescision. De même l’article 1619, qui accorde à l’acheteur une action en diminution de prix pour erreur d’un vingtième sur la contenance, régit exclusivement les ventes d'immeubles. Un arrêt de la Cour de cassation, Ch. civ. {7 décembre 19923 (3) refuse de l'appliquer à une vente de coupes de bois, étant donné le caractère mobilier

(4) Voir sur la fraude qui consiste à diviser la vente d’un bois en deux conventions : 1° vente du sol ; 2° vente des arbres. Cass. Req. 23 déc. 1903, S. 1903. 1. 465.

(2) Orléans, 14 février 1899, D. 1900. 1. 489. Trib. comm. -Marseille, 24 mars 1926. Gaz. Pal., 14 octobre 1927.

de celle-ci. Cette décision, semble-t-il, devrait être étendue à toute autre vente de meubles par anticipaüon car l’article 1619 est un texte exceptionnel ; il n’y aura donc pas lieu à diminution de prix par suite du défaut de contenance.

162. Faut-il étendre aux ventes du droit d'exploiter l’article 1657 du Code civil prononçant une déchéance Spéciale contre l'acquéreur d'effets mobiliers qui a laissé expirer le terme convenu pour le retirement d'objets de la vente? Les conditions d'application de cet article sont les suivantes : 1° il faut que la vente soit mobilière ; 2 qu'un délai ait été fixé à l'acquéreur dans la convention même ; il ne suffirait pas que ce délai fût exprimé dans une mise en demeure postérieure au contrat. La Cour de cassation reconnaît à l’article 1657 une portée très large, et l’étend à des hypothèses analogues à [a nôtre. Deux arrêts, l’un de la Ch. civ. du 5 avril 1922 (1), l’autre de la Ch. des Requêtes du 12 juillet 1922 (2), en ont fait l’application à une vente d'arbres à abattre. Ces bois, dit le second arrêt, n’ont été envisagés par les parties qu’en vue de la coupe qui devait être faite dans un certain délai et c’est seulement le résultat de cette coupe

qui a été vendu. Un arrêt de la Cour d'Amiens du 24 octobre 1929 (3) a reconnu également la possibilité d'application de l’article 1657 aux ventes d’arbres sur

(1) Gaz. Pal., 1922. 1. 723. .

(2) Gaz. Pal., 1922. 2. 476.

(3) Gaz. Pal., 1922. 2. 677.

pied. Il semble donc qu'à défaut d'enlèvement du minerai dans le délai prévu par la convention, l'exploitant soit déchu de ses droits. ;

163. Le caractère mobilier de la cession du droit d'exploiter a encore d’autres conséquences indiscutables: il entraîne, en cas de litige, la compétence du Tribunal du domicile du défendeur à l’exclusion du Tribunal de la situation de immeuble. |

164. Il prive encore le propriétaire concédant des garanties du bailleur d'immeuble, et notamment du privilège de l’article 2102 du Code eivil. Au cas de faillite du concessionnaire de l’exploitation d’une carrière moyennant une redevance à tant par tonne extraite, le propriétaire ne peut se faire payer par privilège ce qui lui reste dû.

Enfin la délibération du Conseil municipal portant sur la cession du droit d'exploiter les carrières communales est soumise à l’homologation du préfet, quelle que soit la durée de la concession. S'il s'agissait d’un bail, une location de 18 ans ne serait pas soumise à homologation préfectorale (art. 66, L. 5 avril 1884).

L’acquéreur de minerais est irrecevable à exercer une action en complainte, la vente ne lui ayant pas conféré un droit immobilier (1).

165. Du caractère mobilier de la vente, faut-il conclure qu'il suffit pour la convertir valablement, que

(1) Il résulte encore du caractère mobilier de l'acquisition du concessionnaire que le trésor découvert au cours de l'extraction appartient au propriétaire du fonds. Trib. civ Arras, 18 avril 1923, Gaz. Pal., T. Q. 1920-1925, v° Propriété, n° 30.

‘le propriétaire concédant ait la capacité de disposer des meubles ? La Cour d'Amiens, dans son arrêt précité du 24 octobre 1922, retenant le caractère mobilier de la vente d’arbres sur pied, reconnaît au tuteur, en toute hypothèse, le droit de la conclure, sans remplir les formalités des articles 457 et 458 du Code civil, le raisonnement est trop simple. Sous prétexte que la vente de minerais est mobilière, on ne saurait reconnaître au tuteur, sans distinction, le droit de céder l'exploitation du tréfonds d’un terrain appartenant au mineur. Mais il faut se garder des formules trop générales dans un sens comme dans l’autre et l’opinion qui poserait en principe que la vente des meubles par anticipation n’est valable que si l’aliénateur a le pouvoir de procéder aux ventes d'immeubles n’est pas exacte (1).

166. Il y a lieu de distinguer les cas où cette vente - constitue un acte d'administration et ceux où elle est un acte de disposition. Il convient de rappeler l’expression d’Aubry et Rau (2), reprise par M. Chauveau, selon laquelle la capacité est une question préjudicielle à la vente que l’on doit apprécier sans se préoccuper des effets de cette vente. Les biens vendus sont destinés à être détachés du sol, mais lors de la convention, ils sont encore immeubles et la mobilisation anticipée ne leur fait pas perdre ce caractère. Ainsi le tuteur ne

(1) Voir arrêt de la Cour d'Alger du 9 mai 1898, Revue de législation des mines, 1898, p. 236 où il est dit que pour disposer des minerais, il faut avoir la pleine disposition des biens.

(2) Aubry et Rau, t. II, $ 164, note 26.

peut consentir, sans l'autorisation du conseil de famille et l’homologation du Tribunal civil, une vente de matériaux à provenir d’une maison à démolir (1). Nous trouvons dans notre droit d’autres exemples où la capacité d’aliéner les biens mobiliers est limitée par la distinction des actes d'administration et de disposition. Ainsi l’article 1449 du Code civil permet à la femme séparée de biens d’aliéner, sans autorisation, des biens mobiliers, mais cette vente selon une jurisprudence constante n’est valable que si elle est nécessitée par les besoins de l'administration (2).

Le critérium qui doit donc servir à l'appréciation de la capacité des parties est celui des actes d’administration et de disposition. L’aliénation des immeubles détachés du sol est-elle un acte d'administration, par exemple une vente de récoltes sur pied, elle n’exige alors que la capacité restreinte à la faculté de disposer des objets mobiliers : est-elle un acte de disposition, vente d’arbres de haute futaie, les pouvoirs d'administration ne suffisent plus, il faut alors le pouvoir de disposer des immeubles. La cession temporaire d’une carrière, dont l'exploitation a été déjà

(1) Il ne peut consentir également une vente d’arbres de haute futaie sur pied.

(2) Req. 25 avril 1882, D. 82. 1. 248 ; Civ. 2 déc. 1885, D. 1886. 1. 294; Paris, 14 novembre 1887, D. 1888. 2. 226 ; Req. 24 octobre 1906, D. 1907. 1. 14 ; Amiens, 24 octobre 1925, D. H. 1925, p. 637. Rappelons encore que l'individu pourvu d’un conseil judiciaire ne peut accomplir seul que des actes d’administration. Paris, 26 février 1926, D. 1927. 2. 428.

DE LA VENTE ET DU LOUAGE DES CARRIÈRES xDr

entreprise, ou d’une carrière non encore exploitée mais dont l'aménagement est nécessaire dans l’intérêt du propriétaire est un acte d'administration. La cession jusqu’à épuisement d’une carrière, exploitée ou non, est certainement un acte de disposition. L’inaliénabilité du fonds dotal ne s'oppose pas à ce que le mari, usufruitier de ce fonds, continue l’exploitation d’une carrière déjà entreprise, mais sous la condition nécessaire que cette exploitation soit une mesure d'administration. Les règles de l’usufruit s'opposent à ce que le mari jouisse des carrières ouvertes postérieurement au mariage (1); mais, en sa qualité d’administrateur des biens de la femme, il peut ouvrir une carrière sans en avoir la jouissance.

M. Fréjaville (2) refuse d'admettre que l’exploitation d’une carrière soit un mode de jouissance industrielle d’un fonds et dénie au tuteur le droit d’ouvrir une carrière sur le fonds du pupille ou d’en céder l'ex: traction sans l'autorisation du Conseil de famille homologuée par le tribunal. Il ajoute que si on qualifiait de bail une telle cession, il faudrait reconnaître au tuteur le droit de la consentir pour une durée de neuf ans et par une série de renouvellements d’amener peu à peu l'épuisement du fonds qu'il administre. Mais il se place dans l’hypothèse où la cession constitue un acte de disposition.