Une hypothèse délicate peut se présenter, lors

que après avoir consenti des hypothèques, le débiteur :

cède l’exploitation des carrières du fonds grevé, puis constitue de nouvelles hypothèques (1). Le créancier antérieur peut agir de suite, sans respecter la cession, et si, de ce fait, l'immeuble atteint une certaine plusvalue, les créanciers postérieurs doivent-ils en bénéficier, lorsque les créanciers antérieurs ont été désintéressés ? Il serait équitable, semble-t-il, d'attribuer cet

gée, faite après la constitution d'hypothèque, ear elle diaiods le

gage des créanciers.

(1) Revue trimestrielle de 1909, article de M. Lévy.

excédent à l’acquéreur du droit d'extraire puisqu'il est antérieur aux nouveaux créanciers hypothécaires (1).

185. La vente des minerais serait-elle un acte de disposition que le créancier n’en perdrait pas moins son droit de suite, si l’acquéreur avait pris possession de bonne foi des minerais extraits (art. 2279 Code clv.). Dans l'impossibilité d'agir sur la chose, les créanciers ne conservent-ils pas tout au moins le droit de se faire payer par préférence sur le prix de ce qui est encore dû ? En d’autres termes, le droit de préférence survit-il au droit de suite? La jurisprudence tend à se prononcer en faveur de l’affirmative (2), 1l s’agit là d’une espèce de subrogation; le prix représente, en effet, une valeur immobilière grevée d’hypothèques, à condition toutefois que le créancier hypothécaire n’ait pas consenti à la séparation opérée par le propriétaire entre le fonds et les produits du fonds. Le cessionnaire évincé du droit d’exploiter aura naturellement un recours contre son vendeur.

186. L'opinion qui vient d’être exposée, selon laquelle l’acquéreur du minerai, ou d’une façon plus générale l'acquéreur de meubles par anticipation, a un. droit réel opposable aux tiers par le fait de la seule possession, conduit à des solutions satisfaisantes au point de vue'juridique et comporte des avantages pratiques essentiels pour l’acheteur qui ne sera pas sacrifié

(1) À condition que l'acquéreur se soit mis en possession des minerais.

- (2) Cass. Req. 15 avril 1867, D. 68. 1. 269. Aubry et Rau, t. I, 5e éd., $ 286, p. 429.

dans tous les cas aux ayants-cause à titre particulier de son cédant.

187. Partisans de la personnalité du droit de l’acquéreur, partisans de la réalité de ce droit, tous s’entendent sur l’inutilité de la transcription de la vente de minerais, les uns parce que ce droit n’est jamais opposable aux tiers, les autres parce qu'il s’agit là d’un droit mobilier que la possession rend toujours opposable. Dans l’une et l’autre de ces opinions, la convention est à l'égard des tiers ce qu’elle est relativement aux parties, droit personnel ou réel, elle est et reste telle. La jurisprudence, ainsi qu'il a été signalé ci-dessus, fait une analyse différente et restreint les effets de la vente mobilière aux parties. Si la vente est translative de propriété, c’est d’une manière toute relative, uniquement dans les rapports du vendeur et de l’acquéreur. Les parties envisagent les minerais dans leur état futur, c’est-à-dire détachés du sol, et se placent par la pensée, lors de la convention, au moment de sa réalisation, mais ce point de vue est personnel. La nature immobilière du minerai subsiste à l'égard des tiers jusqu’à ce qu’il soit séparé effectivement du sol.

À cet argument juridique s’ajoutent certaines considérations de fait qui incitent la jurisprudence à considérer la cession du droit d'exploiter comme immobilière à l'égard des tiers. La vente du minerai, par l'étendue des droits qu’elle confère à l’acquéreur, comportant une longue durée est exclusive de tout autre mode d'usage du sol (1).

(1) Cf. Mourlon, De /a transcription, t. I, $ 12 : « Si un pro-

188. Le principe de la relativité des effets de la mobilisation anticipée a été exprimé pour la première fois par l'arrêt de la Chambre civ. du 15 décembre 1857 précité : « Attendu que si la cession d’un droit « d’extraction constitue non un baïl mais une vente « mobilière, le caractère assigné à cet acte dérive de « la nature de l’objet du contrat envisagé au temps de « la réalisation, ne saurait prévaloir à l’égard des tiers « contre la nature réelle et légale du minerai à l’épo- « que de l'exercice droite qui comptent ces tiers. » et l'arrêt en déduit que la cession est inopposable aux créanciers hypothécaires (1).

Statuant dans les mêmes termes, la Chambre des Requêtes, arrêt du 24 mai 1909 (2), consacre la même doctrine mais elle l’étaie de nouvel argument : la cession du droit d'exploiter est en réalité une aliénation partielle du sol, elle est inopposable aux créanciers hypothécaires si elle n’a pas été transcrite avant le procès-verbal de saisie. Antérieurement à cet arrêt, la Cour d'Amiens, dans un arrêt du 6 août 1901 (3) décidait « que si le droit d'extraction conféré au ces-

priétaire a vendu pour un prix unique le droit d'exploiter une carrière ou toute autre minière, jusqu'à entier épuisement, la vente a alors pour objet non point les matières extraites et considérées à l’état d'objets mobiliers, mais la minière elle-même, c’est-à-dire la propriété du dessous.

(4) Voir Nîmes, 26 avril 1865, S. 65. 2. 165 ; Tribunal civil de Senlis, 5 février 1904, Gaz. Pal , 1901. 1. 597.

(2) D. 1910. 1. 489 et la note précitée de M. de Loynes; S. 1911. 1. 9, note de M. Naquet.

(3) Revue de législation des mines, 1903, p. 99.

« sionnaire d’une carrière est une vente mobilière, la « mobilisation anticipée des matières à extraire ne lui donne ce caractère qu'à l'égard des parties et non à « l'égard des tiers ». Appelée à se prononcer dans un conflit entre le cessionnaire de l'exploitation d’une carrière et l'acquéreur de l'immeuble, la-Cour de Montpellier, arrêt précité du 23 octobre 1922, décide que la cession ne peut être opposée au tiers acquéreur dont le titre a été transcrit antérieurement, encore que la vente immobilière remonte à une époque où le cessionnaire était déjà en possession par une exploitation effective. Cette conséquence se déduit très logiquement du prineipe posé par la Gour de cassation : si la vente des minerais est immobilière à l'égard des tiers. elle est en effet soumise à la publicité de la loi du 23 mars 1855.

189. Faut-il tirer toutes les conséquences que devrait comporter rigoureusement la règle de la jurisprudence, notamment que l'acquéreur qui a fait transcrire son titre antérieurement à l'inscription des créanciers hypothécaires sera préféré à ceux-ci; que l'acquéreur du minerai pourra hypothéquer son droit d'exploitation ; qu’il sera fondé à pratiquer la purge des hypothèques ; que la femme du cédant interviendra utilement à l’acte pour renoncer à son hypothèque légale? solutions qui sont évidemment incompatibles

avec le caractère mobilier que la jurisprudence pré- :

tend d’autre part conserver à la vente de minerais, au moins dans ses effets inter partes.