Etant donnée la doctrine des arrêts précités

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DE LA VENTE ET DU LOUAGE DES CARRIÈRES Ler à

il est certain que le cessionnaire du droit d’extraction fera bien de prendre les précautions d'usage dans les ventes immobilières ; transcription de l'acte, réquisition des états de transcription et des inscriptions, intervention de la femme du cédant à l'acte, s’il est notarié, ou renonciation de celle-ci par acte postérieur, si la convention est sous seing privé, examen des origines de propriété trentenaires, etc. Il arrive, en pratique, que les actes notariés portant cession du droit d'exploiter contiennent la clause aux termes de laquelle « la femme du vendeur intervient pour renon- « cer à son hypothèque légale en tant que cette hypo- « thèque porte sur les minerais faisant l’objet de la « présente vente ». Dans les régions où ces contrats sont fréquents, les Conservateurs dés hypothèques ne font aucune difficulté pour opérer la transcription et délivrer les états sur transcription. Les exploitants de carrières se prêtent d'autant mieux à la formalité de la transcription que cette publicité leur assure l’avantage considérable d’avoir un titre opposable aux tiers, sans qu'il leur soit nécessaire de se mettre en possession du gisement par des travaux effectifs. Il est intéressant de constater une fois de plus le rôle évident de la jurisprudence dans la formation de notre droit. Appuyée sur une seule décision judiciaire, une règle n’a aucune force ; reproduite par plusieurs arrêts échelonnés sur une certaine durée, elle acquiert une autorité difficile à ébranler.

191. Au point de vue juridique, les de précités soulèvent d’abondantes critiques : dès 1893, M. Chau-

veau faisait remarquer (1) « que le droit de l’acqué- « reur de meubles par anticipation n’est pas seule- « ment mobilier à l'égard du vendeur, mais aussi à « l'égard des tiers ; un droit ne saurait en effet revê- € tir une double qualité : ce qui est vrai, c’est que la « même chose objet d’un droit mobilier peut devenir « l’objet d’un autre droit immobilier. Il y aura alors « plusieurs droits assis sur la même chose mais le « caractère inhérent à chacun d’eux, une fois fixé, « demeurera le même à l'égard de toutes personnes ». M. Fréjaville (2) est un ardent défenseur de cette jurisprudence ; il remarque que vis-à-vis des tiers, le cessionnaire du droit d'extraire a acquis non des minerais détachés, mais une partie du tréfonds avec les charges qui la grèvent. Et, à l'appui des arrêts qui considèrent qu’une même chose peut être mobilière inter partes et immobilière à l'égard des tiers, il tire argument de la règle, aujourd’hui incontestée, selon laquelle la femme commune en biens exerce à la dissolution de la communauté ses reprises à titre de créancière, à l'égard des tiers créanciers de la communauté, et à litre de propriétaire à l'égard du mari. Mais cette analogie n’est pas convaincante, car la femme qui exerce ses reprises a bien une double qualité : elle est à la fois créancière de la communauté et co-partageante.

Au reste, M. Fréjaville approuve cette jurisprudence

(1) Article précité, Revue critique, 1893.

(2) Thèse précitée, p. 197.

à raison des circonstances de fait dans lesquelles elle a affirmé le principe de la relativité des effets de la mobilisation anticipée : il s'agissait, dans les cas où elle s’est prononcée, de cessions consenties jusqu’à épuisement ou pour une très longue période, et il en conclut que la transcription ne sera requise que si la cession est assez longue pour épuiser la carrière. Mourlon (1) avait déjà dit que si un propriétaire a vendu pour un prix unique le droit d'exploiter une carrière ou toute autre minière jusqu’à entier épuisement, la vente a pour objet alors, non les matières extraites, mais la carrière ou la minière en elle-même. Mourlon assimilait faussement la vente du gisement à la vente du tréfonds, ce dont M. Fréjaville fait par ailleurs une juste critique (2). Mais la distinction entre les deux sortes de cessions d’exploitation d’un gisement, à temps où jusqu’à épuisement, n’est pas juridique. De même que la nature d’un droit ne dépend ni de sa fréquence, ni de sa rareté (3), de même elle ne varie pas selon la durée de l’emprise que ce droit nous confère sur une chose. Comment expliquer qu’une cession temporaire soit mobilière et qu’une cession sans limitation de durée soit immobilière, sinon en tenant compte des circonstances de fait que l'analyse juridique n’a pas à prendre en considération.