CLASSIFICATION DES MATIÈRES MINÉRALES

approuvés en se fondant sur la nature minéralogique du phosphate et les conditions de son exploitation, Récemment, un arrêt du Conseil d'Etat (1) consacrait la même solution et précisait que les gisements de phosphate de chaux n'étaient pas compris au nombre des substances que l’article 2 a rangées dans la classe des mines. C’est encore en se fondant sur la nature des substances minérales que la Cour de Paris estime que- les ferriers, ou amas de scories de fer, ne sont assimilables par leur nature ni aux mines ni aux carrières pour la raison précise qu'ils ne sont pas des produits du sol ; leur exploitation n’est donc pas soumise au régime édicté par la législation des mines (2).

13. Les demandes de concession de bauxités ont été repoussées à ce jour, la nature juridique de ce minerai est discutable car les expressions « autres matières métalliques » figurant dans l’article 2 semblent comprendre tous métaux au sens usuel du mot, c’est-à-dire, fer, nickel, aluminium et non pas seulement au sens chimique. D'ailleurs la concessibilité des bauxites a été parfois envisagée et tout récemment on apprenait que le gouvernement avait l’intention de soumettre au régime des concessions les -gisements de bauxite et de demander au parlement de limiter à cinq ans les amodiations de ce minerai, en attendant que ce projet ait pris corps (3).

(1) 19 décembre 1924, D. 1925, 3. 53.

(2) Gazelte du Palais, 8 mai 1923.

(3) J. off., Documents parlementaires de 1926, p. 4267, n° 3715.

14. Puisque toute substance non désignée doit être assimilée à celle des substances avec lesquelles elle présente le plus d'analogie, il convient de se demander quelle autorité, le cas échéant, sera appelée à se prononcer sur la classification légale des matières minérales. Les exemples précités nous ont montré que les tribunaux administratifs et judiciaires avaient été saisis de la question. En effet, en l'absence d’un texte législatif réservant à l'autorité administrative l’examen des difficultés concernant la classification des substances minérales, il est certain que la question peut se présenter dans le domaine administratif ou judiciaire. Ainsi, le Conseil d'Etat, nous l’avons vu, a rangé implicitement les phosphates de chaux dans la classe des carrières en rejetant une demande de concession qui lui était soumise. Les articles 5 et 28 de la loi de 1810 disposent qu'il est statué sur toute demande de cette nature par décret rendu au Conseil d'Etat. Dans d’autres circonstances, les tribunaux judiciaires seront appelés à connaître de l'affaire, soit que le propriétaire du sol conteste au concessionnaire le droit d'exploiter tel minerai que celui-ci croit lui avoir été attribué dans le périmètre de la concession, soit que des poursuites aient été intentées par l’Administration contre un propriétaire qui exploite sans concession une substance qu’elle considère comme concessible. Il est certain que cette dualité peut amener des conflits entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire, aussi serait-il souhaitable qu’un