CLASSIFICATION DES MATIÈRES MINÉRALES

texte législatif reconnût la compétence de l’administration en cette matière.

15. Dans le système de la loi de 1810, le fondement de la distinction entre les substances concessibles et les substances non concessibles est leur nature chimique; d’autres législations se contentent d’énumérer limitativement les substances laissées à la disposition du propriétaire du sol, toutes autres substances rentrent par là même dans la classe des mines et ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un acte émanant de l'autorité : tel est le système suivi dans nos colonies pourvues d’une réglementation minière. Les décrets répartissent les gites minéraux en deux classes : les carrières comprenant la tourbe, les matériaux de construction et d’amendement des terres (à l'exception des nitrates et des phosphates) ; les mines comprenant les autres substances susceptibles d'utilisation industrielle et non énumérées dans les carrières. |

16. D’autres législations énumèrent limitativement les substances concessibles retirées à la libre disposition des propriétaires ; les minerais exclus de cette liste font partie des carrières : tel est le système de la loi Prussienne du 24 juin 1865, reproduit dans la loi du 6 décembre 1873 fixant le régime minier de l’Alsace- Lorraine, encore applicable aux trois départements recouvrés, dans certaines de ses dispositions, notamment quant à la classification des substances minérales. Le décret du 15 septembre 1923 fixant le régime des mines au Maroc Français a énuméré longuement et limitativement les gîtes classés comme mines, tou-

tes substances non désignées font partie des carrières.

17. De ce rappel des notions de classification des matières minérales, il résulte que les carrières comprennent toutes substances non concessibles, c’est-àdire celles qui sont énumérées à l'article 4 de la loi de 1810 et les nouvelles substances qui présentent avec elles une analogie de nature. Les minières, depuis la loi du 9 mai 1866, auraient dû être supprimées et rattachées aux carrières qui engloberaient ainsi toutes matières non concessibles. Assimiléés aux carrières au point de vue juridique, les minières en diffèrent, sans raison, au point de vue de la police de la surveillance de leurs exploitations et de la compétence en matière correctionnelle.