CHAPITRE Il

18. La propriété des carrières faisant partie de la propriété de la surface est régie par l’article 552 du C. civ. aux termes duquel la propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus. Le droit du propriétaire du sol s'étend en projection verticale à une profondeur indéfinie, aux terrains existant dans ce sol

et à tous les objets qui se trouvent dans ces terrains, par conséquent aux carrières. Il ne s’agit d’ailleurs que du terrain situé sous la surface même du fond et non de celui qui s'étend sous les fonds voisins. L’exploitation même trentenaire d'une carrière, dans les limites d’un héritage déterminé, ne ferait pas acquérir par prescription le banc minéral qui se prolonge sous les propriétés voisines (1), en vain l’exploitant opposerait-il que le gisement formant une seule masse, la possession d’une partie, en matière indivisible, emporte possession du tout car les bancs de pierre ou de toute autre substance analogue sont essentiellement divisibles au même titre que les fonds de terre. La carrière

(1) Cass. Req. 22 février 1875, S. 75. 1. 149.

est donc une dépendance du sol dont elle forme partie intégrante, le fonds comprenant surface et tréfonds.

19. De ce principe découlent plusieurs conséquences : la transmission du fonds implique normalement celle de la surface et du tréfonds de telle sorte qu’au point de vue fiscal, si dans une convention ayant pour objet là vente de l'immeuble lui-même dans lequel se trouve la carrière il avait été stipulé un prix particulier pour le fonds et un autre pour le droit d'exploiter le sous-sol, l'impôt au taux immobilier n’en serait pas moins perçu sur la totalité du prix (4) car l’aliénation du sol emporte nécessairement celle du droit d’exploiter. Les charges réelles constituées sur le fonds grèvent le tréfonds, notamment l’hypothèque du sol grève le sous-sol. C’est d’ailleurs l’argument invoqué à l’appui de l'opinion généralement suivie qui admet l'extension de plein droit de l’hypothèque prise sur la surface, après la concession de la mine, à la redevance tréfoncière ; la redevance remplace en effet en partie les droits afférents à l'immeuble comme représentant le tréfonds. Depuis la concession, la redevance fait partie de l'immeuble aux lieu et place de la propriété du dessus qui en a été détachée. Le minerai de l'immeuble saisi est frappé à l’égal de la surface de lindisponibilité et d’inaliénabilité.

20. L'un des effets de la transcription du procèsverbal de la saisie ou même de la seule sommation de délaisser, dans la saisie dirigée contre le tiers déten-

(1) Journal de l'Enregistrement, n° 4021.

teur, est de restreindre considérablement les droits d'administration d'usage et de jouissance du débiteur sur l'immeuble. Aux termes des articles 681 et 683 du Code de proc. civ. le saisi reste en possession de la chose jusqu’à ce que le jugement d’adjudication lui soit signifié, mais seulement en qualité de séquestre judiciaire et non de propriétaire. Comme tel, il doit rendre compte de son administration, apporter à la chose les soins d’un bon père de famille, s’abstenir de dégradation, de détérioration et notamment d’extraction de minerai (1). Si les carrières-avaient été mises en exploitation avant la transcription de la saisie, l’extraction devrait cesser ou, tout au moins, ne continuer que sur autorisation de Justice et le prix en serait distribué aux créanciers saisissant selon l’ordre ouvert.

21. Il est à peine besoin de dire qu’un simple droit de jouissance de la surface ne donne à son bénéficiaire aucun droit sur le sous-sol. Ainsi le fermier d’une exploitation agricole ne peut tirer parti des produits du tréfonds. La loi dit d’ailleurs expressément que le preneur a droit aux fruits, c’est-à-dire aux produits périodiques de la chose, et n’a aucun droit sur les produits non périodiques. Le propriétaire du sol a donc la faculté d'utiliser le sous-sol de l'immeuble loué, soit en pratiquant lui-même des fouilles, soit en cédant le droit qui lui appartient de le faire, sous la seule condition de ne causer aucun dommage au fermier.

(1) Bourges, 20 août 1854, D. 82. 2. 124.

ROSSIGNEUX 2

29, Une autre conséquence de cette dépendance du sous-sol à l’égard du sol est que le propriétaire superficiaire peut se faire exproprier tout à la fois de la surface et du tréfonds, moyennant une indemnité distincte pour le sol et le sous-sol (1). D'ailleurs l’existence d'une carrière doit être prise en considération dans la fixation de l'indemnité d’expropriation, alors même que l'exploitation ne serait pas commencée. Ce dernier point, douteux sous l’empire de l’article 65 de la loi du 16 septembre 1807, n’est plus discutable depuis la loi du 29 décembre 1892. C’est d’ailleurs ce qui a été jugé par le Conseil d'Etat.

23. Mais la présomption édictée par l'article 552 et aux termes de laquelle le propriétaire de la surface est réputé propriétaire du tréfonds n’est que « juris tantum ». Elle tombe normalement devant la preuve contraire (2). La preuve contraire résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit encore d’uné possession contraire. Il résulte de l’article 553 que le propriétaire du dessus-peut fort bien ne pas l'être du dessous. Une hypothèse simple à concevoir est celle où le propriétaire du fonds sépare tout ou partie du tréfonds qu'il cède à un tiers. [Il s’agit d’une véritable vente immobilière soumise à toutes les règles du droit commun, à la formalité de la transcription et à l’enregistrement au taux immobilier. Il faut encore admettre la valeur légale d’une possession ou de titres privant le proprié-

(1) Cass. 6 février 1854, D. 1854. 1. 58. Cass. 2 août 1881, S. 82. 1. 35.

(2) D. 1889. 2. 55 ; Toulouse, 18 février 1888.

taire du sol des grottes creusées au-dessous de la surface (1). Inversement la propriété du tréfonds n’implique pas là propriété de la superficie (2).

24. Comme toute propriété ordinaire, une carrière est disponible, transmissible, divisible et prescriptible. Disponible, c’est une chose qui peut faire l'objet de toute espèce d’actes juridiques : vente, louage, legs, usufruit, qui peut être expropriée suivant la procédure habituelle. Si, en effet, le propriétaire du fonds “peut exiger une indemnité spéciale pour le tréfonds, au cas d’expropriation de la surface, la réciproque n’est pas vraie et l’expropriant n’est pas tenu d’indemuiser le propriétaire de la valeur de la surface, s’il n’a besoin que du tréfonds. Ainsi, remarque Aguillon (3), si l’expropriant désire établir un travail en tunnel, il pourra ne requérir l’expropriation que pour le passage souterrain. Le propriétaire du fonds non exproprié de la surface aurait droit à une indemnité, si, par suite d'une exécution de travaux publics, l'exploitation d’une carrière devenait impossible ou même plus onéreuse. La jurisprudence en cette matière est abondante. Ainsi un arrêt de Conseil d'Etat du 23 mars 1880 (4) a donné au propriétaire d’une carrière une indemnité calculée d’après la quantité de matériaux à extraire, à raison de ce que les travaux entrepris par la ville de Paris avaient fait affluer une nappe d’eau

(2) S. T0. 1.32. Cass. Req. 24 nov. 1869.

(3) Législation des mines françaises et étrangères, t. Il, no 768. (4) D. 1881. 3. 4.

dans la carrière. D’autres arrêts ont admis la réparation des dommages causés à une carrière par l’établissement d’un chemin de fer qui en rend l'exploitation plus onéreuse (1).

95. Envisagé comme propriété distincte et séparée du sol, le sous-sol est susceptible d’hypothèque et, en vertu du droit de suite qui appartient aux créanciers hypothécaires, le tréfonds ne pourrait être aliéné à leur préjudice. Ainsi a été validée l’hypothèque d’une source constituée par celui qui l’a acquise sans acqué- ” rir le fonds d’où jaillit cette source (2). La carrière peut faire l’objet de voies d'exécution, c’est-à-dire d’une saisie. Un arrêt de la Cour de Montpellier admet la saisie de la mine, par les créanciers, après la concession, c’est-à-dire après que la mine ait été érigée en propriété distincte de la surface (3).

26. L'article 553 envisage l’appropriation d’un souterrain par prescription. Mais la possession doit réunir les conditions de l’article 2229 et notamment la condition de publicité qui fera souvent défaut. La fouille effectuée sur le terrain du voisin ne fait pas acquérir par prescription la propriété de la carrière à celui qui l’a creusée si elle ne se révélait pas par un signe extérieur. La possession du tréfonds, réalisée par l’usage de galeries souterraines dont rien n’est venu révéler

(4) Conseil d'Etat, 5 janvier 1877. Lebon, 1877, p. 32 ; Grenoble, 7 février 1861, D. 61. 2. 87, C. d’E., 10 mars 1911. Lebon, p. 319.

(2) Grenoble, 16 juin 1904, D. 1906. 2. 209.

(3) D, 1906. 2. 398, arrêt du 13 mars 1902.

PROPRIÉTÉ DES CARRIÈRES at

l'existence à l'extérieur, ne réalise pas la condition de publicité sans laquelle la possession ne conduit pas à la prescription acquisitive (1). L'exploitation par le propriétaire dans les limites de son héritage ne lui fait pas acquérir par prescription le gisement qui s'étend sous les propriétés voisines. Pour que la possession d’une carrière conduise à la prescription, il faut qu’elle ait été publique pendant toute sa durée, et il ne suffit pas qu’elle l'ait été seulement à l'origine. La possession clandestine à son origine devient utile à l'effet de prescrire à dater du jour où ce vice a cessé. En sens inverse, la possession publique à son origine cesse d’être utile au point de vue de la prescription du Jour où elle devient clandestine. |

27. Le propriétaire d’une carrière n’est pas tenu de l’exploiter; s'il le fait, quelle est la nature juridique des matériaux extraits du sol? Sont-ils des produits ou des fruits? À Rome, on les considérait comme des fruits qui naissent et renaissent. Dans notre droit, les fruits sont des biens donnés périodiquement par une chose et sans diminution de sa propre substance. Or les minerais, argiles, sables, ne sont pas des fruits car c’est le sol lui-même qu’on enlève par morceaux en extrayant ces substances. L'exploitation diminue le fonds dans sa masse et finalement l’épuise. Mais, étant données l’abondance de ces matériaux et la source de revenus que constitue leur exploitation pour le propriétaire, le code a considéré comme des fruits les

(1) Dijon, 21 avril 1905, D. 1907. 2. 93,

substances extraites d’une carrière aménagée et comme des produits celles que l’on retire d’une carrière non aménagée. ,