La jouissance de la communauté de tous les

(1) Domaine de propriété, n° 174.

(2) Code des mines et mineurs, t. I, n° 391.

(3) No 771. |

(4) Nancy, 30 janvier 1897, D. 97. 2. 457.

biens qui appartiennent en propre aux époux est soumise aux règles de l’usufruit ; les produits des mines et carrières ne tombent en communauté que si elles étaient déjà ouvertes au commencement du mariage (art. 1403). Il convient de préciser ce qui entre en communauté et de faire une distinction entre la propriété de la carrière et les produits d'exploitation. La carrière qui se trouverait dans un fonds appartenant à l’un des époux antérieurement au mariage ou qui lui serait échue à titre gratuit ou par remploi pendant le mariage lui resterait propre; les produits tomberaient en communauté si l'exploitation avait été ouverte avant le mariage.

36. La condition d’ouverture de la carrière antérieurement au mariage doit être entendue dans un sens large. Il n’est même pas nécessaire que l’exploitation ait été faite par l’époux propriétaire du terrain. Ainsi il a été jugé qu’un terrain contigu à une exploitation, acheté pour être annexé à la dite carrière, subissait le sort de l'exploitation déjà entamée et que, s’il venait à être donné à l’un des époux, postérieurement au mariage, les produits extraits seraient réputés être tombés en communauté sans récompense (1). Si une carrière exploitée avant le mariage est étendue depuis à des terrains nouveaux, c’est la même exploitation qui continue et par conséquent les revenus tombent en communauté (2). La communauté a la

(1) Besançon, 3 mars 1863, D. 1863. 2.49. Req. 23 février 1881, D. 1881. 1. 315.

(2) Req. 23 février 1884. Arrêt précité.

jouissance des nouveaux puits de mine ouverts depuis le mariage. |

31. Si les carrières ne sont ouvertes que depuis le mariage, les produits de leur exploitation ne sont recueillis par la communauté qu’à charge de récompense au profit de l’époux à qui elle peut être due. La récompense peut être due, en effet, soit à l'époux propriétaire du fonds qui renferme la carrière, soit à la communauté, quand les capitaux de celle-ci ont servi à donner une plus-value à la carrière de l’un des époux (art. 1437). Dans le premier cas, il se peut que l’exploitation ait causé au fonds un préjudice supérieur aux produits retirés par la communauté ou que les produits retirés de l’exploitation aient au contraire une valeur supérieure au préjudice. Si le profit de la communauté est inférieur au préjudice, la récompense devra être de tout le préjudice causé à l’immeuble propre de l'époux, s’il s’agit de la femme, car le mari a fait un acte de mauvaise administration en ouvrant cette carrière et la communauté en est responsable.

S'il s’agit d’un immeuble propre du mari, celui-ci ne recevra qu’une récompense égale aux produits de la carrière ; 1l doit supporter les mauvais résultats de l'exploitation entreprise. D'ailleurs, une récompense n’est due au mari, propriétaire du fonds, que si la femme a accepté la communauté à la dissolution; sinon le mari, seul propriétaire, n’a aucun droit à récompense (1). Lorsque les produits de l'exploitation

(1) Guillouard, Contrat de mariage, t. XI, n° 907.

ont une valeur supérieure au préjudice causé au fonds, la communauté doit seulement le profit retiré.-de l’exploitation, c’est-à-dire le revenu net après déduction des frais d'installation et d'extraction, il n’y a pas à ajouter le pee subi par le fonds (1). L’époux ne doit récompense à la communauté que s'il a obtenu un avantage, car la récompense est basée sur le profit retiré de la communauté. La récompense peut être due éventuellement à l’époux non propriétaire, à raison de la plus-value donnée à la carrière par des dépenses utiles faites sur ses capitaux personnels (1). Quant aux indemnités dues à l'époux propriétaire du fonds dont la superficie aura été endommagée par l’exploitation elles seront à la charge de la communauté.

38. L'article 1549 al. 2 donne au mari le droit de percevoir les fruits et les intérêts des biens dotaux; ce droit de jouissance est soumis par la loi aux règles de l’usufruit. Aussi doit-on décider que les revenus des-carrières non aménagées au moment du mariage n’appartiennent pas au mari (2). À cet égard les carrières non exploitées sont assimilables aux futaies non aménagées dont une jurisprudence déjà ancienne décide qu’elles ne sont pas des fruits (3). La Cour de

(4) Duranton, t. XIV, n° 147. Toullier, t. XII, n° 128. Troplong, n° 562. À

(2) Aubry et Rau, 5° éd., t. VIIL $ 535, p. 455; Amiens, 19 janvier 1904, D. 1905. 2. 35; Red 2 mai 1906, D. 1906. 1. 401. Note de M. Pierre Binet.

(3) Cass. 10 juin 1841, S. 1841. 1. 484; Lyon, 3 mars 1845, S. 1846. 2. 260.

Rennes, par arrêt du 17 mars 1892 (1), a annulé la vente par le mari d’une futaie non aménagée existant sur le sol de l’immeuble dotal ; l’aliénation d’une carrière dans les mêmes conditions aurait évidemment le même sort (2).

39. De la nature juridique des substances extraites d’une carrière, fruits, s'il s’agit d’une exploitation normale, produits, s’il s'agit d’un fait accidentel, il résulte que l’exploitation ou la cession du droit d’exploiter sera tantôt acte d'administration, tantôt acte de disposition et que la capacité requise pour l’un où l’autre de ces actes ne Sera pas la même.

D'une façon générale, les actes de disposition sont ceux qui engagent définitivement l'avenir, ce sont les aliénations proprement dites ; les actes d’administration sont ceux qui permettent aux propriétaires de retirer un revenu de leur chose én en cédant la jouissance à un tiers. Les administrateurs des biens d’autrui ont le pouvoir de faire sous leur responsabilité tous les actes nécessaires à la conservation, à la mise en rapport ou à l'augmentation de ce patrimoine ; l’exploitation d’une carrière aménagée ou la cession du droit d'exploiter rentrent donc dans leurs attributions. Mais cette convention ne serait opposable à l’incapable que pour une durée de neuf ans, ou, tout au moins, si

(4) S. 1894. 2. 73. P. F. 1892. 2. 147. Note de M. Chauvéau ; Nîmes, 3 juillet 1911, Gaz. Trib., 1911. 2. 299.

(2) Voir pour notre ancien droit les auteurs cités par M. Fréjaville dans sa thèse sur les meubles par anticipation. Paris, 1927, p. 131 et suivantes.

elle était faite pour une durée supérieure, elle serait divisée, en périodes de neuf ans et le preneur mauraii que le droit de terminer la période dans laquelle il se trouve au moment où l'incapacité a pris fin (C: Civ., art. 1429-1430).

40. Ce qui est dit des carrières aménagées doit être étendu aux carrières qui ne le sont pas encore et qui devraient l’être dans l’intérèt de l’incapable. Le tuteur doit pouvoir vendre sans autorisation le bois d’une futaie non aménagée, si l'aménagement n’a pas été fait et si l'intérêt du mineur recommande de le faire. Demolombe (2) assimile sur ce point les carrières aux coupes de bois. Un bail à ferme contenant faculté d'ouvrir et d'exploiter une carrière sur les terres affermées ne peut être considéré comme un acte d’aliénation interdit au tuteur (3). Un arrêt ancien de la Cour d'Amiens (4) refuse au mari le droit de concéder l'ouverture d’une carrière ou d’une minière sur les propres d’une femme commune en bien, mais ül s'agissait là d’une concession faite sans détermination de durée qui excédait par conséquent les pouvoirs de simple administration.

41, La femme séparée de biens, le mineur émancipé, l'individu pourvu d’un conseil judiciaire n’ont également sur leur patrimoine que les pouvoirs d’administration appartenant au tuteur où au mari. Lors-

(1) Nancy, 11 décembre 1909, D. 1914. 2, 116.

(2) T. VII, n° 647.

(3) Bäudry-Lacantinerie et Chauveau, Des Biens, n° 888. (4) 30 novembre 1837, S. 1838. 2. 369.

que l’exploitation d’une carrière ou la cession du droit d'exploiter équivaut à un acte de disposition, lorsque ce droit est consenti, par exemple, pour un trop grand nombre d'années et entraîne par son importance, sa gravité, une énorme dépréciation du fonds ; lorsque les nécessités de l'extraction aboutissent à une telle emprise du fonds qu’elle est exclusive de tout autre usage et équivaut à une aliénation partielle, il faut alors recourir aux formalités imposées pour l’aliénation des immeubles. :

42. La femme séparée de biens ne pourrait Îles consentir sans l'autorisation du mari et celui-ci, sous un régime de communauté, ne pourrait concéder l’ouverture d’une carrière dans ces conditions sur les propres de sa femme sans l'autorisation de celle-ci. De même, le tuteur devrait se faire autoriser par le Conseil de famille et soumettre à l’homologation du tribunal les décisions du Conseil. Le mineur émancipé aurait à suivre la même procédure, et le prodigue ne pourrait agir sans l'assistance du Conseil.

Le mari, même avec. le consentement de sa femme, n’a pas la capacité de concéder de tels droits sur un immeuble soumis à l’inaliénabilité du régime dotal; telle est la solution consacrée par l'arrêt précité de la Cour de Rennes et qui a reçu l'approbation de M. Chauveau (1). Cette vente donnerait lieu à la formalité du remploi, si le contrat de mariage prévoyait l’aliénation des biens dotaux moyennant le remploi.

(1) V. Pandectes, 1892. 2. 145 et Revue critique, année 1893, p. 593 et suivantes.