C. O. Produits de carrière et de dragage. Arrêté 12 VI

C. Gal. O. du Commerce. Arrêté du 23 oct. 1941, J. O. 10 XII 41.

Comité à l’autre. Il s’agit, ou bien du chiffre d’affaires soumis à la taxe d'Etat sur les transactions, ou bien au contraire, du chiffre d'affaire « brut » « sans aucune déduction admise . par l'administration » (26). La période de référence est parfois l’année (27), parfois le trimestre précédent celui de l’imposition (28). parfois même, un chiffre moyen annuel, calculé sur plusieurs années (29).

On rencontre également des cotisations assises sur les traitements et salaires : (en l’absence de précision, il faut admettre qu’il s’agit des sommes imposables à la taxe d’apprentissage) (30), sur les droits en principal de la patente (31), sur la valeur en douane (32), sur les contributions perçues au profit du fonds d'amortissement des charges d'électrification (33), etc.

Mais par son silence, la loi du 16 août 1940 autorise non seulement les taxes. « ad valorem » mais encore, les taxes spécifiques, calculées sur les quantités de‘matières premières

(26). V. not :

C. O. Automobile et cycle. Déc. 20 mai 42. J. O. 25 et 26 V 42.