C. O. Automobile et cycle. Sup. note

MOYENS D'ACTION ti

recouvrement des cotisations. Selon que les Comités sont ou non, assujettis au décret du 15 mai 1941, ils doivent confier cette opération à une caisse autonome, rattachée à la Section Centrale de l’O.C.R.P.I. (décret du 15 mai 1941 — art. 2), ou au contraire, demeurent libres de choisir l'organisme qui leur paraît le plus qualifié pour assurer la perception de leurs revenus.

En ce cas, ce peut être, soit un service spécial du Comité (42), soit une caisse de congés payés (43), de péréquation ou de compensation (44), soit des organismes commerciaux tels que le Comptoir des Produits Sidérurgiques (45), le Groupe-

. ment d'importation et d'achat des ferrailles (46), ou le Groupement auxiliaire de l’industrie des minerais de fer (47), soit même enfin, le receveur-contrôleur de l’Enregistrament, bureau des Domaines (48).

Les Comités soumis au régime du décret du 15 mai 1941 sont, avons-nous dit, tenus de recouvrer leurs cotisations par l'intermédiaire de la Caisse Autonome de Recouvrement des Comités d'Organisation (C.A.R.C.0.), dont le statut a été fixé par arrêté du 27 mai 1941.

Cette Caisse, administrée par un Directeur assisté d’un Comité consultatif, est chargée d’assurer pour le compte des Comités d'Organisation le recouvrement des taxes instituées conformément au Décret du 15 mai 1941. Il est caractéristique de noter qu’en cas de non recouvrement, le Directeur de la Caisse doit suivre, en ce qui concerne les poursuites, les instructions des Comités d’'Organisation : il ne peut procéder d'office, au recouvrement forcé. On retrouve dans cette mesure de juridiction gracieuse des Comités à l’égard de leurs

(42) V. not, :

©. O. Grosse forge et gros emboutissage. J. O. 18 II 42. s C O. Ind. bois. Arrêté 23 mars 1942. J. O. 29 III 42. +014 a et comm. du livre. Sup. note 26.

(a Veinote:

Manutention dans les ports maritimes. Sup. note 30.

) C0; (44) V. not.

GO: Compusiipiés liquides. J. O. 25 VII 41 et 2 VIII 41. C. O. Ind. du gaz. Sup note 34, (45) C. O. Sidérurgie. Sup. note 34.

(46) C. O. Industrie Fonderie, Déc. 22 nov. 41. J .0, 25 XI 41. (47) C. O. Minerais de fer métropolitain. Sup, note 34. (48) G. O. Energie électrique. Sup. note 33.

membres, un trait caractéristique de leurs pouvoirs corporatifs. ,

I resterait à déterminer les moyens dont disposent, aussi bien les Comités d’Organisation que la C.A.R.C.O. pour recouvrer, par la voie contentieuse, les cotisations arriérées.

Or, cette question est étroitement liée à la nature juridique, non seulement des Comités d’'Organisation, mais encore de leurs deniers. Nous réservons donc cette étude que nous traiterons dans notre troisième partie. Observons qu'à ce jour, la C.A.R.C.O. assimile les cotisations des Comités d'Organisation à des dettes privées, commerciales au regard des industriels par application de la théorie de l’ccessoire, et qu’elle en poursuit le recouvrement devant les tribunaux de commerce (Paris — Tribunal de Commerce : 18 mai 1942).

Par l'exposé qui précède, on peut apprécier l’extrème diversité des régimes financiers auxquels sont soumis les industriels et les commerçants appartenant à des Comités différent

Or, la complexité de l’organisation économique est telle, que de nombreuses entreprises relèvent non pas d’un, mais de deux ou plusieurs Comités. En ce cas, elles sont soumises obligatoirement à des cotisations différentes par l’assiette, le taux et le mode de recouvrement, pour chacun des Comités auxquels elles sont rattachées. |

Une telle situation crée des difficultés pratiques considérables, dont souffrent particulièrement les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas d’un personnel de bureau très important.

C’est pourquoi un arrêté du Secrétaire d'Etat à la Production Industrielle en date du 24 juillet 1941 (49) décide que les entreprises industrielles, commerciales et artisanales de faible importance, ne peuvent être assujetties qu'à une seule cotisation quel que soit le nombre de Comités dont elles relèvent. È

L'importance relative de ces entreprises est déterminée a priori® par leur assujettissement au régime du forfait en

(49) J. O. 14 IX 1941, étendu par arrêté du 26 juin 1942 aux entreprises relevant du Secrétariat d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement, J. O. 6 VII 42.

matière de taxe d'Etat sur les transactions. Leur cotisation est obligatoirement assise sur le montant net du forfait admis par l’administration des Contributions indirectes, comme base de l'impôt d'Etat, et doit être perçue par le Comité dont elles relèvent pour la majeure partie de leur activité.

Cet arrêté limite en outre, les charges financières qui peuvent être imposées à ces entreprises de faible importance. Celles qui sont exonérées de la taxe sur les transactions, ne sont assujetties qu'à une taxe fixe, à verser à leur Comité principal. Pour les autres, le taux de la taxe ne peut dépasser \ 5 pour mille, et même 3 pour mille lorsque le Comité prinvipal n’a pas prévu l’application à ses autres ressortissants, d'une taxe basée sur le chiffre d’affaires.

- Les ressources ainsi mises à la disposition des Comités d'Organisation, soit par leur service financier, soit par l’organisme extérieur, G.A.R.C.0. ou autre, chargé du recouvrement des cotisations, peuvent être utilisées librement. La seule limitation à cette règle réside dans le blocage par la C.A.R.C.0. des excédents de recette sur le montant global du budget des Comités (art. 8). Ces derniers possèdent un compte coùürant bancaire auquel sont versées les sommes perçues sur leurs ressortissants, à concurrence du total budgétaire régulièrement approuvé par l’autorité de contrôle. Le solde est porié au crédit de leur compte et affecté à l’exercice suivant (50).

50) V. not. :

. O. Manutention dans ports maritimes. Sup. note 50. . O. Sidérurgie. Sup. note 34. à

. O. Industrie minerais de fer. Sup. note 34.

. Gal. O. Ind. textile. Sup. note 27.