CHAPITRE IV

Nous nous sommes efforcés dans les chapitres précédents, de dégager de l’ensemble des textes concernant les Comités d'Organisation, textes législatifs, réglementaires, et mêmes simples décisions administratives, la pensée directrice qui guidait les pouvoirs publics dans cette institution.

Nous avons reconnu aux Comités d’'Organisation le caractère d'organismes professionnels dont l’objet est l’organisation de la production, et le but, la préparation d’un état corporatif.

Le fait, toutefois, que cette préparation, nous avons même écrit « éducation », soit nécessairé, prouve qu'en l’état actuel des esprits et des choses, les professions ne peuvent être . livrées à elles-mêmes. Un contrôle s'impose donc sur leur activité pour que, d’une part, elle s'exerce conformément à l'intérêt public, et d'autre part, pour qu'à l’intérieur des professions, l’intérêt de la collectivité ne soit pas subordonné à celui de quelques individualités.

En conséquence, il appartient à l'Etat d'assurer ce contrôle au double point de vue, de l'opportunité économique et politique des mesures prises, et en outre, de leur conformité à l’'ordonnancement juridique du Pays sur lequel repose l’ordre social. ;

Le premier incombe à l’administration et se trouve régi par les textes que nous examinons ; le second au contraire, relève des tribunaux et dépend dé la nature juridique des. Comités d’'Organisation.

CONTROLE ADMINISTRATIF To

De ce fait, nous réservons l’exposé du contrôle juridictionnel jusqu'après avoir déterminé cette dernière, et consacrerons le présent chapitre, au contrôle administratif des actes d'autorité et de gestion.

Tel qu’il ressort de la loi du 16 août 1940, ce contrôle administratif met, dans son principe, les Comités d'Organisation sous la dépendance absolue des pouvoirs publics. Cette sujétion se justifie par te souci du législateur de ne pas laisser un domaine important &e l’activité nationale, essentiel même, en raison d?s circonstances, se soustraire à son autorité.

Appliqué dans sa rigueur littérale, ce principe conduirait cependant à une centralisation excessive, aboutissant à l’étatisme total, négateur de toute initiative individuelle et, partant, de progrès. Ce ne saurait être le but poursuivi par un Etat qui affirme ses tendances corporatives, soit, en définitive, qui n'entend pas effectuer lui-même la réglementation des marchés, qu'ils soient de biens ou de services, mais qui veut, au contraire, la confier directement aux professions.

Il appartient donc à l'administration d'apporter dans l'exercice de son pouvoir de contrôle, les tempéraments qui sont en puissance dans l'esprit de la nouvelle organisation professionnelle, sinon dans sa lettre. Au reste, nous verrons que les Comités d'Organisation sont en mesure d’en appeler au juge, le cas échéant, pour obtenir le respect d’un droit violé par l’usage illégal de ce pouvoir.

Celui-ci s'exerce, avons-nous dit, sur l’ensemble de l’activité des Comités d’Organisation, mais il y a lieu de distinguer ce que nous appellerons leur activité professionnelle comportant la mise en œuvre des attributions qui leur sont dévolues par les différents textes précédemment étudiés, de leur activité de gestion, qui comprend les actes accomplis en vue de leur fonctionnement administratif. Nous étudierons à propos de chacune de ces activités, les règles de formes et de fond qui président au contrôle dont elles sont l’objet.

La loi du 16 août 1940 confie au Ministre dont relève la branche d'activité considérée, l’autorité sur le Comité d’Or-

“ganisation correspondant (art. 2, 8 n° 1). Elle prévoit même une représentation permanente des pouvoirs publics auprès de ce dernier, en la personne d’un Commissaire du Gouvernement, choisi le plus généralement parmi les Directeurs ou hauts Fonctionnaires du Ministère intéressé.

Quelques Comités (1) relèvent de plusieurs Secrétariats d'Etat et les décrets portant création prévoient, outre le Commissaire du Gouvernement à compétence générale, des Commissaires adjoints qualifiés pour traiter les questions spéciales à leur département.

Ayant déterminé les organes administratifs habilités à intervenir dans l’activité des Comités d'Organisation, il nous faut examiner de quels moyens d’action ils sont dotés pour ce faire.

C'est d'abord le pouvoir de nomination des membres des Comités qui appartient au Chef de l’Etat (art. 3). Il est évident qu'un tel pouvoir constitue le mode de contrôle le plus souple et le plus efficace, puisqu'il s'exerce, pourriens-nous dire, a priori. Le choix d’une personnalité donnée du monde industriel ou commercial, est déterminant quant à la direction d’un Comité conformément aux vues des pouvoirs publics. Ceux-ci ne sont liés dans cette désignation par aucune condition de fond ou de forme, puisqu'ils ne sont même pas tenus de prendre l’avis des membres de la profession (2).

Le pouvoir de nomination a pour corrolaire celui de révocation qu’exerce l’administration avec la même latitude, sous réserve, toutefois, d'observer les conditions de forme : décision de même origine que la nomination, et de fond : ‘ respect de la légalité, des motifs et du but, précédemment exposées (V. sup. p. 29). , » |

Mais la révocation d’un membre d'un Comité d'Organisation nécessite un certain délai causé justement par le respect de ces conditions, délai dont ne saurait se satisfaire le bien public dans certaines situations d'extrême urgence.

(LCI. not: ps

C. O. Exploitations frigorifiques. Déc, 15 juil. 1941. J. O. 3 IX 4.