CHAPITRE PREMIER

Dans le rapport au Maréchal de France qui précède le ‘texte de la loi du 16 août 1940 (1) concernant l’organisation provisoire de la production industrielle, il est dit notamment, après qu'ait été souligné l'effort nécessaire pour réorganiser l’économie en fonction de la situation nouvelle : « Il serait vain d'attendre l'adaptation ainsi indispensable, du libre jeu des intérêts en présence... l’on ne saurait même se fier à un effort d'organisation laissé à là libre initiative des industriels intéressés. seul l'Etat dispose de moyens d’action et d’autorité immédiatement efficaces, il se doit d'agir énergiquement et sans délai ». ;

Par ce texte, les auteurs de la loi affirment d’une part, la nécessité d’une action rapide, d'autre part, l'insuffisance de l'initiative privée pour aménager la production bouleversée par les événements de juin 1940.

Le principe ainsi posé et justifié de l’immixtion de l'Etat dans le domaine économique, trouve son expression légale dans l’art. 2, $ 1 de la loi du 16 août, qui dispose : « il sera créé, dans chaque branche d'activité industrielle ou commerciale dont la situation rendra cette création nécessaire, un Comité d’Organisation ».

L'article 8 indique d'autre part, que l'institution du Comité d'Organisation aura lieu par arrêté ministériel, et l’art. 3, que sa composition sera fixée par décret contresigné

(HD 18 VIII 1940. Rect. J. O. 14 IX 1940. V. infra en annexe.

par le ministre, Secrétaire d'Etat à La Production Industrielle, ou par le Secrétaire d'Etat auquel ressortit la branche d'activité considérée (art. 9).

Sur les neuf articles que comporte son texte, la loi du 16 août 1940 ne contient aucune autre disposition concernant la création et la composition des Comités d’Organisation. Le rapport au Chef de l'Etat explique ce laconisme : l’urgence du problème à résoudre ne permet pas de fixer dès l’abord, avec précision, les limites du champ d’application des mesures édictées. Par suite, il est essentiel de « définir un cadre susceptible d'être adapté, suivant les circonstances et les besoins du moment, aux diverses caractéristiques des différentes branches d'activités ».

Nous aurons au cours des pages suivantes, l'occasion de retrouver ce trait d'extrême malléabilité des dispositions de la loi étudiée. Celle-ci s'apparente, non pas à un moule, mais à une argile, susceptible de se modeler d’après les circonstances non seulement de temps et de lieu, mais encore, politiques. Ceci nous explique la raison pour laquelle la carte de l’organisation professionnelle se présente sous l'aspect d'une mosaïque dont toutes les pièces diffèrent les unes des autres par la nature, le volume, la couleur et non comme un damier, aux figures géométriques et semblables. =

L'absence voulue de toute précision dans la loi du 16 août 1940 laisse de ce fait, à l’administration une extrême liberté. Non seulement, elle est seule compétente pour instituer les nouveaux groupements professionnels, mais encore, elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité de leur création, fixer leur champ d'activité, et déterminer leur structure interne.

Cette observation fournit la matière et la mesure des règles qui président à l'institution et à la composition des Comités d'Organisation. Nous les étudierons en considérant successivement la compétence, la forme, les motifs, l’objet et les mobiles qui les légitiment. En terminant, nous examinerons dans quelle mesure, l’administration peut modifier ou abroger ces actes de création et d'organisation. ;

La décision portant création ou désignant les membres d'un Comité d'Organisation pose un triple problème de compétence. Quel est l'organe administratif qualifié pour prendre une telle décision ? En second lieu, quelle branche d'activité professionnelle ce dernier peut-il doter d'un Comité d'Organisation ? Enfin, troisièmement, problème de compétence « ratione loci » ; quelle partie du territoire est soumise à la juridiction du Comité ainsi créé ?

D’après la lettre du texte de la loi du 16 août 1940, les ministres sont habilités à instituer les Comités d'Organisation (art. 8 et 9) mais seul le Chef de l'Etat, est compétent pour fixer leur composition.

Or, dans la pratique, on constate que la très grande majorité des Comités d'Organisation ont été créés par décrets (2), et que les membres d’un certain nombre d’entre eux ont été nommés par arrêtés (3). A

Le Chef de l'Etat peut-il déléguer à ses subordonnés, les attributions que la loi lui réserve expressément ? Peut-il, à l’inverse, exercer les pouvoirs qu'elle leur a dévolus ?

Depuis l’acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du Chef de l'Etat français, la confusion organique du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif se trouve 5