HAVE NOLE

C. Org. Ind. et Com. de la laine. Arrêté du 27 oct. 1940. J. O. "31 X 1940.

GC. Org. Ind. et Com. du coton. Arrêté du 27 oct. 1940. J. O. 31 X 1940.

C. Org. Ind. et Com. de la Soie. Arrêté du 27 oct. 1940. J. O. 31 X 1940, rect. 1 XI 1940.

C. Org. Ind. du thermalisme. Arrêté du 3 avr. 1941. J. O. 27 IV 1941.

C. Org. de l'Ind. Hôtelière. Arrêté du 27 oct. 1940. J. O. 5 XI 194.

C. Org. des transports par navigation intérieure. Arrêté du 12 nov. 1940. J. O. 23 XI 1940.

C. Org. des transports routiers. Arrêté du 19 oct. 1940. J. O. 30 X 194.

réalisée. Toutefois, les décisions prises par le Maréchal Pétain en tant qu'organe exécutif, ne sont ni du point de vue matériel, ni du point de vue formel, équivalentes à celles. qu'il promulgue en qualité d’organe législatif.

Notamment, il exerce le pouvoir législatif en Conseil des Ministres et les décrets qui en résultent, sont exécutoires comme lois de l'Etat. A l'inverse de ceux pris comme Chef du pouvoir exécutif, ces décrets ne sont pas soumis au Contrôle juridictionnel de la légalité et ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un décret de même nature, c'est-à-dire pris en Conseil des Ministres et publié comme loi.

De ce fait, il ne peut être sans illégalité, contrevenu par décret simple aux dispositions de tes lois, illégalité fondée non seulement sur la violation d’un de ces « décrets-lois », mais encore sur la méconnaissante du principe de droit public : « Legem portere quam fecisti » (4).

Il en est ainsi lorsque les décrets créant un Comité d’ Ge nisation délèguent au Ministre intéressé, la compétence d’en nommer les membres par arrêté (5). Comme le dit M. J. Barthélemy : « une compétence n’est pas un droit dont-on dispose, elle est un devoir que l’on doit remplir soi-même, dans <les conditions fixées par la constitution (ou par la loi) » (6).

Cette compétence attribuée par la loi du 16 août 1940 au Chef de l'Etat, se justifie de par l’importance qu'attache le législateur, à la désignation des dirigeants des Comités d'Organisation. L'examen des attributions et pouvoirs qui leur sont dévolus, nous permettra de mieux saisir la portée de cette disposition et de regretter qu'il y ait été maintes fois

(4) Ces observations s'appliquent également au pouvoir législatif exercé par le Chef du Gouvernement. (Actes constitutionnels 12 et 12 bis des 17 et £6 novembre 1942).

(5) V. Not. :

C. Gal. Org. Textile. Décret 26 oct. 1940. J. O. 30 X 1940, rect. J. O: 21 XI 40. «