C. Gal. Org. Cuir. Déc. 29 oct. 1940..J.. O..8-XI

C. Gal, Org. Commerce. Déc, # mai 1941, 17 juil. 1941, J. O. 7? V 41, 20 V 41; 25, VII 41.

C. Org, Manutention dans les ports maritimes. Déc. 12 nov. 1940. J. O. 23 XI 1940,

C. Org. agences et bureaux de voyage. Déc. 24 déc. 1940. J. O. 3 I 1941.

(6) J. BARTHÉLÉMY : Précis de Droit Constitutionnel. 4 édit., Paris, 1938, p. 378.

dérogé. L'illégalité des arrêtés portant nomination nous paraît, en conséquente, résulter autant de la violation de l'esprit du texte, que de sa lettre.

En est-il de même des décrets portant création ? Assurément non, Car Ceux-ci sont contresignés par le Ministre qualifié pour prendre l'arrêté et qui, de ce fait, ne se dessaisit pas de la compétence que lui attribue la loi.

Celle-ci Jimite par l’article 2, $ n°4, son champ d’application à l’activité industrielle et commerciale, excluant ainsi les professions agricoles et libérales.

De fait, les lois des 2 décembre 1941 et 27 février 1942 ont aménagé l’organisation corporative agricole ; celles des 27 juillet 1940, 13 août 1940 et 13 mars 1941, respectivement : l’organisation des groupements professionnels laitiers, forestiers et la corporation des pêches maritimes.

De même, les professions libérales ont fait l’objet de textes particuliers, tels que : la loi du 10 septembre 1942 instituant l’ordre des médecins, la loi du 16 juin 1941 portant réorga- nisation du notariat en France, — celles des 11 septembre 1941 et 9 septembre 1942 concernant l'exercice de la pharmacie, — et enfin, les lois des 8 et 31 décembre 1941 réglementant respectivement, les professions d’architectes et d’agréés (7).

Limitée quant aux activités professionnelles qu’elle régit, la loi du 16 août 1940 l’est également « ratione loci ». Cette limitation résulte de l’application des textes déterminant la compétence législative dans l’espace : d’une part, en matière coloniale, d’autre part, pour la métropole, en ce qui concerne les territoires occupés (8).

Le sénatus-consulte du 3 mai 1854 formule les le qui s'imposent au législateur colonial. Il distingue entre les vieilles colonies (Guadeloupe, Martinique et la Réunion) qui sont soumises en principe au Chef de l'Etat exerçant le pouvoir législatif (acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940) et les autres, qui sont soumises au régime des décrets. Ces deux modes législatifs ont été concurremment utilisés, pour l’organisation professionnelle hors de la Métropole.

(7) Loi 2 février 1942 complétant L. 31 décembre 1941 instituant

l'ordre des architectes.

:(8}:V..em outre Géc. 6 août 1942 (1.0. 97 x 1942). C, 0. presse, dont la cireonscription est limitée à la Zone non occupée.

Tout d’abord, un décret du 26 octobre 1940 a étendu à l'Afrique du Nord les dispositions de la loi du 16 août 1940 et la compétence des Comités d’Organisation. Ce décret est resté sans application en Algérie, bien qu'il y fût immédiatement exécutoire, après son insertion au Journal Officiel. En Tunisie et au Maroc, il ne pouvait avoir force obligatoire, sans une disposition identique prise par le souverain local possédant sur l’ensemble de son territoire, la compétence législative (9). C’est ainsi que le Dahir du 9 décembre 1940 est venu réglementer l’activité des groupements économiques au Marot.

Quant à l'Algérie, le Gouverneur Général, en vertu de la loi du 20 septembre 1940 lui conférant en matière économique des pouvoirs exceptionnels, a, par arrêté du 7 avril 1941, réglementé l’organisation de la production industrielle, de facon autonome.

Dans le but, toutefois, de réaliser les bases d’une liaison: permanente entre les organismes professionnels métropolitains et algériens, il a paru souhaitable aux pouvoirs publics, de transposer plus étroitement, les dispositions adoptées dans la Métropole. En conséquence, et fondé sur ce principe, le décret du 13 juin 1942 organise provisoirement la production industrielle en Algérie, et abroge, en ce qui la concerne, le décret précité, du 26 octobre 1940.

D'autre part, nos autres colonies sont, par les lois des 6 décembre 1940 et 5 mars 1941, (complétées par le décret du 25 mars 1941 et les arrêtés des 25 mars et 8 avril 1941) dotées d’une. organisation professionnelle indépendante de celle de la Métropole et de l'Afrique du Nord (10).

(9) ROLLAND et LAMPUÉ : « Législation Coloniale ». Paris, 1938, p. 196.

(10) Il a été créé un Comité Central des Groupements Professionnels Coloniaux chargé de coordonner et de contrôler jo activité des 6 groupements suivants :

1° Grpt des productions agricoles et forestières.

20 » » industrielles. L 30 » » minières, «y À 4° » du commerce.

59 » du transport.

.6° » . du crédit.

Ces groupéments (créés par. Arrètés du 8 avr. 1941: Fe 0. 18 IV 41) comportent le- nombre de sections et. de sous-sections. nécessaires à

Enfin, les départements du Nord et du Pas-de-Calais échappent momentanément au champ d'application de la loi du 16 août 1940. Ils sont soumis à l’autorité législative du Gouverneur Militaire pour la Belgique et le ra de la France.

En vertu des pouvoirs reçus de ce dernier, le Commandant Militaire pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais a pris une ordonnance en date du 3 juillet 1941, complétée par l'ordonnance du 3 octobre 1942 (11), rendant exécutoire et complétant l’ordonnance du Commandant en Chef de l’Armée, du 27 mai'1940, relative à la réglementation des produits industriels, (acte fondamental des Comités d’'Organisation).

Aux termes de cette ordonnance, qui reprend dans ses principales dispositions, celles de la loi du 16 août 1940, il peut être institué dans les départements du Nord et du Pasde-Calais, par branche industrielle ou commerciale, un Comité d'Organisation chargé de diriger la production industrielle et d'assurer la plus grande productivité.

Le Commandant de l’Oberfeldkommandantur 670, par ordonnance, crée les Comités d’Organisation, en nomme le directeur responsable placé sous son contrôle ou celui d’un chargé d’affaires. Les mesures à prendre d’une importance fondamentale sont, dans tous les cas, soumises à l’approbation de l’Oberfeldkommandantur.

Le Directeur du Comité peut, après avoir entendu le

l'exercice d'activités particulières (art. 3, loi 5 3 41) et constituent autant de Comités d'organisation (art. 1, déc. 25 III 41).

Le Comité Central, sous l'autorité et les drectives du Secrétaire d'Etat aux Colonies, établit les programmes de production et d’exportation, et propose au ministre les règles propres à améliorer les conditions-techniques, économiques et commerciales de la production coloniale (art. 7, loi du 6 XII 1940).

Les groupements sont administrés par un Président, assisté de Vice-Présidents et d’un bureau consultatif, composé de Présidents de sections. Ce Président assure l'exécution des décisions du Comité Central.

On peut donc comparer ce dernier à un Comité Général d'Organisation Métropolitain, en observant, toutefois, qu'à l’inver de ceux-ci, il n'a pas de pouvoir propre de décision (c. f. inf. chap. IV).

(11) Bulletin Officiel contenant les ordonnances du Oberfeld Kommandant pour les départements du.Nord et du Pas-de-Calais, des 24 juil. 1941 et 16 oct. 1942.

comité consultatif, procéder à la réquisition des services personnels et des entreprises et sur sa proposition, le Préfet du Nord décide du montant des indemnités à allouer. Enfin, sans préjudice d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel et versée au profit de l'Etat français, toute personne qui contrevient intentionnellement ou par négligence à une décision prise en vertu de l'ordonnance, et de ses dispositions complémentaires ou d’exécution, encourt une amende et l'emprisonnement, ou l’une des deux peines seulement (12).

Ainsi délimité dans le domaine économique comme sur le plan territorial, le champ d'application de la loi du 16 août 1940 n’en demeure pas moins vaste puisqu'il a été créé près de 140 Comités d’Organisation, nombre qui. ne semble pas constituer entore une limite supérieure. Les 2/3 environ d’entre eux relèvent du Secrétariat d'Etat à la Production Industrielle, le 1/3 restant ressortit aux différents secrétariats d'Etat : Communications, Agriculture et Ravitaillement, Finances, Air, Marine, Education Nationale, Santé et Présidence du Conseil (13). é

(2) Pour les Ctés Org. créés en application de ce texte, voir notamment B. O. des 26, 28, 29 juil. 1941 et 25 sept. 1942. (13) Relèvent notamment :

1° du Secrétariat d'Etat aux Communications : . Agences et Bur. de Voyages.

O. Groupages des marchandises c/ ch. de fer et s/ route. O. Industrie Hôtelière.

O. Manutention ports maritimes, O. Transp, par navig. intérieure.

O. Transp. routiers, O. Voies ferrées intérêt local.

u Secrétariat d'Etat à l'Agriculture :

. Aliments composés et mélassés destinés au bétail. . Brasserie Malterie et Commerce des Houblons. . Cidres, eaux de vie dé cidre.

. Distillerie utilisant des matières d'origine agricole. . Meunerie.

. nd. de là paille ouvrée.

: Semeurs, graines et plantes.

. Sucrerie de betteraves. :

Sétrétaridt d'Etat au Ravitaillement :

. O. Biscuiterie, pâtisSerie-industr. O. Conserves alimentaires.

OQ. Beurres.