Adde : le 31 mars 1899, art

2. Cf. Houpia loc. cit.— Le titre II de la même loi, relatif aux banques populaires, ne contient aucune ‘disposition à ce sujet. Faut-il en conclure que ces banques auront la faculté de se constituer à capital variable ou à capital fixe ? Les statuts-modèles pour banque populaire donnés dans la brochure du ministère du Commerce prévoient la forme de « société anonyme coopérative à capital variable », qui sera, dit l’article 1°", « régie par les présents statuts, par les dispositions de la loi du 13 mars 1917 relatives aux banques populaires, et par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes à capital variable, dans la mesure où les dispositions de celles-ci ne sont pas formellement contredites par la loi du 13 mars 1917 » (le Crédit au petit et muyen commerce... p. 64). Le