V. supra, n

3. La loi le dit expressément pour les sociétés de crédit agricole (du 5 novembre 1894, art. 1°", et du 31 mars 1899, art. 1°). C'est également ce qu’il faut inférer, pensons-nous, pour les sociétés de crédit maritime (1. du 4 décembre 1913, art. 4) et pour les sociétés de caution mutuelle @. du 13 mars 1917, art. 1e"). Un auteur croit que ces dernières pourraient se constituer par actions (Houpin, t. If, n° 1377-26) : l’art. 8 de la loi, dit-il, prévoit implicitement la création d’actions dans une société

banques populaires, cependant, peuvent être constituées par actions (arg. art, 13, L. 13 mars 1917).

La responsabilité des membres dans les éngagements sociaux peut être limitée, et c’est cela qui caractérise ces parts, même lorsqu'elles ne sont pas des actions (il en est ainsi d’ailleurs, en droit commun, dans la commandite simple ou par intérêt). Les statuts détermineront le montant de cette responsabilité (1).

D’autres points communs pourraient être signalés,

ainsi en ce qui concerne les formalités de publicité (2).

de caution mutuelle. Cet auteur ne peut faire ainsi allusion qu’au deuxième alinéa de l’article, ainsi conçu : « Les certificats de parts non négociables ne sont soumis qu’au timbre de dimension prévu par l’article 12 de la loi du 13 brumaire an VII ». Contra (c’est-à-dire dans le sens de l'opinion que nous avons nous-même exprimée plus haut) : la notice placée en tête de la brochure officielle, précitée, sur le Crédit au petit et moyen commerce. Après avoir montrè qu’une commune inspiration juridique a guidé le législateur de 1894 et celui de 1917, cette notice déclare (p. 22) : « Les sociétés de caution mutuelle ne sont pas des sociétés par actions. L’article 1°, $ 3, de la loi du 13 mars 1917 dit que « leur capital est formé de parts nominatives », et, dans toutes ses dispositions relatives à cette sorte de sociétés, la loi a soigneusement évité d’employer le mot actions ». Nous allons voir qu'il en est tout différemment pour les banques populaires. La conclusion de la notice est que la société de caution mutuelle correspond à un type juridique nouveau, celui précisément que la loi de 1894 a créé pour les sociétés agricoles et que la loi de 1917 a calqué dans ses principales lignes. Ajoutons que l’allusion faite par M. Houpin à l’article 8 au sujet du timbre de dimension pour les certificats de parts non négociables ne nous paraît pas avoir une portée décisive en sens contraire, Ce texte ne fait que préciser un point d'ordre fiscal et n’a sans doute pas la prétention de résoudre la question dans un sens ou dans l’autre. ;

1. Lois du 5 novembre 1894, art. 2 ; du 31 mars 1899, art. 1°; du 4 décembre 1913, art. 6 ; du 13 mars 1917, art. 2 et 10.

2. Lois du 5 novembre 1894, art. 5 ; du 31 mars 1899, art. 1°* ; du 4 décembre 1913, art. 9; du 13 mars 1917, art. 7.

157. A la lecture même des textes, certaines modalités différentes apparaissent, ne portant généralement que sur des questions de détail.

Une distinction très notable est à signaler entre le régime admis, d’un côté, pour les sociétés de crédit agricole ou maritime,et, de l’autre,pour les sociétés de caution mutuelle entre commerçants, fabricants, etc.

La loi du 5 novembre 1894 (art. 4e’) (1) autorise les sociétés de crédit agricole à se former soit à capital variable, sojt à capital fixe. De même, la loi du 4 décembre 1913 (art. 5), en ce qui concerne les sociétés de crédit maritime. * |

Au contraire, l’article 2 de la loi du 143 mars 1917

stipule que les statuts des sociétés de caution mutuelle

réserveront aux sociétaires le droit de se retirer et de réclamer le remboursement des parts leur appartenant,

à condition qu'il ne soit fait usage de ce droit qu’en fin

d'exercice et moyennant un préavis de trois mois. Le

capital de ces sociétés est donc toujours variable (2).