SECTION II. — DOCTRINE SUISSE

La doctrine que nous appellerons suisse, parce qu'elle trouve son expression la plus parfaite dans le Code civil suisse, est celle qui est appliquée en Allemagne et dans les pays voisins. Elle diffère de la doctrine romaine sur un point essentiel : le propriétaire est protégé contre le nouvel œuvre de ses voisins. Ceux-ci ne peuvent pas, en coupant les veines souterraines qui l’alimentent, faire tarir le point d’eau. Le propriétaire du fonds a donc la propriété non pas de l’aqua profluens qu'il peut saisir au

moment de son passage sur son fonds, mais bien de l’agua viva elle-même.

Pour contrebalancer les inconvénients de ce droit exclusif donné au propriétaire du point d'eau,il est souvent prévu que les voisins qui en ont besoin peuvent exiger de celui-ci qu’il leur livre tout ou partie de l’eau en excédent afin de couvrir ce besoin. Quoique ces deux dispositions soient logiquement liées l’une à l’autre, on ne les rencontre pas toujours ensemble dans les diverses législations.

La règle suisse est beaucoup plus satisfaisante que la règle romaine. Elle évite d’abord que des installations ou des exploitations basées sur l’existence du point d’eau soient brusquement dépréciées par le tarissement sans remède de celui-ci, provenant du fait d’un tiers. En outre, elle permet au voisin de mettre en valeur le superflu de l’aqua profluens qui serait autrement perdu pour tous. La doctrine suisse aboutit à l’utilisation complète et rationnelle à la fois des eaux et des aménagements réalisés pour les atteindre. Le reproche qu’on pourrait lui faire serait de paralyser les initiatives individuelles visant à la recherche des nouvelles eaux, et d’anéantir la valeur des travaux nouveaux réalisés lorsque, par malchance, ils atteignent des eaux qui ont déjà un exutoire naturel ou artificiel : mais en pareil cas la doctrine romaine rend caducs non seulement les travaux du captage asséchés, toujours plus anciens que les travaux perturbateurs, mais aussi les ouvrages d'utilisation auxquels ils ont donné naissance. Il est vain de dire que ces travaux et ces ouvrages sont depuis longtemps amortis, car l’amortissement est une notion à peu prèsinconnue aux particuliers, surtout pour de tels ouvrages dont la durée est indéfinie et qui peuvent être àla base des ressources dont vitleur propriétaire.

Cette doctrine avait déjà été proposée par Platon, Lois, 845, mais il est difficile de dire si dans sa pensée, le détournement de l'eau du voisin par des fouilles qu’il proposait d'interdire devait être volontaire, ce qui nous ramène à l'émulation du droit romain, ou simplement fortuit.

Le Code civil suisse envisage pour la protection des sources deux cas possibles :

a) Si les sources sont utilisées d’une manière considérable ou captées en vue de leur utilisation, celui qui les souille ou les coupe même partiellement par des fouilles, constructions ou autres travaux, est passible de dommagesintérêts ; si le dommage est involontaire ou imputable à une faute de la partie lésée, le juge a toute latitude pour accorder ou refuser l'indemnité et en fixer le montant (art. 706).

b) Si les sources sont indispensables pour l’exploitation ou l'habitation d’un immeuble ou pour un service d'alimentation et qu'elles viennent à être coupées ou souillées, le rétablissement de l’état de chose antérieur pourra être exigé, s’il est possible (art. 707).

Donc le propriétaire du point d’eau troublé dans sa jouissance aura droit soit à une indemnité, soit au rétablissement des lieux en l’état, suivant que la source lui sera simplement très utile ou indispensable.

En Prusse, sous l'empire du Code général (A/lgemeines Landrecht), c'était la doctrine romaine qui trouvait application. À. L. R., $ 129 : « Le creusement d’un puits sur une propriété, bien que privant le voisin de son eau, ne peut être défendu au propriétaire tant que le voisin n’a pas acquis un droit d’interdiction particulier à ce cas.» Mais cette règle était vivement combattue par certains professeurs allemands qui soutenaient qu'en vieux droit germanique, avant l'introduction du droit romain, les sources étaient la propriété commune des habitants du village (Keïilhack, p. 491). Quoi qu'il en soit, le droit romain, qui avait l'avantage de former un corps de doctrine écrit, avait très tôt supplanté ce vieux droit puisque le Miroir Saxon (1225), appliqué dans la partie de l’Allemagne située au nord de la ligne du Main, reconnaissait au propriétaire du sol la propriété de la source et de l’eau qui s’en écoulait jusqu’à ce qu’elle ait quitté le fonds. Les seules restrictions étaient que le propriétaire n'avait plus le droit de retenir l’eau lorsqu'il l'avait laissée couler pendant plus de trente ans ; et qu’il n’avait pas le droit de la retenir par malice, uniquement pour nuire au Voisin.

Le Miroir Souabe contenait les mêmes indications.

Si, en Allemagne, ces règles sont encore valables dans certaines régions, ce n’est plus qu’à l’état d'exception. En effet, tous les Etats allemands importants ont adopté la doctrine suisse, lorsqu'ils ont eu l’occasion de promulguer une loi sur les eaux. Les premières de ces lois avaient vu le jour en Hesse (1887) et en Alsace-Lorraine (1891), mais n'avaient pas parlé, ou guère, des eaux souterraines. Les lois badoises des 26 juin 1899 et 12 avril 1913 font un effort pour s’écarter de la doctrine romaine dans le cas où le puisage réalisé prive d’eau un grand nombre de personnes : $ 48. « Toute utilisation de l’eau ou tout drainage peuventêtre, après audition des intéressés, interdits ou liés à certaines conditions déterminées par les autorités administratives quand et dans la mesure où de graves inconvénients ou des dangers résultent pour la communauté de cette pratique. Ceci vaut aussi dans le cas où, par le captage de sources, de veines d’eau souterraines, ou par des travaux exécutés pour l'abaissement de l’eau souterraine, l'eau indispensable pour les besoins domestiques ou économiques d’un grand nombre de personnes vient à être supprimée ou considérablement réduite en volume et où l’on ne peut, sans dépense disproportionnée, y suppléer... Si le captage de la source est interdit ou limité, il faut y apporter compensation, tant que ceux qui profitent de l'interdiction ou de la limitation n'ont pas, pendant trente ans, couvert leurs besoins en eau à l’aide de la source. »

Le Wurtemberg, par sa loi du 127 décembre 1900, permet de même à l’administration de limiter ou d'interdire le puisage quand une commune se voit privée d’eau ou quand ce puisage influe dangereusement sur le niveau d’une eau publique.

La Saxe, loi du 12 mars 1909, franchit un nouveau pas et impose l'autorisation administrative préalable quand le puisage prive de leur eau d’autres fonds, ou influe d'une façon durable sur le débit d’un cours d’eau, lorsque ce puisage sert à alimenter une commune ou à actionner une entreprise qui ne soit pas située sur le fonds de l’usager ou sur les propriétés de cet usager qui en dépendent natu-

rellement ou économiquement, ou même simplement lorsqu'un captage doit être utilisé pour l’un de ces buts ($ 40, 1°). Il devient donc, en principe, interdit d'exporter l’eau du fonds où elle a été puisée pour assurer soit un service de distribution d’eau, soit la couverture des besoins économiques, et non plus simplement domestiques, de celui qui réalise le puisage, lorsque cette exportation influe dangereusement sur le niveau de la nappe souterraine exploitée. Toutefois «la permission ne peut être refusée que lorsque la collectivité est mise en danger par le captage ». Dans les autres cas, « les autorités administratives doivent imposer au responsable la mise en œuvre de dispositifs propres à éviterces inconvénients ou, en cas où cesdispositifsne pourraient pas être installés ou occasionneraient une dépense disproportionnée, le paiement aux intéressés d’une indemnité en argent » ($ 41).

La loi prussienne du 7 avril 1913 marque une réaction : elle n'interdit le puisage que lorsque, n'étant pas destiné à couvrir les besoins normaux du propriétaire, il cause du dommage aux tiers : $ 200. 1). Le propriétaire d'un fonds ne doit pas durablement puiser de l’eau souterraine en quantité supérieure à ses besoins domestiques et économiques ($ 25, alinéa 4)lorsqu'il en résulte:

19 Que dans les installations de puisage ou la source utilisée par autrui, l’eau est tarie ou notablement diminuée;

20 Que l’utilisation actuelle d’un fonds d’autrui subit un préjudice important ;

30 Que l’état de l’eau d’un cours d’eau ou d’un lac est modifié de telle facon que des tiers subissent un préjudice dans l'exercice de leurs droits.

2) Celui qui est lésé n’a aucun droit d'opposition quand l'utilité à attendre du puisage dépasse considérablement le dommage qu'il subit, ou lorsque l'entreprise d’où résulte le puisage sert au bien public. Il peut cependant exiger la mise en place de dispositifs évitant ou compensant le dommage, quand de tels dispositifs sont compatibles avec l’entreprise et économiquement équitables. Si le dommage ne peut être évité ou compensé, il faut le répa-

rer dans la mesure où l’équité, d’après les circonstances, exige un dédommagement.

3) Le dédommagement peut, si l’entrepreneur l'offre, consister en une fourniture d’eau compensatrice..

Le 825, alinéa 4, définit la notion de besoins domestiques et économiques. Il cherche autant que possible à traiter de la même facon les intérêts agricoles et industriels, en ce qu'il englobe dans la notion d’économique, d’un côté les exploitations agricoles individuelles et les fermes, à l'exception des entreprises annexes de l’agriculture, de l’autre côté les petites exploitations industrielles de faible étendue. Le puisage de l’eau pour l’abreuvage du bétail, pour le nettoyage des pièces de la maison etdelaferme,etc., est par conséquent permis à tous, mais non le puisage pour l'irrigation des terres utilisées pour la culture, ou pour les besoins d’une distillerie, féculerie, etc... Les entreprises industrielles de faible étendue sont constituées par ce qu’on appelle l’industrie à domicile.

Il n’y a pas de limitation au puisage de l’eau souterraine lorsqu'il n’a pas pour but l’utilisation de cette eau, mais simplement le drainage des terres. Les dommages résultant de l’exhaure des mines doivent être indemnisés conformément aux $ 148 et sq. de la loi générale sur les mines. (Keilhack, pp. 505 à 500.)

Mises à part de légères différences de rédaction, ces dispositions de la loi prussienne sont devenues le $ 76 de la loi sur les eaux de la Thuringe du 2r décembre 1932.

La loi sur les eaux la plus récente en pays allemand est la loi fédérale autrichienne du 19 octobre 1934. Promulguée avant l’'Anschluss, cette loi est toujours en vigueur dans les pays qui forment maintenant l'Ostmark. Cette loi adopte naturellement la doctrine suisse. Le principe énoncé dans le $ 10, 1), est que le propriétaire qui veut puiser l'eau souterraine doit demander l'autorisation de l’administration compétente, sauf dans trois cas:

19 si l’eau est destinée à la couverture de ses besoins domestiques ou économiques,

2° dans les autres cas, tant que le puisage n’est pas réalisé par puits artésien,

30 ni par une pompe actionnée autrement qu'à la main (c'est-à-dire par manège, par moteur à vent, hydraulique, électrique, à explosion, etc...).

Même au cas où le puisage est libre, l'administration des eaux a le devoir d'intervenir si ce puisage change le niveau de l’eau souterraine dans une mesure telle qu’il rende impossible ou influence notablement l'exercice d’une autre utilisation existante de l’eau souterraine, légalement ou administrativement autorisée.

L'autorité administrative propose alors un règlement équitable qui permette de couvrir les besoins de tous les propriétaires intéressés. Ce règlement cesse d’être obligatoire quand ces propriétaires se mettent autrement d’accord ou quand les conditions qui ont provoqué sa rédaction viennent à changer d’une facon importante ($ 10, 3). Les dispositifs de drainage sont soumis à l’autorisation administrative dans la mesure où ils risquent d’avoir une influence nuisible sur les eaux souterraines ($ 36, x).

D’après ces lois allemandes, au cas où le creusement d'un puits nouveau prive un propriétaire de l’eau souterraine qu'il avait l'habitude de puiser, celui-ci ne possède pas une action en Justice mais un simple recours à l’administration qui tranche le conflit en équité.

Il existe encore des applications de la doctrine suisse dans quelques pays dont les codes civils sont récents, comme le Brésil (Code du r°f janvier 1916, art. 585) : «Il n’est pas permis decreuser des excavations qui tirent d’un puits ou d’une fontaine appartenant à autrui l’eau nécessaire à celui-ci. Toutefois 1l est permis d’en creuser si elles ne doivent diminuer qu'à peine l'alimentation du puits ou de la fontaine du voisin, et pourvu qu’elles ne soient pas plus profondes que les siennes par rapport au niveau de la nappe d’eau. »

Et la Chine (Code du 23 mai 1929, art. 782) : « Le propriétaire d’une source ou d'un puits peut exiger la réparation du préjudice de toute personne qui, pardes travaux, coupe, réduit... son eau. S'il s’agit d'eaux indispensables pour la boisson ou pour l’utilisation du fonds, le propriétaire peut aussi exiger le rétablissement de l’état de choses

antérieur, à moins que ce rétablissement ne soit impossible. »

SEcrioN III. — DOCTRINES AMÉRICAINES

Si, depuis un demi-siècle, certains pays ont fait effort pour adapter les principes juridiques généraux à la matière des eaux souterraines, on peut dire que nulle part cet effort d'adaptation n’a été poussé plus loin qu'aux Etats-Unis d'Amérique.

On ne pouvait, vu la diversité des conditions géographiques et climatiques des Etats de l’Union, adopter une solution unique qui, bonne sur la côte Est, à climat européen, ne l'aurait pas été dans le centre et le Sud-Ouest où règnent de véritables déserts que les hommes n'ont pu transformer qu’en bouleversant d’abord les règles juridiques concernant les eaux superficielles et souterraines. Telle est l'étendue de cette transformation, que l’aride Californie est maintenant l’un des vergers du monde. Nous ne dirons pas que c’est grâce au droit que cette transformation a pu se faire ; mais il est certain que si juges et jurisconsultes californiens avaient voulu maintenir les règles juridiques périmées, ils auraient sérieusement entravé la prospérité de leur patrie (1).

La plus ancienne règle juridique appliquée aux Etats- Unis est la loi commune anglaise, dont nous avons déjà analysé les caractères. Cette règle juridique est basée sur un arrêt Acton c. Blundell, rendu en Angleterre en 1843, où il fut décidé que «... le propriétaire du sol est propriétaire de tout ce quise trouve sous la surface ;.. la personne qui est propriétaire de la surface peut y creuser et employer tout ce qui s’y trouve pour son propre usage selon son bon plaisir ; si, dans l’exercice d’un tel droit, elle intercepte

(x) Voir sur ce sujet un remarquable article : « Quelques problèmes relatifs au contrôle juridique de l'emploi des eaux souterraines », par David G. Thompson et Albert G. Fiedler, J. 4. W.W. 4., vol. 30 n° 7, juillet 1938, pp. 1048 à 1091. Egalement : « Droits d’eau en, Californie », par W.G. Irving, id, vol. 23, n° 8, août 1931, PP. 1099 à 1109.

ou draine l’eau collectée souterrainement par le puits de son voisin, cette gène subie par le voisin. ne peut donner ouverture à une action.» En 1930 encore, la Cour suprême du Vermont déclarait vouloir s’en tenir à cette doctrine traditionnelle.

Dans beaucoup d'Etats, il n’en est pas de même et les Tribunaux ont adopté une autre règle dite « doctrine américaine ou de l’usage raisonnable », établie en 1862 par la Cour suprême du New-Hampshire, Dans l'affaire Bassett c. Salisbury Mfg. Co, cette cour avait, en effet, établi que le droit d’un individu de s'approprier l’eau infiltrée sur ses propres terres est limité par le droit correspondant de son voisin, ce qui restreint chacun à l'exercice raisonnable de ses propres droits, à un usage raisonnable de sa propriété, en considération des droits similaires des autres.

La doctrine américaine fut adoptée en 1900 par l'Etat de New-York (Forbell c. Ville de New-York), puis en 1903 par la Californie (Katz c. Walkinshaw). Dans ces deux affaires, il fut jugé que le propriétaire foncier n’est pas autorisé à prendre de l’eau d'infiltration dans des puits pour la vendre en vue d’irriguer des terrains éloignés, au détriment des terres voisines surmontant les couches aquifères dont les propriétaires, grâce à leur situation spéciale par rapport à ces couches aquifères, peuvent être considérés comme possédant ce qu’on a appelé des droits quasi riverains.

Le jugement de la Cour de Californie justifiait comme suit l’abandon de la loi commune «.. la loi commune, suivant laquelle l’eau infiltrée appartient sans restriction au propriétaire du sol qui a le droit absolu de la puiser et de la vendre, n’est pas applicable dans la plus grande partie de la Californie, où l'irrigation artificielle est essentielle pour l’agriculture, et où des puits artésiens foncés dans les zones d’infiltration sont nécessaires pour cet usage. »

Enfin, la doctrine reçut l'appui de l'Etat de New-Jersey (1908, Meeker c. Ville d'East Orange) c'est-à-dire, qu’elle est maintenant reconnue par les trois Etats d’Amérique où les eaux souterraines sont exploitées de la façon la plus intensive. Dans cette dernière affaire la Cour jus-

tifia l'adoption de la doctrine de l'usage raisonnable dans les termes suivants : «(Cette doctrine) n'empêche pas l’emploi convenable, par le propriétaire foncier, des eaux d’infiltration contenues dans le sol, pour l’agriculture, lirrigation ou autrement, ni le développement raisonnable dans son fonds de travaux de mine ou autres analogues, bien que les eaux souterraines des propriétés voisines puissent être de ce fait troublées ou détournées. Mais elle empêche le puisage des eaux souterraines en vue de leur distribution ou de leur vente pour des usages sans rapport avec l'exploitation ou la jouissance du fonds, s'il en résulte que le propriétaire voisin soit troublé dans son droit d’utiliser raisonnablement les cours d’eau souterrains ou que le débit de ses sources, puits ou cours d’eau soit matériellement diminué, ou que sa terre soit rendue assez aride pour devenir moins propre à la culture, au pâturage ou autres utilisations légitimes ».

Le but avoué des tribunaux, en rendant ces jugements, était de protéger des entreprises ayant engagé de gros frais pour puiser et distribuer l'eau souterraine contre les voisins qui, disposant de capitaux plus importants,auraient creusé des puits plus profonds et installé des pompes plus puissantes, ruinant ainsi leurs concurrents antérieurs en date, sans aucun profit pour la collectivité. L'état de chose résultant de la loi anglaise, l'incertitude qu'elle laisse planer sur les exploitants de puits ont été jugés de nature à entraver l'initiative des particuliers et la création d'une industrie particulièrement intéressante.

La doctrine de l’usage raisonnable reçoit aussi le nom de doctrine des droits corrélatifs, car on suppose que chacun des propriétaires des terrains surmontant la couche aquifère en litige a le droit d'obtenir une part de cette eau proportionnelle à la surface de son fonds. Mais en fait, d'une part, tous les propriétaires en question n’excipent pas de ce droit et c'est fort heureux car il serait probablement impossible de les satisfaire ; ils préfèrent généralement se rattacher à une distribution d’eau publique, pour s'épargner les dépenses de premier établissement d’un puits et le souci de l'entretien d'une pompe,

D'autre part, on ne connaît pas de décision où un tribunal se soit proposé de faire entre eux la répartition de leurs droits. Ce qui fait que ce nom de doctrine des droits corrélatifs, quoique souvent employé, est resté tout théorique et s’applique en réalité à la doctrine de l’usage raisonnable ou doctrine américaine.

La doctrine américaine parut renforcée par un amendement apporté en 1928 à la Constitution de la Californie et déclarant que le droit d'utiliser l’eau des fleuves ou cours d’eau naturels devait être basé sur un usage raisonnable, ou sur une méthode d'emploi raisonnable, ou sur une méthode de captage raisonnable. Mais en fait cet amendement n’aboutit qu'à introduire dans la loi californienne la doctrine anglaise des droits riverains. Actuellement, malgré les efforts des tribunaux, la doctrine de l'usage raisonnable est insuffisante. Elle ne réussit pas à empêcher les propriétaires de creuser des puits dans leurs terres pour en extraire à peu près toute l’eau qu'ils ont envie d'y puiser, Sans souci des possibilités de réalimentation du bassin aquifère.

Les Etats arides ou semi arides du centre des Etats- Unis ont nettement rejeté la doctrine anglaise des droits riverains pour adopter la doctrine mexicaine de l’appropriation des eaux. D’après cette dernière, la reconnaissance d’une appropriation ne confère aucun droit de propriété, mais seulement un droit d'usage. L'exercice de ce droit vaut autorisation d'usage aussi longtemps qu'elle a un but utilitaire. En outre, l'usage doit être essentiellement continu car après une certaine période de non-usage dont la durée varie suivant les juridictions, le droit d’utiliser l’eau tombe, retourne à l'Etat, et peut être accordé à un nouvel appropriataire.

En Californie, le droit d’appropriation n'est valable que pour les eaux de surface. Il s’est créé au moment de la ruée vers l'or, au mépris des droits des propriétaires riverains. Les premiers chercheurs d'or prenaient à la rivière la plus voisine la quantité d'eau nécessaire pour alimenter les sluices où ils lavaient la terre aurifère. L’usage s'était établi que les nouveaux arrivants devaient res-

pecter les prises d’eau réalisées par ceux qui s'étaient installés avant eux. Comme le pays était alors peu peuplé, il n’y eut guère de difficultés. Par la suite, cependant, on fut amené à réduire les droits de chaque appropriataire à la quantité d’eau quilui est strictement nécessaire. Avant que la pratique de l'appropriation ne soit reconnue par le Water Commission Act de 1913, ce droit n'était définitivement fixé que quand il avait été exercé pendant cinq ans : il avait ainsi le caractère d’une prescription acquisitive de courte durée à l'encontre des propriétaires riverains. Depuis lors, il est accordé par un permis émané du Service des Ressources hydrauliques, qui n'est toutefois opposable ni aux propriétaires riverains ni aux appropriataires antérieurs. L'eau ainsi dérivée peut être cédée ou employée de toutes les façons et sur n'importe quelle terre au gré de son possesseur. Elle ne peut toutefois être transférée hors du bassin fluvial d'où elle provient que dans la mesure où elle était à l'origine évaporée ou utilisée par les plantes : la partie qui retournait souterrainement dans le fleuve ne peut être exportée.

Dans l’Orégon, l'appropriation des eaux de surface existait déjà depuis 1909. Le chapitre 410 des Lois générales de l'Etat pour 1927, promulgué le 3 mars 1927, a rendu cette disposition applicable aux eaux souterraines de la partie aride, située à l'Est des Monts de la Cascade. C’est l’Ingénieur d'Etat qui est compétent pour refuser les {permis demandés s'ils devaient avoir pour résultat « de troubler les droits possédés ou existants en vertu de permis antérieurs ». [l a en outre tout pouvoir pour faire l'inventaire des ressources en eaux souterraines existantes.

Le Nouveau Mexique a promulgué la loi la plus intéressante en matière d’appropriation de l'eau souterraine. Cette loi, adoptée une première fois en 1927, cassée pour une question de forme, fut votée à nouveau en 1931. Son grand mérite est qu'elle reconnaît définitivement que l’eau souterraine n'est plus une ressource cachée dont l’existence, le mouvement et l'étendue soient mystérieux et indiscernables, mais qu'au contraire ces propriétés peuvent très bien être établies par des recherches scientifiques. La

supériorité de cette conception sur celle des droits corrélatifs a été proclamée par la Cour dans les affaires Yeo c. Tweedy et Yeo c. Pearson dans les termes suivants : « Les eaux souterraines sont la principale ressource des localités où on les trouve. Leur utilisation pour le meilleur usage économique importe à l'Etat. D'aprèsles « droits corrélatifs », chaque propriétaire surplombant aurait le même droit, le droit de puiser tant qu’il le jugerait bon. Ce droit ne vient pas d’une appropriation dans un but utilitaire qui développe les ressources de l'Etat. Il ne se perd nine s’altère par le non-usage. Sans égard pour les améliorations et les investissements effectués par les pionniers, les derniers venus ou les derniers exploitants peuvent réclamer leur part. L'exercice de ces droits qui étaient restés en suspens amènera fréquemment la ruine totale ou partielle des installations existantes et pourra réduire tellement les droits de tous qu'il n’en soit plus un seul qui ait une valeur pratique, et que tout le district devienne improductif. Pour prévenir de tels résultats, déplorables et antiéconomiques, il faut reconnaître les droits supérieurs des premiers appropriataires. On protège ainsi les capitaux engagés et les améliorations. On ne peut alors réaliser d’appropriations nouvelles que sur des ressources non encore utilement employées. Le non-usage emporte déchéance. Une grande ressource publique naturelle est ainsi à la fois utilisée et conservée. »

La doctrine de l'appropriation est en vigueur dans l'Utah depuis une loi de 1935. L'Idaho et le Névada l’acceptent aussi. Dans le Colorado, elle est admise, mais la tendance est de proclamer que l’eau souterraine est tributaire d’un cours d’eau superficiel, et les appropriations d’eau souterraine prennent place à côté des appropriations d’eau de surface pour les reconnaissances de priorité. Dans l’Arizona, l’appropriation de l’eau souterraine n’est admise que pour certains cours d’eau souterrains et pour les sources.

Cette doctrine présente toutefois un certaininconvénient. Ainsi dans deux affaires jugées dans l’Idaho (Bowerç.Moorman, et Noh c. Stoner et autres), dans lesquelles les pre-

miers appropriataires se plaignaient des effets nuisibles de puits utilisés par d’autres appropriataires voisins postérieurs en date, le tribunal accorda des dommages-intérêts. Les décisions n’indiquent pas si les défendeurs ont dit pour se justifier que, d’après les lois de la nature, il est généralement impossible pour tout utilisateur ultérieur de l'eau souterraine de pomper dans la nappe déjà exploitée sans influencer d’une façon ou d’une autre le niveau hydrostatique et le débit de tous les puits préexistants. Poussées jusqu’à leurs plus extrêmes conséquences, ces décisions indiqueraient que dans beaucoup de régions le premier appropriataire pourrait demander des dommages-intérêts à tout nouvel utilisateur de l'eau ; celuici, à son tour, pourrait en demander à ceux qui viendraient ensuite. Et, finalement, le dernier devrait payer tribut à tous. Si la doctrine de l'appropriation doit arriver au but désiré, qui est l’utilisation complète des ressources en eau souterraine, il faut reconnaître qu'un certain abaissement du niveau hydrostatique ou du point de charge est le résultat normal d'un procédé de pompage raisonnable, et ne devrait pas justifier de dommages-intérêts. La conclusion que les auteurs cités tirent de cette étude est la suivante. Beaucoup d'Etats américains conservent encore la vieille doctrine anglaise, et certains craignent de ne pouvoir en changer sans se heurter au 14° amendement de la Constitution des Etats-Unis qui proclame que nul Etat ne devra « priver quiconque de la vie, de la liberté ou de la propriété sans une loi régulière ». Mais il ne semble pas que cet amendement puisse empêcher les Etats de promulguer des lois qui seraient appuyées sur les pouvoirs de police qui leur appartiennent de droit, et justifiées par le fait qu'il est indispensable, dans l'intérêt commun, d'utiliser au mieux l’eau tant superficielle que souterraine, La doctrine de l'appropriation est celle qui répond le mieux à ce but. Les propriétaires riverains des cours d'eau et ceux dont les fonds sont situés au-dessus d’une nappe d'eau souterraine ne pourraient guère se plaindre, car laloi consolideraitles droits qu’ils pourraient avoir acquis sur la quantité d’eau utile à l'exploitation de

leur fonds. À ce point de vue, il serait bon que la loi leur accorde un délai raisonnable pour faire valoir les droits qu'ils ont en puissance, et que sa sphère d’application soit limitée aux régions où le puisage de l’eau souterraine prend ou tend à prendre une valeur dangereuse. Donc, ce que souhaitent les hygiénistes américains, c’est l'abandon définitif de la doctrine romaine telle qu’elle est appliquée par le droit commun anglais, en faveur de la doctrine suisse qui assurerait aux intéressés la propriété absolue du débit d’eau qu'ils mettenten œuvre.

DESCROIX 4