CHAPITRE VIII

La loi du 8 avril 1898 et les eaux souterraines.

La loi du 8 avril 1898, comme le Code Napoléon luimême, ignore les eaux souterraines. La question a pourtant été agitée lors du vote de cette loi. En effet, à la séance du Sénat du 10 juillet 1883, M. Batbie, sénateur, fit remarquer que l’art. 643 proposé était inutile du fait que le propriétaire du fonds, s’il n'avait pas le droit de détourner la source elle-même, pouvait toujours tarir celle-ci en coupant par des fouilles les veines d’eau qui l’alimentent, ce qui revenait au même, mais était pourtant autorisé: Voici la réponse de M. Méline, ministre de l’'Agriculres

«On ne peut conclure des atteintes que peut rencontrer l'exercice d’un droit à la suppression de ce droit. Je sais parfaitement que les propriétaires supérieurs d’un fonds d’où émerge un cours d’eau peuvent couper les veines qui alimentent ce cours d’eau. Ce sont là des affluents mystérieux qu’il n'est au pouvoir de personne de retenir. J'ajoute, et je donne ainsi satisfaction à l’une des objections que l’on faisait tout à l'heure, que ces petits filets ne peuvent constituer au fond que des sources et alors je fais à l'honorable M. Buffet (autre opposant) cette concession qu'il n’est pas permis de mettre la main sur les sources qui sont la racine des cours d’eau. Tant que ces petites sources ne sont pas réunies en cours d'eau elles conservent leur caractère propre ; mais c’est précisément parce que ces petites veines imperceptibles ne sont en réalité que des sources, qu’il est permis aux propriétaires sur les fonds desquels elles existent d'en disposer à leur gré et de les détourner. » Ce n’est rien moins qu'obscur,

et suivant que l’on détachera le raisonnement ou la conclusion il sera permis de soutenir que M. Méline voulait, ou ne voulait pas, protéger les sources donnant naissance à un cours d’eau contre les fouilles faites dans le terrain où elles naissent. Ceci dit, pour montrer l'importance toute relative qu'il convient d’attacher à l'intention du ministre, quelquefois invoquée pour l'interprétation de la loi du 8 avril 1898, voyons quelles ont été les incidences de cette loi sur les eaux souterraines.

19 Droit des habitants d’une commune à l’eau qui leur est nécessaire. — Nous avons vu que le seul changement apporté par la loi du 8 avril 1898 était un changement de la formule employée tendant à lier plus énergiquement le propriétaire de la source. Nous ne connaissons malheureusement pas d'affaires dans lesquelles les tribunaux aient eu à juger le cas de particuliers qui détourneraient par des fouilles l’eau de la source jaillissant sur leur fonds, au détriment des habitants d’une commune. Les deux jugements ci-dessous ne font que consacrer le droit de fouille de ceux qui sont simplement voisins du fonds où jaillit la source.

Il a été jugé par la Cour de Toulouse, le 17 janvier 1938 (D. H. 38.235), que le propriétaire d'un terrain, ayant le droit de disposer de celui-ci en surface et en profondeur, peut user de l’eau d'une nappe qui existe à l'intérieur du sol, qu’elle soit stagnante ou mouvante, et quels que soient les inconvénients éprouvés par les habitants d’une commune, dès lors que cet usage n’a pas un caractère abusif. Il en est ainsi même sila commune avait fait en vue d'utiliser l’eau de la même nappe des travaux apparents (lavoirs) terminés depuis plus de trente ans. En effet, l'art. 642, $$ 2 et 3, ne s'applique qu’au cas où la source Jaillit naturellement et donne naissance à un écoulement en surface.

De même, le propriétaire d’un terrain est en droit de capter les filets d’eau souterraine qui courent dans sonsol et qui, autrement, se perdraient sans profit pour personne. Peu importe par ailleurs que les eaux ainsi captées pro-

viennent d’une nappe quis’étend sous le fonds d’un voisin, sans que les limites en soient exactement connues, ni que ce captage ait été réalisé sur l'emplacement d’un ancien lavoir municipal qui n’est plus utilisé depuis un temps immémorial, et dont d’ailleurs il ne reste plus de trace. La commune qui veut capter la source ainsi mise à jour doit indemniser le propriétaire pour le préjudice subi du fait qu'il ne peut plus utiliser cette eau à l'irrigation de ses prairies (Montpellier, 21 mars 1939. D. H. 1930. 557).

Nous voyons donc que les tribunaux n’ont rien changé sur ce point à la jurisprudence antérieure.Mais, par contre, si ces veines avaient été captées par la commune sur le terrain d’un particulier, il y aurait alors création d’une source artificielle et l’art. 642 $ 3 nouveau recevrait application. En effet, la Cour de Montpellier, dans un autre arrêt, a énoncé que dès lors que les eaux d’une source sont indispensables aux habitants d’une commune, le propriétaire du fonds où elle jaillit n’a pas le droit d’en détourner une partie importante au détriment desdits habitants. Il peut être obligé à supprimer les ouvrages par lesquels est réalisé ce détournement même si ces ouvrages ont été faits et terminés depuis 24 ou 25 ans. Ce jugement est intéressant en ce qu'il révèle que les ouvrages destinés à l'exercice de la servitude dont les habitants de la commune avaient prescrit l'usage consistaient essentiellement en un puisard alimenté par toutes les infiltrations de la parcelle du défendeur et relié à la fontaine publique ; il y avait en outre une source également située sur les terrains du défendeur et contribuant à alimenter la fontaine, mais sans qu'il soit précisé si les eaux de cette source aboutissaient bien au puisard. Depuis 24 ou 25 ans le défendeur avait détourné l'eau du puisard vers un réservoir à son usage exclusif. I ne s’agit donc plus là de l'utilisation pure et simple d’une source par les habitants d’une commune, mais bien d’un captage des eaux souterraines qui se trouvent dans la propriété d’un tiers (Montpellier, 1er décembre 10874) "Ho 7e).

En fait, les demandeurs préfèrent invoquer l'art. 643

nouveau qui est conçu dans des termes beaucoup plus larges et ne comporte pas les limitations étroites entre lesquelles est encadré le privilège accordé par le 8 3 de l’art. 642. Examinons donc cet art. 643.

2° Interdiction de détourner les eaux publiques et courantes alimentées par une source. — Cette fois-ci la loi du 8 avril 1898 a conservé l’ancienne formule qui figurait précisément à l’art. 643 du Code Napoléon. « Le propriétaire de la source ne peut détourner de leur cours naturel au préjudice des fonds inférieurs les eaux qui en découlent si elles ont à la sortie du fonds le caractère d’eaux publiques et courantes. » Il n’est donc pas étonnant que, dans ces conditions, la jurisprudence, avec sa tendance à protéger les droits du propriétaire de la source, ait constamment refusé d’appliquer l’art. 642 nouveau à la protection des cours d’eau contre les fouilles réalisées dans le fonds où il prenait naissance ou dans les fonds voisins.

Une commune ayant, par des galeries de drainage et de captage, tari une source qui se déversait dans un ruisseau, et accaparé des filets souterrains non apparents qui alimentaient vraisemblablement aussi ce ruisseau, la Cour deiGrenobles{27#avril” 1010, D P°#r011:2:87; «S"rorr. 2.175) a déclaré : « A tous les points de vue les galeries de captage litigieuses, quelles qu’en aient été pour le ruisseau leurs conséquences lointaines, ne sont pas autre chose que l'exercice normal du droit de propriété. « Les demandeurs alléguaient quel’art. 643 vise toutes les sources qui contribuent plus ou moins à la formation d’un ruisseau, et que la prohibition d'en détourner l’eau intéresse en même temps le propriétaire du fonds où émerge la source etle propriétaire supérieur à ce fonds. Mais la Cour a répondu : « La lettre et l'esprit de l’art. 643 résistent à cette interprétation quine tendrait rien moins qu'à rendre illusoire le droit de pratiquer des fouilles dans son sol, les sources, même les plus modestes, étant pour la plupart des affluents médiats ou immédiats des grands cours d’eau. »

La jurisprudence du Conseil d'Etat est dans le même

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sens. Une ville qui capte les eaux d'une nappe souterraine profonde, sans communication avec les eaux de surface alimentant une rivière (la Loisance), ne peut être condamnée à réparer une prétendue diminution de la force motrice fournie par cette rivière (Rennes, C. E. 20 décem-

bre 1901, Lebon, p. 909).