CHAPITRE XI

Servitude d'écoulement.

La servitude d'écoulement des eaux provenant d'un fonds avec le fonds inférieur peut s’envisager à plusieurs points de vue.

I. Servitude passive, par laquelle le fonds inférieur est tenu de recevoir l’eau qui découle naturellement du fonds supérieur, que ces eaux soient des eaux sauvages, qui ruissellent à la suite des pluies sans former de cours d'eau proprement dits, ou des eaux de source qui donnent habituellement naissance à un cours d'eau. Cette servitude est établie d’une façon générale par tous les codes ou lois sur les eaux que nous avons pu consulter, sauf par la loi Prussienne du 7 avril 1913 où l’on peut lire : « $ 198. 1° Le propriétaire d’un fonds esten droit d'empêcher l'écoulement superficiel de l’eau venant d'un autre fonds sur le sien propre, sauf en ce qui concerne les cours d’eau.

« 20 Dans les terres des Hohenzollern, dans la province de Hesse Nassau, dans les parties de la Rhénanie dans lesquelles le droit français ou le droit commun était encore en vigueur, et dans la province du Schleswig-Holstein, cette prescription n'est à appliquer qu'avec cette réserve que le propriétaire d’un fonds utilisé pour l'agriculture est obligé de tolérer l'écoulement d’eau provenant, par suite des conditions naturelles du sol, d'un autre fonds utilisé pour l’agriculture. »

La disposition del’alinéa 1° qui permet au propriétaire inférieur de ne pas recevoir les eaux sauvages paraîtassez singulière. Elle est heureusement complétée par les $ 102

à 105 du Code général prussien (A. L. KR.) suivant lesquels, lorsque le propriétaire supérieur ne peut pas évacuer ou absorber ces eaux sauvages d'une façon quelconque, le propriétaire inférieur doit les recevoir dans deux cas : 19 s’il a la possibilité de s’en débarrasser à son tour, ou 2° si le dommage qu'il subit de ce fait est dépassé par l'avantage qui en résulte pour le propriétaire supérieur, celui-ci devant être alors capable de l’indemniser.

L'alinéa 20 énumère un certain nombre de régions où l'alinéa 19 est inapplicable, car, dit le compte rendu de la Commission de la Chambre des Députés, « dans ces régions... la propriété est extrêmement morcelée, et, à cause des nombreuses parties montagneuses qu'il contient, l'application pure et simple du droit prussien serait liée à de grosses difficultés » (Keilhack, p. 502).

Toutes les autres lois établissent au contraire la servitude d’écoulement à la charge du fonds inférieur. Cette servitude existait déjà en droit romain sous le nom d’actio aguæ pluviæ arcendæ.

Elle est exprimée par le Code Napoléon dans les termes suivants :« Art. 640. — Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eauxqui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. » Les deux alinéas suivants renforcent et explicitent cette obligation : « Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

Il. Droit pour le propriétaire supérieur d’aggraver la servitude d’écoulement.— A la servitude imposée au propriétaire inférieur correspond toujours la servitude pourle fonds supérieur de ne pas aggraver la situation par des travaux nouveaux. Mais cette prescription comporte un inconvénient. Dans le cas où le propriétaire supérieur veut améliorer son fonds, soit en y faisant surgir de nouvelles sources, soit en le drainant, soit en aménageant autrement l'écoulement des eaux sauvages, il n’y a plus écoulement naturel, et le propriétaire inférieur n’est plus