SERVITUDE D'ÉCOULEMENT

tenu de recevoir ces eaux à l'écoulement desquelles la main de l’homme a contribué. Cette règle empêche la meilleure exploitation économique possible du fonds. Il est donc naturel qu'on ait songé à la corriger, sauf à indemniser le propriétaire inférieur s’il subit un préjudice.

En France, cette correction a été l’œuvre de deux lois. La première est la loi du 10 juin 1854, sur le libre écoulement des eaux provenant du drainage: « Art. 1er. — Tout propriétaire qui veut assainir son fonds par le drainage, ou autre mode d’assèchement, peut, moyennant une juste et préalable indemnité, en conduire les eaux souterrainement ou à ciel ouvert, à travers les propriétés qui séparent ce fonds d’un cours d’eau ou de toute autre voie d'écoulement. »

La deuxième est la loi du 8 avril 1898, sur le régime des eaux, qui a donné à l’art. 641 du Code civil la rédaction suivante : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

« Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l’art. 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur. La même disposition est applicable aux eaux de source nées sur un fonds.

« Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.

« Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus dans les paragraphes précédents.

« Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l’exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s’il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs, sont portées, en premier ressort, devant le Juge de Paix du canton, qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l’industrie avec le respect dû à la propriété.

«S'il y a lieu à expertise, il ne peut être nommé qu'un seul expert. »

Cette loi est très compréhensive en ce qu'elle permet de modifier l'écoulement des eaux sauvages et des eaux de source naturelles, et autorise le propriétaire à se débarrasser des eaux superflues qu’il obtiendra, par exemple, si le puits ou le sondage qu'il faitcreuser vient à taper une nappe artésienne. Le juge appelé à dénouer les conflits résultant de cette aggravation de servitude reçoit le pouvoir de juger en équité, pouvoir que l’art. 645 du Code Napoléon lui donnait déjà mais qu’une jurisprudence restrictive avait réduit à la matière des eaux courantes.

Des dispositions analogues existent en Prusse ($ 197, 2) lorsque la modification de l’exutoire de l’eau est consécutive à une utilisation modifiée du fonds ; en Bavière où, d’après l’art. 18, l'écoulement d’une source sur les terres publiques peut être éventuellement modifiée par l'Autorité administrative pour éviter le paiement d’une indemnité pour tort occasionné aux usagers ; en Autriche ($ 35, 3) dans le cas où le changement du cours de l’eau est imposé par l'utilisation régulière d’un fonds agricole ; au Brésil (art. 564) : « lorsque des eaux artificiellement captées sur le fonds supérieur découlent de ce fonds sur le fonds inférieur, le possesseur de ce dernier pourra demander qu'elles soient déviées ou qu'on l'indemnise pour le préjudice souffert. »

Au Portugal, les trois cas de modification du cours des eaux sont réglés séparément. Pour les eaux sauvages et les eaux de drainage, c’est l’art. 462 qui s'applique. Il prescrit que les dispositions sur la servitude d’aqueduc forcé « sont applicables aux eaux provenant de fouilles, fausses, rigoles, fossés, drains, canaux ou de tout autre moyen d’assèchement, lorsque ces eaux ont à traverser le fonds ou des fonds d’autrui pour aboutir à un cours d’eau ou à toute autre voie d'écoulement ». Pour les eaux de source naturelles, la modification ne peut avoir lieu sans le consentement du propriétaire inférieur, mais on considère que celui-ci n’est troublé que dans sa possession et on lui donne un délai assez court pour protester. Art. 449 : « Si