DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SUR LES EAUX SOUTERRAINES

Enfin, dans certains pays, les eaux souterraines, étant propriété publique, ne peuvent entrer dans le patrimoine des particuliers. C’est le cas surtout des pays où l’eau courante a une telle importance que, sans elle, il n’est ni vie niculture possible. Au Maroc, seules les eaux de pluie sont laissées à la disposition du propriétaire du fonds (Dahir du 1er août 1925, art. 5). En Algérie, d’après l’art. 2 de la loi du 16 juin 1851, les puits à l’usage du public et les sources sont du domaine public et la jurisprudence leur a hardiment ajouté les puits privés lorsque leur exploitation diminue le débit d’une eau publique (Req. 15 mai 1922, Gaz. Pal, 22.2.269, Bouguedra ben Aouda c. Commune de Rio Salado).

Dans la Rhodésie du Sud, toutes les eaux font partie du domaine public.

Dans le Kenya, toute eau est propriété de la couronne. L'eau ne peut être détournée ou utilisée sans une licence ou une sanction administrative. La licence est l'accessoire d'un fonds ou d’une entreprise, transmissible en même temps que ceux-ci ; une sanction est au contraire personnelle, valable pour dix ans seulement, intransmissible et inopposable aux droits d’eau existants.

Dans l’Ouganda, aucune eau ne peut être prise dansles lacs et cours d’eau, même en creusant un puits à proximité immédiate, sans une permission administrative qui n’est délivrée qu'après enquête (1).

Dans les colonies italiennes, deux textes traitent de la question ; ce sont :

a) L'art. 4 du D. R. du 7 février 1926 approuvant la nouvelle ordonnance foncière pour la colonie de l'Erythrée, selon laquelle sont domaniaux, sauf les droits qui appartiennent à la population indigène en conformité aux antiques coutumes locales, les cours d’eau souterrains (swbalyee); il semble que cette expression ait voulu viser toutes les eaux souterraines en général, bien que les cours d’eau souterrains n'en forment qu'une partie.

(1) Renseignements extraits de The South and East African Year Book and Guide for 1938, Londres, 1938.

b) L'art. 3 du décret gouvernemental du 1 septembre 1929 relatifau domaine public dans les possessions italiennes de la mer Egée, d'après lequel font partie dudit domaine «les sources et les eaux de toute espèce tant superficielles que souterraines ». (Nuovo Digesto Italiano, vo Acque Sotterranee, 2, in fine.)