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relativement basses, de l’ordre de celles qui étaient employées pour Îles distributions publiques d’énergie (2). Les distributeurs s’élevaient avec raison contre les ventes de courant faites en fraude de leur droit par des transporteurs qui n'étaient soumis ni aux mêmes obligations, ni à la même réglementation qu’eux-mêmes et, de la sorte, pouvaient, par de meilleurs prix, « écumer » le marché en leur enlevant les clients les plus intéressants. Citons, par exemple, l’arrêt célèbre de la Cour de Cassation du 18 avril 1910 dans le procès de la Société Lilloise d’Eclairage électrique contre la Compagnie des Tramways de Lille (5). Aussi ne faut-il pas s’étonner des efforts de l’Administration pour préciser « la différence entre le rôle de fournisseur au détail d'énergie aux particuliers assuré par un concessionnaire de distribution publique d’énergie, celui de fournisseur en gros assuré par un concessionnaire de distribution d’énergie aux services publics, et celui d’un concessionnaire de transport qui assure, pour le compte de clients utilisant de grandes

samment insisté par ailleurs. Le mot « transmission », comme le dit fort bien le texte critiqué par l’auteur de la note, « correspond « au phénomène technique de passage de l'énergie dans les con- « ducteurs » et « englobe à la fois, le transport et la distribution « de l’énergie » (Décret du 17 juin 1931, article 1, en note: R. G. E., 22 août 1931, page 309).

En résumé, quand une transmission d’énergie donne lieu à un péage, le style juridique nous impose de ne parler que de transport. L’emploi de tout autre terme ne peut qu’engendrer des confusions.

(2) Il n'existait pas encore, à l’époque dont nous parlons, de concession de transport d’énergie proprement dite ; les lignes de transport fonctionnaient en général sous le régime de la permission de voirie.

(3) Req., 18 avril 1910; D. 1910-1-425. Voir P. PE Autorisation de voirie, p. 51 et suivantes.

Et de

puissances, le transport de l’énergie qu'ils se sont procurée à une source de leur choix » (‘).

L’Administration ne se dissimule pas d’ailleurs les difficultés de la distinction : « Il n’y a pas de règle absolue, avoue-t-elle, qui permette de déterminer dans tous les cas et d’une manière automatique s’il faut une concession syndicale, un concession de distribution aux services publics ou une concession de transport. Le choix du régime à appliquer doit tenir compte à la fois de l’objet immédiat de Ia concession et du rôle qu’elle pourra être appelée à jouer ultérieurement, par exemple pour desservir des régions non encore électrifiées » (5).

Quoi qu’il en soit, il faut bien donner les critères qui permettent de distinguer le transport de la distribution. Ceux qui ressortent des textes peuvent se classer en trois catégories : les critères économiques, les critères techniques et les critères juridiques.