I. — CRITÈRE ÉCONOMIQUE

Il consiste à opposer au caractère « relativement local » des concessions de distribution la portée d’intérêt général des transports d'énergie « qui peuvent relier des régions différentes sans intéresser le territoire traversé » (6). Les grandes lignes de transport permettent d’utiliser la force motrice à des centaines de kilomètres du lieu de production et ont incontes-

(4) Circulaire du 4 juillet 1923 notamment le décret du 24 avril

(5) Circulaire du 29 juillet 1927.

)6) Circulaire du 29 juillet 1927.

AS

tablement une influence profonde sur l’état économique des régions desservies. Leur établissement est susceptible notamment de faire baisser les tarifs des distributions d’énergie de ces régions. Au contraire, les lignes de distribution se contentent d’ordinaire de livrer au consommateur de l’énergie produite ou achetée non loin du lieu d’utilisation. Leur intérêt, du point de vue de l’économie générale, serait moins marqué.

Ce critère n’en laisse pas moins d’être, en pratique, très vague. Les distributions aux services publics, notamment les concessions dites de zone instituées par le décret du 4 mars 1924, peuvent avoir une importance économique aussi considérable que celle des lignes de transport. Leurs réseaux parfois « couvrent des territoires étendus, atteignant la superficie de plusieurs départements ». Au surplus, il est impossible de fixer une limite au-dessus de laquelle la concession de transport devra être adoptée. Nous verrons d’ailleurs plus loin que « distribution » et « transport » correspondent à des besoins économiques différents.