IT. — CRITÈRES TECHNIQUES

Nous lisons dans la circulaire du 4 juillet 1923 que, « d’une façon générale, les lignes de transport sont installées sous une tension plus élevée et pour une plus grande puissance transportable que les lignes de distribution ».

Il est exact que la plupart des lignes de transport concédées jusqu'ici fonctionnent à ‘des potentiels no-

tablement supérieurs à ceux que l’on voit couramment en usage dans les réseaux de distribution. La raison en est que les transports se font en général à de grandes distances, de l’ordre de plusieurs centaines de kilomètres et véhiculent des puissances considérables : on sait que, dans ce cas, pour éviter des pertes en ligne et des chutes de tension excessives, le seul moyen pratique est d’élever le potentiel de la ligne. Les tensions couramment en usage à l’heure actuelle sont de l’ordre de 120.000 à 150.000 volts. En Amérique, on exploite depuis plusieurs années des réseaux de transport de 220.000 volts ; et certains techniciens hardis parlent même d’aller jusqu’à 400.000 volts.

De si hautes tensions ne conviennent évidemment pas à l’exploitation courante d’un réseau de distribution. Les postes de transformation et de raccordement sont coûteux et leur prix devient prohibitif pour de faibles puissances.

Quoi qu’il en soit, il existe des lignes de transport dont la tension ne dépasse pas 60.000 volts; et de nombreux réseaux exploités sous le régime de la concession de distribution d’énergie aux services publics fonctionnent à un potentiel égal ou supérieur. Le critère tiré de la puissance à véhiculer et de la tension de service ne peut donc être qu’une première indication dont le juriste devra certes tenir compte, mais auquel il ne peut se fier d’une manière absolue, d’autant plus que, là encore, il est bien difficile de fixer la limite au delà de laquelle le régime du transport devra être adopté.

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Une seconde caractéristique d’ordre technique nous est fournie par l’article 36 du décret du 29 juillet 1927. « Les concessions de transport, y lisons-nous, ont pour objet l’établissement d’une ligne ou d’un réseau de lignes reliant des usines productrices entre elles avec des postes de transformation ou de sectionnement ou encore reliant des postes entre eux ».

Cette définition n’est guère satisfaisante. Car, à la réflexion, elle s’applique à n’importe quel réseau à haute tension, pouvant faire partie d’une distribution publique d’énergie ou d’une distribution d’énergie aux services publics.

On doit cependant reconnaître que le rédacteur du décret semble avoir voulu opposer dans le texte la concession d’une ligne bien déterminée (cas du transport), à la concession de zone pour distribution d’énergie aux services publics telle qu’elle a été établie par le décret du 4 mars 1924. Mais, encore une fois, un réseau haute tension présentant les caractéristiques ci-dessus, peut fort bien s'établir en vertu d’une concession de distribution publique d’énergie accordée, par exemple, par un syndicat de communes ou un département.

Il ressort de ce qui précède que les critères techniques, tout en donnant de précieuses indications sur le régime à adopter, ne peuvent, dans la plupart des cas, être seuls pris en considération. Nous devrons recourir, en général, aux caractéristiques juridiques que nous allons exposer au paragraphe qui va suivre.

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