III. — CRITÈRE JURIDIQUE

La vraie et profonde différence entre les concessions de transport et la concession de distribution nous est fournie par l’article 36 du décret du 29 juillet 1927 précité : « Les concessions de transport... peuvent comprendre éventuellement la transformation de l'énergie mais ne comportent pas la vente de cette énergie ».

Le rôle du transporteur se borne donc à véhiculer pour le compte de ses clients de l’énergie achetée par ces derniers à des fournisseurs de leur choix, sans qu’il ait à intervenir dans les marchés de fourniture de courant. Il est seulement autorisé à percevoir, comme prix du service rendu, une taxe de péage.

Les attributions du concessionnaire de transport d'énergie sont, somme toute, assez comparables à celles d’une Compagnie de chemins de fer qui n’a d’autre but que de transporter à destination les marchandises à elle confiées. Peu lui importe quel traité est intervenu entre l’expéditeur et le destinataire.

Ainsi présentée la situation paraît au premier abord fort claire, et on pourrait croire les confusions impossibles. Cependant, dans la pratique, de grosses difficultés apparaissent.

Ces difficultés viennent de ce que, fréquemment, le concessionnaire de transport est en même temps producteur d’énergie et, comme tel, passe des marchés de vente pour le courant qu’il produit. C’est le cas de la première concession de transport accordée le 29 juin 1921 à la Société Energie Electrique de la