CHAPITRE II

L'autorité compétente pour accorder la concession de transport

Qui, parmi les personnes morales administratives, est compétent pour délivrer la concession de transport d'énergie ? Est-ce l'Etat seul, ou faut-il, comme pour la distribution publique d’énergie, accorder le pouvoir concédant aux départements et aux communes, syndiquées ou non ? La solution, dans l’état actuel de la législation, ne laisse pas d’être assez douteuse. Nous nous contenterons cependant de l’étudier sommairement, étant donné le faible intérêt pratique qu’elle présente.

Aux termes de l’article 6, $ 1, de la Toi du 15 juin 1906, modifié par l’article 188 de la loi du 16 avril 1930 : « La concession d’une distribution publique d'énergie est donnée, après enquête, soit par la commune ou par le syndicat formé entre plusieurs communes si la demande de concession ne vise que le ter-

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ritoire de la commune ou du syndicat, ou par le département dans l’étendue de celui-ci, soit par l'Etat dans les autres cas ».

Bien que, dans ce texte, il ne soit parlé que de « distribution », on ne peut songer à contester sérieusement qu'il s'applique au « transport ». Aussi bien, en 1906, il n’était pas question de transport d’énergie. Par ailleurs, en prétendant affranchir le transport d'énergie de la loi de 1906, on risquerait de se voir refuser logiquement les servitudes de l’article 12, ce que personne ne peut désirer.

Ii résulte donc de l’article 6 que la distribution et, accessoirement, le transport de l'énergie, sont concédés selon les cas par l'Etat, le département ou la commune. En ce qui concerne le transport, cette solution a été confirmée par l'autorité administrative dans le décret du 24 avril 1923, dans lequel il est spécifié (art. 1, $ 1) que ledit décret ne vise que les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension concédées par l'Etat. L'article 43 du même décret précise « qu’il n’est rien innové à l'égard des concessions de transport autres que celles prévues à l’article 1 », et, pour qu’il n’y ait plus aucun doute, la circulaire du 4 juillet 1923, commentant cet article, explique que « si exceptionnellement une demande de concession de transport est de la compétence d’une commune ou d’un syndicat de communes, elle devra être instruite conformément aux prescriptions du décret du 3 avril 1908 ».

La doctrine est, sur ce point, en parfait accord avec l'autorité administrative : « Sans doute, écrit M. de

la Ruelle (1), les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension sont destinées à raison de leur nature, à être accordées, dans la plupart des cas, par l'Etat ; mais rien dans la loi de 1906 ne permet de réserver à l'Etat le droit d’accorder des concessions de l’espèce ; et il peut se présenter des cas où la concession serait faite par d’autres personnes morales que l'Etat ».

En réalité, jamais, à notre connaissance, ces cas ne se sont présentés, et jusqu'ici, l'Etat seul a eu l’occasion de faire usage de son pouvoir concédant en la matière. Les raisons en sont faciles à concevoir. Une ligne de transport d’énergie à haute tension, ne sortant pas du territoire d’une commune ou d’un syndicat de communes, serait, presque toujours, un contre-sens économique. Le demandeur n’aurait même pas, au surplus, l’avantage de la simplification des formalités : il serait forcé d’avoir recours au Conseil d'Etat pour obtenir l’approbation de son cahier des charges qui, de toute façon, contiendrait des dérogations aux cahiers-types.

De fait, on peut se demander si, depuis 1923, les idées de l’Administration n’ont pas évolué sur ce point. Le décret du 29 juillet 1927, qui abroge et remplace les décrets du 3 avril 1908 et du 24 avril 1923, ne semble pas même envisager la concession d’un transport d’énergie par d’autres personnes morales publiques que l'Etat. La circulaire ministérielle qui l'accompagne ne fait figurer dans l’énumération

() R. G. E., 19 mai 1923.

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qu’elle donne des types de concessions relatives à l'énergie électrique, que les « transports concédés par l'Etat ». Etant donné ce silence, une demande de concession de transport adressée à une commune pourrait-elle être, même en théorie, prise en considération ? Il est permis d’en douter, bien que, nous le répétons, rien dans la loi de 1906 ne permette de réserver le pouvoir concédant à l'Etat.

La difficulté sera, d’ailleurs, tranchée par le vote du projet de loi sur les transmissions d'énergie électrique déposé par décret du 11 avril 1930. L’article 8, $ 2, dispose que « les concessions de transport d’énergie sont accordées par l'Etat ».

On peut donc dire que, à l’heure actuelle, l'Etat se trouve, en fait, le seul pouvoir concédant en matière de transport d’énergie : solution conforme, somme toute, aux besoins de l’économie publique. Il ne sera, dans cet ouvrage, question que des transports d’énergie concédés par l'Etat.